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La saisie de salaire est une situation stressant pour tout salarié. C’est une procédure légale efficace pour recouvrer une dette impayée. Il existe des moyens pour se protéger contre de telles actions ? La Loi sur la faillite et l’insolvabilité offre des solutions pour arrêter ou se protéger contre les saisies.

Qu’est-ce qu’une saisie de salaire?

il est important de comprendre ce qu’est une saisie de salaire. Lorsqu’un créancier veut se faire payer, il peut, avec l’autorisation d’un tribunal, ordonner à l’employeur du débiteur de lui remettre une partie du salaire. Ce montant est ensuite transmis directement au créancier jusqu’à ce que la dette soit entièrement remboursée.

Revenu Québec a souvent recours à la saisie pour des impôts impayés. Revenu Canada a aussi la saisie de salaire à son arsenal de moyens à sa disposition.

Protection conférée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité offre deux principales solutions pour ceux qui font face à une saisie de salaire ou est menacé de saisie: la proposition de consommateur et la faillite.

  • Proposition de consommateur : Il s’agit d’une entente entre le débiteur et ses créanciers où le débiteur s’engage à rembourser une partie de ses dettes sur une période donnée (jusqu’à 5 ans) et ce sans intérêts! Une fois que la proposition est déposée, toutes les saisies de salaires et/ou les procédures judiciaires sont immédiatement suspendues.
  • Faillite : En déclarant faillite, cela suspend les saisies de salaire et efface la plupart des dettes. Cependant, cette option a des impacts sur le crédit et doit être abordée avec prudence.

Consulter un SAI (autrefois syndic de faillite)

Si vous vous retrouvez aux prises avec une saisie ou une menace de saisie, il est temps de consulter un syndic autorisé en insolvabilité. En évaluant votre situation financière, il vous fournira de judicieux conseils pour vous permettre de vous protéger et reprendre votre situation en mains.

Pour un avenir après les dettes consultez un syndic en visitant ginsberg-gingras.com ou en composant le (800)567-1905.  Première consultation en personne ou virtuelle sans obligations.

Stephan V. Moyneur

Vice-président, CIRP, Syndic autorisé en insolvabilité

Bureau principal : Saint-Jérôme
Téléphone : 450-990-1277

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