Procédure d’une assemblée des créanciers
La procédure de convocation d’une assemblée des créanciers varie selon qu’il s’agit d’une faillite « sommaire » ou d’une faillite « ordinaire ». Une faillite est dite « sommaire » lorsque la valeur des actifs libres est inférieure à 15 000 $. Elle est dite « ordinaire » quand la valeur des actifs réalisables de la corporation ou du débiteur est supérieure à 15 000 $.
Dans le cas d’une faillite sommaire, l’assemblée des créanciers n’a lieu que sur demande. Seuls le séquestre officiel et les créanciers représentant 25 % ou plus des réclamations prouvées en dollars peuvent alors faire une telle demande. Sur réception de la demande, le syndic de faillite enverra l’avis de convocation d’une assemblée des créanciers selon la forme et la manière prescrites. Tous les créanciers, le failli et le bureau du séquestre officiel recevront copie de cet avis. L’assemblée devra avoir lieu dans les 21 jours suivant l’émission de l’avis de convocation.
Pour ce qui est de la faillite ordinaire, le syndic émet alors lui-même automatiquement un avis de convocation selon la forme prescrite. Là aussi, tous les créanciers, le failli et le bureau du séquestre officiel seront convoqués. Cet avis fournira les détails de la première assemblée des créanciers, qui devra être tenue dans les 21 jours suivant la nomination du syndic.
L’assemblée des créanciers a généralement lieu au bureau du syndic. Mais il est pratique courante de la tenir dans la localité du débiteur ou du failli. Sans compter que le séquestre officiel peut autoriser sa tenue à tout autre endroit.
Par ailleurs, le séquestre officiel peut proposer un délai de 10 jours pour la tenue de l’assemblée des créanciers s’il juge qu’il en va de l’intérêt des créanciers. Toutefois ce délai peut être de 30 jours au maximum si le séquestre est convaincu que des circonstances spéciales l’exigent.
Les documents suivants accompagnent généralement l’avis de convocation :
- une liste des créanciers ainsi que le montant de leurs réclamations (d’une valeur de 25 $ ou plus);
- un formulaire de preuve de réclamation;
- une procuration dans la forme prescrite.
Dans le cas de la faillite d’un particulier, les éléments suivants doivent être inclus :
- les renseignements sur la situation financière du failli;
- l’obligation du failli de faire des versements à l’actif.
L’avis annonçant la première assemblée des créanciers doit également être publié par le syndic dans un journal local.
Objectifs de la première assemblée des créanciers
La première assemblée des créanciers vise à :
- examiner les affaires du failli;
- confirmer la nomination du syndic ou son remplacement;
- nommer des inspecteurs;
- communiquer au syndic des instructions que les créanciers peuvent juger opportunes quant à l’administration du dossier.
Composition de l’assemblée des créanciers
L’assemblée des créanciers est habituellement composée des participants suivants :
-
le séquestre officiel
Il agit à titre de représentant du Bureau du surintendant des faillites. Il préside la première assemblée des créanciers mais, dans la majorité des cas, il délègue cette tâche au syndic de faillite.
-
le syndic de faillite
Il fait rapport aux créanciers sur les affaires du failli et répond à leurs questions. Il présente le plan d’action envisagé pour liquider les actifs et éventuellement distribuer les fonds entre les créanciers.
-
le débiteur ou, dans le cas d’une entreprise, un dirigeant ou un administrateur
Il est essentiel qu’il assiste à l’assemblée puisqu’il sera alors appelé à répondre aux questions des créanciers et à communiquer tout renseignement jugé nécessaire.
-
les créanciers, en personne ou par procuration
Bien qu’ils ne soient pas obligés de participer à l’assemblée, les créanciers ont tout avantage à y être pour défendre leurs intérêts.
Procédure régissant l’assemblée des créanciers
- Le séquestre officiel ou la personne désignée (normalement le syndic) préside l’assemblée des créanciers.
- Le président de l’assemblée de créanciers vérifie si le quorum est atteint ou non. Le quorum de l’assemblée des créanciers est atteint dès qu’un seul créancier ayant droit de vote est présent. S’il n’est pas atteint, le président peut ajourner l’assemblée à une date ultérieure ou indéterminée.
- Les créanciers confirment la nomination du syndic ou lui substituent un autre syndic. Si le quorum n’est pas atteint, le syndic est automatiquement confirmé dans ses fonctions.
- Le président fait part des décisions prises quant aux questions posées ou des contestations soulevées à l’assemblée. Tout créancier peut en appeler d’une telle décision devant le tribunal.
- Le président admet ou conteste les réclamations des créanciers.
Nomination des inspecteurs
- Lors de leur première assemblée, les créanciers peuvent nommer jusqu’à 5 inspecteurs pour surveiller l’actif du débiteur. Ce genre de nomination s’effectue par résolution.
- Les créanciers ou les inspecteurs peuvent donner au syndic des instructions lors de l’assemblée des créanciers.
Clôture de l’assemblée des créanciers
- Lorsque les points à l’ordre du jour de l’assemblée des créanciers sont épuisés et que tous les sujets ont été abordés, le syndic de faillite clôt l’assemblée.
- Le syndic rédige ensuite le procès-verbal de l’assemblée, qui devra être conservé parmi les registres ou documents du dossier.
Pour toute question relative aux assemblées des créanciers, veuillez ne pas hésiter à communiquer avec un professionnel de Ginsberg Gingras.