Qu’est-ce qu’une proposition concordataire?
La proposition concordataire est une alternative à la faillite commerciale. Une entreprise en difficultés financières peut proposer une entente à ses créanciers pour parvenir à rembourser ses dettes selon sa capacité. Si elle est acceptée, cette entente protège l’entreprise contre des saisies, des mesures de recouvrement et des procédures judiciaires. L’entreprise peut alors améliorer sa situation financière tout en poursuivant ses activités commerciales.
Les avantages de la proposition concordataire
Comment fonctionne une proposition concordataire?
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Quelles sont les conséquences lorsque les délais de l’avis d’intention expirent?
Advenant le cas où une entreprise ne déposerait pas une proposition concordataire à l’intérieur des délais prévus à l’avis d’intention, celle-ci serait réputée avoir fait faillite. Un syndic autorisé en insolvabilité serait alors nommé pour administrer la faillite en question. Cependant, ce genre de situation se produit très rarement.
Règle générale, cela se produit lorsque aucun des scénarios de proposition envisagés n’était viable pour la compagnie ou bien que les administrateurs de celle-ci ont choisi de mettre fin aux activités de l’entreprise
Ginsberg Gingras, des conseils sur mesure
Quelle que soit la nature ou l’ampleur des ennuis de votre entreprise, les syndics autorisés en insolvabilité de Ginsberg Gingras prendront le temps de bien analyser la situation. Si le dépôt d’un avis d’intention constitue la meilleure solution, nous serons en mesure d’effectuer les démarches en votre nom. Grâce au sursis que procure l’avis d’intention, votre entreprise sera à l’abri des mesures de recouvrement pendant la période requise pour préparer la proposition concordataire.
Vous pouvez compter sur nos professionnels pour vous épauler durant tout ce processus et pour s’assurer que vos droits sont respectés. Depuis 1980, Ginsberg Gingras a permis à plusieurs entreprises de redresser leur situation financière et de retrouver la rentabilité.
Si vous prévoyez de restructurer votre entreprise, veuillez communiquer avec nos conseillers en redressement.
À tout moment, ils sont disponibles pour répondre à vos questions et vous aider à faire le bon choix.
Remplissez notre formulaire de diagnostic rapide ou le formulaire de prise de rendez-vous qui suit pour une consultation.
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