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Disposition d’actifs en faillite, en proposition concordataire (section I) ou en avis d’intention

La Loi définit de manière assez détaillée la façon dont les diverses personnes intéressées pourront disposer de biens selon le
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Requête et ordonnance : déclarer une personne morale en faillite

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Administrateurs d’une compagnie insolvable : la responsabilité limitée, une illusion?

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Inspecteur dans le cadre de la faillite

Dans le cours normal d’une faillite, le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) doit convoquer une assemblée des créanciers afin de
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Restructuration dans un contexte commercial – quelles sont les options?

Même si elle est viable à long terme, une entreprise peut vivre des ennuis financiers à court terme. Par exemple,
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La résiliation de baux commerciaux dans une restructuration d’entreprise

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La LACC (loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies), pour qui est-ce?

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La Loi sur le programme de protection des salariés ?

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L’avis d’intention de faire une proposition

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La première assemblée des créanciers

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Responsabilités d’ordre juridique et contractuel d’un administrateur de compagnie (Québec)

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