La proposition de consommateur
Qu’est-ce que la proposition de consommateur?
Alternative à la faillite
Processus encadré par la loi
Offre de remboursement partiel à vos créanciers
Accompagnement par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI)
Opportunité de reconstruire votre réputation financière
Le processus d’une proposition de consommateur
Élaboration d’une offre de remboursement, sujette à l’approbation de vos créanciers.
Un seul paiement par mois à effectuer, directement au syndic autorisé en insolvabilité.
Libération des dettes incluses dans la proposition de consommateur au terme de l’entente.
Les avantages de la proposition de consommateur
Simplifie la gestion de vos dettes.
Allège le montant total de la dette que vous devez rembourser.
Suspend l’accumulation des intérêts.
Met fin aux mesures de recouvrement de vos créanciers.
Vous protège de certaines procédures judiciaires, notamment la saisie.
Le montant du paiement est établi en fonction de votre budget et est sujet à l'approbation des créanciers.
La période de remboursement est flexible et peut aller jusqu’à 60 mois.
Les honoraires du SAI sont fixés par la loi et sont perçus à même le produit de la proposition.
Permet d’éviter la faillite.
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