Le traitement des créanciers lors d’une proposition concordataire
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) permet à une entreprise ou un débiteur dans certaines circonstances d’éviter la faillite en déposant une proposition concordataire. La proposition concordataire est essentiellement un contrat entre la partie débitrice et ses créanciers établissant de nouvelles modalités de remboursement offrant un traitement juste et équitable aux créanciers ordinaire et qui propose un règlement plus avantageux que la faillite. Elle peut prévoir différentes modalités de paiement en fonction de la situation financière. Dès le dépôt de la proposition concordataire, la LFI prévoit la suspension des procédures de tous les créanciers incluant les créanciers garantis à moins que ces derniers soient déjà en possession de leurs biens ou qu’un préavis de plus de 10 jours, en [...]
