Tag - Commerces et entreprises

mai 2018

Proposition concordataire et traitement des créanciers

Le traitement des créanciers lors d’une proposition concordataire

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) permet à une entreprise ou un débiteur dans certaines circonstances d’éviter la faillite en déposant une proposition concordataire. La proposition concordataire est essentiellement un contrat entre la partie débitrice et ses créanciers établissant de nouvelles modalités de remboursement offrant un traitement juste et équitable aux créanciers ordinaire et qui propose un règlement plus avantageux que la faillite. Elle peut prévoir différentes modalités de paiement en fonction de la situation financière. Dès le dépôt de la proposition concordataire, la LFI prévoit la suspension des procédures de tous les créanciers incluant les créanciers garantis à moins que ces derniers soient déjà en possession de leurs biens ou qu’un préavis de plus de 10 jours, en [...]

janvier 2018

Rôle des tribunaux en contexte d'insolvabilité commerciale

Le rôle des tribunaux en contexte d’insolvabilité commerciale

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) prévoit des recours fréquents aux tribunaux en matière d’insolvabilité commerciale. Que ce soit pour l’obtention d’ordonnances, la fixation d’honoraires, des interrogatoires ou autres. Voici le rôle des tribunaux dans l’administration quotidienne des dossiers d’insolvabilité commerciale. (suite…)

octobre 2015

plus de bars en faillite

Y aura-t-il plus de bars et restos-bars en faillite en 2016?

À compter du 1er février 2016, les bars et restos-bars devront produire une facture pour chaque transaction au moyen d’un module d’enregistrement des ventes (MEV). L’implantation des MEV qui a débuté le 2 septembre 2015 se poursuivra jusqu’au 31 janvier 2016. (suite…)

novembre 2014

les conséquences des faillites de la courte échelle et de jacob

Faillites de La courte échelle et de Jacob: quelles conséquences?

Cette fois-ci, c’est officiel! La courte échelle et Boutique Jacob Inc. sont en faillite. Ces deux fleurons de l’économie québécoise ferment irrémédiablement leurs portes, ce qui aura des répercussions sur bien des gens. (suite…)

mai 2014

jacob n'est pas en faillite

Jacob n’est pas en faillite !

Contrairement à ce que certains médias semblent insinuer, Boutique Jacob inc. n’est pas en faillite. Afin de régler ses problèmes financiers, le détaillant de mode féminine vient en fait de déposer un avis d’intention de soumettre une proposition à ses créanciers. (suite…)