Restructuration dans un contexte commercial – quelles sont les options?

Même si elle est viable à long terme, une entreprise peut vivre des ennuis financiers à court terme. Par exemple, une situation temporaire comme une baisse d’achalandage, la perte d’un contrat ou un segment de marché qui n’est pas rentable peut affecter la disponibilité de fonds pour rembourser les fournisseurs, le gouvernement et la banque.

Plusieurs des solutions offertes permettront d’avoir un plan clair pour entreprendre une restructuration d’entreprise.

Afin d’être en mesure de trouver la meilleure solution, il faut d’abord cibler la source du problème. Le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) guide les entrepreneurs dans cette démarche et dans l’analyse, entre autres, des aspects suivants :

• Main d’œuvre : la masse salariale actuelle est-elle adéquate si on la compare au chiffre d’affaires de l’industrie?
• Baux commerciaux : évaluer la possibilité de relocaliser les opérations de l’entreprise si le loyer mensuel est trop élevé.
• Fournisseurs et approvisionnement : envisager la possibilité de changer de fournisseur ou de centraliser l’approvisionnement auprès d’un seul fournisseur pour réaliser des économies d’échelle.
• Clients : dans quel type de marché l’entrepreneur peut-il se spécialiser? Y a-t-il des occasions à saisir en ce moment?
• Actifs de l’entreprise : y a-t-il des actifs superflus? Peut-on considérer les liquider sans nuire aux opérations?
• Structure du capital : est-il possible d’obtenir l’aide d’un investisseur ou d’un partenaire d’affaires et d’injecter des fonds supplémentaires? Procéder à une analyse de la structure actuelle du capital.
• Marketing : réviser le budget de publicité et le portefeuille de placements média.
• Ratios financiers : comparer les ratios de l’entreprise à ceux de l’industrie.

Lorsqu’une analyse des points liés à la main d’œuvre, au bail commercial, aux fournisseurs et aux clients est effectuée, le SAI pourra accompagner l’entrepreneur dans l’évaluation des liquidités de l’entreprise et ainsi obtenir un état prévisionnel de l’évolution de l’encaisse de l’entreprise. Le rapport préparé sera un outil de travail primordial dans la gestion des opérations de l’entreprise qui permettra d’évaluer la capacité de l’entreprise de s’acquitter de ses obligations à long terme.

Les entrepreneurs peuvent s’attendre à avoir les options suivantes pour réaliser leur restructuration. Le rôle du SAI est d’accompagner l’entrepreneur tout au long du processus.

1- Négociation d’une entente informelle

On dit de cette entente qu’elle est informelle, puisqu’elle n’est pas déposée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), et qu’il s’agit d’une entente de paiement qui est négociée avec chacun de vos créanciers selon des modalités qui leur conviennent et qui pourront être respectées.

Il est fort probable que les créanciers soient peu enclins à négocier le capital et que la dette devra être payée presque en totalité. Les créanciers pourront demander qu’un intérêt soit payé en fonction de la nouvelle convention.

L’entente de paiement devra être négociée individuellement avec chaque intervenant et, de plus, même en cas de respect de l’entente, l’entreprise ne bénéficiera pas de la suspension des procédures face à ses créanciers. C’est donc dire qu’elle ne sera pas protégée contre d’éventuels recours (poursuite, saisie ou autre).

De plus, il faut s’assurer que les modalités de paiement pourront être respectées et que l’entreprise disposera des liquidités nécessaires.

Il est également de pratique courante de négocier un moratoire sur le remboursement du capital ou des intérêts avec les principaux bailleurs de fonds.

Une entente d’atermoiement pourra également être négociée si les créanciers détenteurs de sûretés ont entrepris de les réaliser.

2- Avis d’intention suivi d’une proposition concordataire

L’émission d’un avis d’intention permet à une entreprise d’obtenir une protection contre ses créanciers, à savoir la suspension des procédures, en vertu de la LFI. Un délai minimal de 30 jours est alors accordé pour travailler à la restructuration avec l’aide d’un SAI. Le résultat sera le dépôt d’une proposition concordataire, c’est-à-dire une offre de paiement soumise aux créanciers par l’entremise du SAI.

Le plan proposé pourrait prévoir des versements mensuels, la liquidation d’actifs superflus au profit des créanciers ou même la conversion de la dette en actions, le tout pour permettre aux créanciers d’obtenir un règlement.

La proposition pourra :

• Mettre fin à l’accumulation des intérêts;
• Permettre le remboursement d’une partie ou de la totalité de la dette selon des modalités qui conviennent à l’état de l’évolution de l’encaisse;
• Permettre la résiliation de baux commerciaux et prévoir le règlement de cette créance, le tout en conformité avec l’article 65.2(1) de la LFI;
• Permettre d’exercer les responsabilités d’administrateur envers le gouvernement (Exemple : TPS-TVQ) en vertu du paragraphe 50(13) de la LFI;
• Empêcher les créanciers d’entreprendre de nouvelles procédures légales visant le recouvrement de leur créance;
• Obtenir un financement intérimaire (DIP) avec l’approbation du tribunal.

Les créanciers auront à se prononcer sur la proposition et, advenant son acceptation, devront tous se conformer aux dispositions prévues à la proposition, peu importe leur position. Ainsi, l’ensemble des créanciers sera contraint de respecter la volonté de la majorité. Le cas échéant, le tribunal devra également approuver la proposition et ainsi l’homologuer.

3- Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Le dépôt d’un plan de restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) conviendra à une entreprise ayant une dette d’au moins 5 millions de dollars et deviendra nécessaire dans un contexte de réorganisation plus complexe.

L’adoption d’une procédure de la LACC permet à l’entreprise d’obtenir une suspension initiale des procédures accordée par le tribunal. Cette suspension sera accordée initialement pour une période ne dépassant pas 30 jours et elle pourra être prolongée par le tribunal en fonction des besoins précis de l’entreprise. L’objectif est de lui permettre de présenter un plan à ses créanciers afin de régler ses dettes.

Le SAI intervient en tant que contrôleur désigné par le tribunal et s’occupera d’administrer la procédure.

La procédure de la LACC accorde une grande souplesse et prévoit entre autres la formulation de diverses ordonnances du tribunal qui permettraient notamment ce qui suit :

• Grever les actifs d’une sûreté pour l’obtention d’un financement temporaire;
• Déclarer un fournisseur essentiel à la continuité de l’exploitation de l’entreprise et le contraindre à continuer de livrer la marchandise, selon certaines modalités;
• Déclarer que les actifs sont grevés d’une sûreté en faveur des administrateurs afin d’indemniser ces derniers pendant la restructuration;
• Obtenir une sûreté sur les actifs en faveur du contrôleur pour les déboursés et honoraires ou encore l’embauche des experts nécessaires dans le cadre de la procédure;
• Obtenir du financement intérimaire (DIP);
• Évaluer les besoins de main-d’œuvre et, dans les mesures permises, négocier avec les employés clés.

Cependant, la souplesse accordée par la LACC nécessitera plusieurs interventions du tribunal, ce qui entraînera des coûts qui devront être planifiés lors de la restructuration. Il est à noter que, contrairement à une proposition en vertu de la LFI, le rejet par les créanciers d’un plan d’arrangement en vertu de la LACC n’entraînera pas une faillite présumée, bien qu’en pratique elle demeure vraisemblablement la seule option possible.

Conclusion

Dans un contexte de restructuration commercial, le rôle du SAI sera, de façon objective et impartiale, d’aider les dirigeants de l’entreprise à poser un diagnostic financier, à évaluer les solutions possibles ainsi qu’à s’acquitter de leurs obligations établies par la lettre-mandat ou bien la LFI ou LACC selon la solution mise en place, et ce, afin de favoriser une entente qui conviendra à toutes les parties et assurera la continuité des opérations de l’entreprise.

Nous avons tenté de vulgariser de façon sommaire les différentes solutions en matière de restructuration d’entreprise. Il s’agit d’un domaine vaste et en constant changement. Nous n’avons pas la prétention d’avoir couvert l’éventail des sujets possible; pour cette raison, nous vous invitons à consulter un SAI de Ginsberg Gingras s’il est pertinent pour vous d’approfondir le sujet.