Est-ce une bonne idée de dépenser à profusion, pour atteindre la limite de ses cartes de crédit avant de se déclarer en faillite ? Aussi bien en profiter pour s’offrir une frénésie de magasinage, ou ce barbecue en inox de 85 000 BTU avec bruleurs latéraux et tournebroche, non ? Pourquoi ne pas aller jusqu’à prévoir une avance d’argent pour être en mesure de régler les frais liés à la faillite elle-même ?
Cette stratégie pour consommer au-delà de ses moyens peut être, en apparence, très attrayante. Mais elle comporte une faille majeure : elle est considérée comme de la fraude !
Au Canada, il est en effet illégal de contracter un emprunt d’argent si l’on n’a pas réellement l’intention de le rembourser. Il s’agit d’une infraction criminelle, qui peut même être assortie d’une peine d’emprisonnement.
Conséquences d’une faillite frauduleuse
Lorsqu’une personne se déclare en faillite, tous ses créanciers en sont avisés. Ils doivent ensuite remettre au syndic de faillite la liste des dettes contractées par le failli. Si une société émettrice de carte de crédit découvre, au moment de préparer son rapport, une série de transactions inhabituelles et suspectes qui la porte à soupçonner une fraude, elle dispose alors de certains recours.
Premièrement, elle peut exiger du failli qu’il rembourse ses dettes en totalité. Si ce dernier refuse, elle peut entamer des poursuites judiciaires contre lui et saisir une partie de son salaire.
Deuxièmement, elle peut s’opposer à ce que la personne obtienne sa libération de faillite. Le tribunal pourrait alors exiger qu’elle rembourse une somme supplémentaire à la compagnie de carte de crédit avant d’être libérée.
Il faut savoir que les dettes résultant de fraude sont non libérables. Elles ne sont donc pas effacées lors d’une faillite. Sans compter que la faillite crée une tache au dossier de crédit et nuit considérablement aux chances d’obtenir des prêts dans le futur.
Pour toutes ces raisons, acheter des produits ou services sans avoir réellement les moyens de se les payer avant de déclarer faillite est une ruse qu’il vaut mieux oublier. La supercherie, qui sera inévitablement découverte, entraînera de lourdes conséquences.
La faillite doit demeurer une solution qui sert à dépanner des consommateurs honnêtes éprouvant des difficultés financières. Elle doit constituer une solution de dernier recours. Elle ne doit pas permettre à des gens malhonnêtes d’abuser du système pour se sortir d’une situation qu’ils ont eux-mêmes créée. Heureusement, de tels cas demeurent rares et les fraudeurs sont pratiquement toujours repérés.
Si vous éprouvez des ennuis financiers, tentez de limiter vos dépenses au strict minimum et rencontrez un syndic de faillite de Ginsberg Gingras sans tarder. Avec l’aide de ce professionnel, vous trouverez une solution à vos problèmes d’argent et bénéficierez des meilleurs conseils.
Exemple de fraude
Contexte
Alors qu’elle avait déjà 45 000 $ de dettes, une prestataire d’aide sociale a accumulé des dettes supplémentaires de près de 200 000 $ en moins d’un an. La dame a fait de fausses déclarations sur ses demandes de cartes de crédit en indiquant qu’elle travaillait pour une entreprise de vêtements. Au moment de sa faillite, elle avait contracté des dettes auprès d’une vingtaine de compagnies de crédit. Elle a attribué sa faillite à son accumulation de dettes et au fait qu’elle n’avait pas d’emploi.
Sommaire des infractions reprochées à la faillie
Avoir, par supercherie, par mensonge ou par un autre moyen dolosif, frustré différentes sociétés émettrices de cartes de crédit de différentes sommes d’argent.
Décision du tribunal
La faillie a été reconnue coupable de 14 chefs d’accusation de fraude et condamnée à une peine de deux ans de probation assortie de plusieurs conditions, dont notamment :
- ne pas avoir en sa possession des cartes de crédit ou de débit qui ne sont pas à son nom;
- ne pas chercher à obtenir des cartes de crédit;
- rembourser 50 000 $.
Le site du Bureau du surintendant des faillites Canada regorge d’autres résumés de cas comme celui-ci.