Si vous êtes surendetté, vous cherchez peut-être une solution pour régler vos ennuis financiers. Mais comment faire un choix entre la proposition de consommateur et la faillite?
Le rôle du syndic autorisé en insolvabilité
Commençons par mettre une chose au clair : la proposition de consommateur et la faillite sont deux solutions légitimes pour régler des problèmes de dettes. Choisir l’une ou l’autre est une décision personnelle qui revient aux débiteurs. Mais pour prendre une décision éclairée, les débiteurs peuvent compter sur les syndics autorisés en insolvabilité (SAI).
Le rôle du SAI consiste d’abord à évaluer la situation financière des débiteurs puis à bien les informer du processus à suivre dans les deux cas, des avantages de chacune des solutions et des différences entre ces deux options. Les SAI ne peuvent imposer la solution de leur choix. La décision ultime est toujours l’affaire des débiteurs.
La proposition de consommateur et la faillite ont le même objectif, soit de permettre à des débiteurs de régler leurs problèmes de dettes. Ces solutions offrent des avantages similaires, mais la durée du processus et les coûts sont différents.
Les protections légales
La proposition de consommateur et la faillite entraînent toutes deux une suspension des procédures. Cela signifie donc qu’elles ont pour effet de faire cesser :
- le recouvrement par les créanciers;
- les poursuites en cours, à moins d’obtenir la permission du tribunal de les poursuivre;
- la saisie de salaire;
- les appels des agences de recouvrement.
Les dettes non libérables
La proposition de consommateur et la faillite traitent des mêmes types de dettes qui peuvent être éteintes par la libération. Les dettes relatives à l’utilisation d’une carte de crédit, les dettes d’impôt et les comptes d’électricité en souffrance en sont quelques exemples.
En fait, la majorité des dettes contractées par les gens qui nous rencontrent peuvent faire partie de l’une ou l’autre de ces solutions.
Certaines dettes peuvent cependant subsister à une proposition de consommateur ou une faillite. C’est le cas des dettes suivantes qui, une fois le processus complété, devront tout de même être remboursées :
- les arrérages de pension alimentaire;
- les dettes résultant de malversations, de fraudes ou de déclarations mensongères;
- les amendes, pénalités et infractions (des contraventions par exemple);
- les indemnités accordées en justice dans une affaire civile;
- les prêts étudiants, si vous avez terminé vos études depuis moins de 7 ans.
Pour en savoir davantage sur les dettes non libérables, lisez notre billet « Les 7 dettes exclues de la faillite et de la proposition de consommateur ».
Les prêts hypothécaires et les prêts automobiles sont considérés comme des créances garanties. Pour cette raison, ils sont généralement exclus de la proposition de consommateur ou la faillite. Il est cependant possible de les inclure si le débiteur le désire.
Les obligations des débiteurs
Une personne qui déclare faillite est tenue de fournir au syndic autorisé en insolvabilité une preuve de ses revenus et dépenses avant et pendant la faillite. Ces documents sont utilisés pour fixer le coût et la durée de la faillite et pour déterminer si le failli est tenu d’effectuer des paiements au titre du revenu excédentaire.
Dans une proposition de consommateur, il y a obligation de fournir des preuves de revenus et dépenses afin de préparer l’offre déposée aux créanciers.
Bien que ce soit très rare, il se peut également qu’un débiteur ait l’obligation de se présenter devant un juge pour obtenir la libération de sa faillite. Cela peut se produire si un créancier s’oppose à la libération du failli.
Dans une proposition de consommateur, les créanciers doivent voter pour approuver ou refuser l’offre de règlement du débiteur. Ainsi, il n’est généralement pas nécessaire d’aller devant les tribunaux dans une proposition de consommateur.
Quelle est la solution la plus satisfaisante?
Il n’y a pas de bonne ou de mauvaise réponse à cette question. Comme cela est mentionné en introduction, il s’agit d’un choix personnel qui revient aux débiteurs.
Cela dit, bien que ce soit totalement injustifié à mon sens, il faut reconnaître qu’il y a une certaine connotation négative associée à la faillite. Pour cette raison, de nombreuses personnes préfèrent choisir la proposition de consommateur comme solution. Celle-ci leur donne le sentiment de tenir leurs engagements en remboursant une somme supérieure à celle qu’ils auraient versée dans une faillite.
Pour choisir la proposition de consommateur, il faut cependant que cette solution soit compatible avec la situation financière et la capacité de payer des débiteurs. Refuser de faire faillite simplement par orgueil, même lorsque cette option semble la plus logique, n’est pas recommandé. De plus, dans la majorité des cas, il est possible de faire faillite en toute discrétion.
Comment savoir quelle est la meilleure solution pour vous?
Cela dépend de votre situation financière. Voici certains des critères à considérer.
Biens saisissables
Dans un premier temps, votre syndic autorisé en insolvabilité examinera ce que vous possédez. Votre maison a-t-elle beaucoup de valeur? Avez-vous une voiture que vous désirez conserver? Avez-vous des placements dans des régimes enregistrés d’épargne études (REEE) ou des comptes d’épargne libre d’impôt (CELI)?
Si vous répondez oui à ces questions, la proposition de consommateur pourrait être une bonne solution, car contrairement à une faillite, vous pourriez conserver vos biens.
Dans le cadre d’une faillite, vos biens ayant de la valeur pourraient être saisis afin de rembourser vos créanciers.
Revenu excédentaire
Votre SAI examinera vos revenus et votre situation afin de déterminer si, dans le cadre d’une faillite, vous auriez à effectuer des paiements au titre de revenus excédentaires. Dans l’affirmative, ces sommes feront augmenter les coûts de votre faillite. Il se pourrait dans ces circonstances que la proposition de consommateur s’avère une solution plus intéressante financièrement.
Durée
En règle générale la durée d’une première faillite est de 9 ou 21 mois.
Une proposition de consommateur a une durée qui varie entre un mois et cinq ans. La durée est déterminée par votre capacité de payer. Advenant un changement de situation financière, il est également possible d’accélérer les remboursements afin de réduire la durée de la proposition de consommateur.
Paiement
Selon les circonstances, il peut y avoir un écart important entre le montant des paiements mensuels à effectuer.
Dans le cadre d’une faillite, les montants à verser au titre des revenus excédentaires pourraient, par exemple, entraîner un paiement mensuel trop élevé pour le budget d’un débiteur. Une proposition de consommateur acceptée par les créanciers, même pour un montant légèrement supérieur à la faillite, aurait l’avantage d’échelonner le processus sur une plus longue période. Les paiements mensuels seraient donc plus adaptés à la capacité de payer du débiteur.
Rencontrer un syndic autorisé en insolvabilité
Si vous avez des problèmes de dettes et que vous cherchez une solution, n’hésitez pas à consulter un de nos syndics autorisés en insolvabilité. Il sera en mesure d’analyser votre situation financière et de vous indiquer les coûts liés à chacune des options.
Nos SAI répondront à toutes vos questions et veilleront à ce que vous ayez toute l’information en main pour prendre une décision éclairée.