Quelle est la différence entre une faillite et une proposition de consommateur?

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Proposition de consommateur vs faillite

Quelle est la différence entre une faillite et une proposition de consommateur?

Vos dettes peuvent vous causer beaucoup d’angoisse et vous paraître insurmontables. Vous ne devez pas craindre de déposer une proposition de consommateur ou encore de faire faillite pour régler vos difficultés financière. Ces deux options moins prisées des consommateurs sont néanmoins deux solutions simples pour rembourser vos dettes et vous libérer de vos créanciers.

Ces deux solutions comportent des ressemblances, mais également d’importantes différences. La faillite et la proposition de consommateur ont par contre le même objectif : vous libérez de vos dettes. Par le fait même, vous vous sentirez libéré de toute l’angoisse et des problèmes reliés à votre endettement. La faillite et la proposition de consommateur sont de plus en plus utilisées pour le recouvrement des créances personnelles au Canada. Il ne faut donc pas avoir honte de faire appel à l’une de ses solutions si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes. Les syndics autorisés en insolvabilité ont comme objectif de choisir une solution qui conviendra à vos besoins et à votre situation financière tout en vous rassurant.

Comment choisir entre une faillite et une proposition de consommateur?

Les similitudes et les différences entre la faillite et la proposition de consommateur ne sont pas à négliger lorsque vient le temps de choisir la solution qui vous convient. Il est important d’établir les avantages et les inconvénients de la faillite et de la proposition de consommateur avant de faire son choix. D’ailleurs, sachez que si vous optez pour une proposition de consommateur, vous pourrez à tout moment changer d’idée et déclarer faillite. Cependant, l’inverse n’est pas toujours possible. Vous ne pouvez pas faire faillite puis revenir sur votre décision et convertir celle-ci facilement en proposition de consommateur.

Similitudes :

  • Elles permettent le règlement de vos dettes sur une courte période.
  • Elles vous protègent contre vos créanciers.
  • Elles réduisent le montant total des dettes à rembourser.
  • Elles suspendent les saisies de salaires et de prestations de la part de vos créanciers.
  • Elles empêchent les recours judiciaires contre vous pendant la durée du processus.
  • Elles arrêtent l’accumulation des frais d’intérêt sur vos dettes.
  • Elles protègent contre le gel de vos comptes bancaires.
  • Elles comprennent des consultations budgétaires.
  • Elles n’assurent pas l’inclusion de toutes les dettes.Elles règlent les dettes d’impôts.
  • Elles vous libèrent de vos dettes lors de la conclusion de la procédure.

Faillite :

  • Certains de vos biens (maison, voiture, etc.) pourraient être saisis.
  • Vous pouvez racheter certains de vos biens.
  • Vos REER de 12 mois et moins et votre assurance-vie peuvent être saisis par le syndic autorisé en insolvabilité.
  • Vous ne pourrez pas faire de cotisation à votre REER pendant la faillite.
  • Les paiements sont généralement moins élevés.
  • Elle a une incidence sur votre cote de crédit pendant les sept années suivant la libération de la faillite.
  • Les paiements sont sujets à changement si votre revenu familial augmente.
  • Les créanciers ne peuvent pas s’opposer à votre faillite.
  • Vos retours de TPS seront saisis par le syndic autorisé en insolvabilité pendant la période de faillite au profit de vos créanciers.

Proposition de consommateur :

  • Elle vous permet de conserver vos biens.
  • Vos REER et votre assurance-vie ne seront pas saisis.
  • Il est possible de faire la remise de biens pour régler une partie de votre dette.
  • Elle a une incidence sur votre cote de crédit pendant les trois années suivant la fin de la proposition.
  • Elle permet une plus grande souplesse quant à la période permise pour régler la proposition (jusqu’à cinq ans).
  • Vos créanciers peuvent s’opposer à votre proposition de consommateur (il est possible de négocier avec ceux-ci).
  • Si votre proposition de consommateur est refusée, cela ne veut pas nécessairement dire que vous ferez faillite.

Que vous choisissiez de faire faillite ou de déposer une proposition de consommateur, il est important de faire appel à un syndic autorisé en insolvabilité de Ginsberg Gingras pour que celui-ci puisse vous guider vers la meilleure décision possible pour vous. Contactez-nous rapidement pour le règlement de vos dettes.

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