Foire aux questions

Les créances d’impôt sont considérées comme étant non garanties donc libérables par la faillite. Dans le cas d’une compagnie, les administrateurs sont cependant responsables des déductions à la source ainsi que de la TPS et de la TVQ.

Cela varie selon les termes de la proposition de consommateur que vous aurez décidé de faire. Cependant, le délai de paiement ne peut excéder 5 ans.

Oui, lorsque les dettes des deux personnes sont partagées. Ils peuvent faire une cession ou déposer une proposition de consommateur conjointement lorsque c’est avantageux à la fois pour les créanciers et les débiteurs.

Au Québec, vos meubles et autres biens sont exempts de la cession si ces derniers n’ont pas une valeur excédant 7 000$. En Ontario, ils sont exempts de cession jusqu’à une valeur de 13 150$.

Cela dépend des dettes que vous avez en commun. Si vous partagez plusieurs prêts, les créanciers se tourneront vers votre conjointe ou votre conjoint suite à votre faillite. Si vous n’avez aucune dette en commun, votre faillite n’aura aucune incidence sur elle ou lui.

La faillite a pour effet de réduire votre cote de crédit au niveau plancher de R9. Elle demeurera inscrite à votre dossier de crédit pendant 6 ans à la suite de votre libération dans le cas d’une première faillite.

La proposition de consommateur réduit également votre cote de crédit à R9, mais ne demeure inscrite à votre dossier que pendant 3 ans suivant le respect intégral de votre proposition. Après ces 3 années, votre cote remonte à R7.

Sachez cependant que votre cote est probablement déjà compromise si vous éprouvez des difficultés financières. Il ne faut donc pas exclure la faillite ou la proposition de consommateur uniquement sur la base de l’impact à votre dossier de crédit avant d’en avoir analysé tous les avantages et inconvénients avec un syndic autorisé en insolvabilité.

Pas nécessairement. Cela dépend de l’équité disponible sur votre maison. Par exemple, si votre résidence a une valeur sur le marché de 100 000 $ et que votre hypothèque est de 100 000$, il n’y a aucune équité. Il serait par conséquent possible de la conserver.