L’avis
d’intention

Qu’est-ce qu’un avis d’intention?

L’avis d’intention est une mesure d’urgence prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI).

Il s’agit d’une solution temporaire puisqu’elle sert à obtenir un sursis afin de préparer une proposition concordataire.

Seul un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peut effectuer le dépôt d’un avis d’intention auprès du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF) au nom d’une entreprise.

Les professionnels de Ginsberg Gingras maîtrisent parfaitement les règles qui encadrent l’avis d’intention. Ils savent utiliser cette mesure efficacement pour permettre aux entreprises de se remettre sur pied.

Si vous éprouvez des difficultés, faites appel à notre expertise pour des conseils sur mesure et un support personnalisé.

Quelle est la durée d’un avis d’intention?

Habituellement, la durée d’un avis d’intention est de trente (30) jours à partir de son dépôt par le SAI.

Dans certains cas, le tribunal peut octroyer des délais additionnels. Ces délais sont de quarante-cinq (45) jours chacun et d’un maximum combiné de 5 mois. Pour cela, l’entreprise doit démontrer qu’elle est de bonne foi et que ces délais n’occasionneront aucun préjudice aux créanciers.

L’entreprise, par l’entremise de son SAI, devra déposer une proposition concordataire avant que l’avis d’intention n’expire.

Les avantages de l’avis d’intention

Mise en application rapide.
Protège contre les mesures de recouvrement des créanciers.
Offre un délai supplémentaire pour préparer une proposition concordataire.
Permet de continuer les activités de l’entreprise.
Suspension des procédures
Permet d’évite la faillite.

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Leurs conseils vous serviront notamment à :

Rencontre avec un syndic autorisé en insolvabilité et analyse de la situation de l’entreprise.
Dépôt de l’avis d’intention au Bureau du surintendant des faillites.
Expédition d’une copie de l’avis d’intention aux créanciers dans les cinq jours suivant son dépôt.
Suspension des mesures de recouvrement des créanciers.
Préparation de la proposition concordataire.
Dépôt de la proposition concordataire à l’intérieur du délai.

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Quelles sont les conséquences lorsque les délais de l’avis d’intention expirent?

Advenant le cas où une entreprise ne déposerait pas une proposition concordataire à l’intérieur des délais prévus à l’avis d’intention, celle-ci serait réputée avoir fait faillite. Un syndic autorisé en insolvabilité serait alors nommé pour administrer la faillite en question. Cependant, ce genre de situation se produit très rarement.

Règle générale, cela se produit lorsque aucun des scénarios de proposition envisagés n’était viable pour la compagnie ou bien que les administrateurs de celle-ci ont choisi de mettre fin aux activités de l’entreprise

Ginsberg Gingras, des conseils sur mesure

Quelle que soit la nature ou l’ampleur des ennuis de votre entreprise, les syndics autorisés en insolvabilité de Ginsberg Gingras prendront le temps de bien analyser la situation. Si le dépôt d’un avis d’intention constitue la meilleure solution, nous serons en mesure d’effectuer les démarches en votre nom. Grâce au sursis que procure l’avis d’intention, votre entreprise sera à l’abri des mesures de recouvrement pendant la période requise pour préparer la proposition concordataire.

Vous pouvez compter sur nos professionnels pour vous épauler durant tout ce processus et pour s’assurer que vos droits sont respectés. Depuis 1980, Ginsberg Gingras a permis à plusieurs entreprises de redresser leur situation financière et de retrouver la rentabilité.

Si vous prévoyez de restructurer votre entreprise, veuillez communiquer avec nos conseillers en redressement.

À tout moment, ils sont disponibles pour répondre à vos questions et vous aider à faire le bon choix.

 

Remplissez notre formulaire de diagnostic rapide ou le formulaire de prise de rendez-vous qui suit pour une consultation.

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