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Les 7 dettes exclues de la faillite et de la proposition de consommateur

Lorsque vous êtes submergés par vos problèmes financiers, la faillite et la proposition du consommateur peuvent vous aider à stabiliser votre situation financière de nouveau. La faillite et la proposition de consommateur sont certainement des solutions efficaces, mais il ne faut pas oublier que certaines de vos dettes ne seront pas effaçables dans le processus. Voici ce que vous devez savoir sur les 7 dettes non libérables par la faillite et la proposition de consommateur.

Quelles dettes exclues de la faillite et de la proposition de consommateur?

    1. Les dettes de pension alimentaire

      Une dette de pension alimentaire est exclue d’une faillite ou d’une proposition de consommateur, il en va de même pour tous arrérages. La loi sur la faillite et l’insolvabilité mentionne qu’il faut respecter les termes d’une entente de pension alimentaire ce qui fait en sorte que les obligations de votre pension alimentaire devront être respectées avant, pendant et après votre faillite ou votre proposition de consommateur. Toutefois, il est conseillé de consulter votre jugement avec un syndic autorisé en insolvabilité puisque tous les jugements rendus dans le cadre d’un divorce ne sont pas nécessairement une pension alimentaire.

    2. Fraude et fausse déclaration

      La faillite et la proposition de consommateur ne peuvent pas vous libérer d’une dette qui vous a été attribuée par le tribunal suivant une fraude, un détournement de fonds ou un abus de confiance. Par exemple, le détournement des fonds de la pension par le mandataire d’une personne âgée.

    3. Amendes, pénalités et infractions

      Lorsque vous obtenez des pénalités, des amendes ou commettez des infractions à une loi, les dettes qui peuvent en découler ne sont pas libérables par la faillite ou la proposition du consommateur. Cette exception comprend également une infraction au Code de la route incluant les contraventions de stationnement. Il faudra donc payer vos contraventions malgré une faillite ou une proposition de consommateur.

    4. Les indemnités à payer dans une affaire civile

      Si vous être reconnu coupable par un tribunal pour des lésions corporelles causées intentionnellement ou encore pour agression sexuelle, les indemnités à payer suivant le jugement ne peuvent pas être effacé par une faillite ou une proposition de consommateur. Il s’agit d’une dette non libérable.

    5. Les montants auxquels auraient eu droit les créanciers.

      Lorsque vous rencontrez votre syndic, il est primordial de dévoiler tous vos créanciers. Si vous ne déclarez pas une de vos dettes, le créancier pourrait se retourner contre vous. Effectivement, si ce créancier avait eu droit à un remboursement du syndic provenant de votre faillite, vous devrez rembourser votre dette. Par contre, si le créancier avait été avisé de votre faillite, mais n’a pas réagi à temps, il ne pourra pas vous causer de préjudice.

    6. Les dettes d’études

      Les dettes d’études sont plus particulières que les autres comme elles doivent répondre à certains critères pour être libérables lors d’une faillite ou d’une proposition de consommateur. Vos dettes d’études pourraient être libérables si un délai de 7 ans s’est écoulé entre la fin des études et la date de la faillite. Il faut faire attention aux prêts “étudiants” émis par les institutions financières qui peuvent être, en vérité, qu’une simple marge personnelle. Également, il est possible de faire réduire le délai avec l’autorisation du tribunal selon quelques exceptions. Votre syndic en insolvabilité pourra vous éclairer quant à votre prêt étudiant.

    7. Les dettes causées par une déclaration mensongère

      Les dettes provenant de déclarations mensongères doivent être remboursées en tout temps. On peut définir une déclaration mensongère comme une fausse information qu’on présente comme la véritable information en ayant comme objectif d’obtenir un avantage. L’omission volontaire d’une information est également incluse dans la définition d’une déclaration mensongère.

      Une personne qui ment sur son revenu d’emploi pour obtenir un prêt personnel sera responsable de rembourser cette dette même en situation de faillite ou de proposition de consommateur. Cette dette ne sera pas incluse.

      Bien qu’un créancier puisse invoquer cette exception pour vous forcer à rembourser votre dette, c’est le tribunal qui aura le dernier mot pour déterminer s’il y a eu une déclaration mensongère.

    8. Autres dettes

      Dans certaines situations, les sommes versées en trop par l’aide sociale ou l’assurance chômage sont exclues de la faillite et de la proposition de consommateur. C’est le cas lorsque les sommes versées en trop sont le résultat d’une déclaration mensongère aux instances gouvernementales.

      Notez également que votre endosseur, si c’est le cas, ne sera pas libéré de la dette qu’il ait cautionné pour vous, et ce même si vous faites une faillite ou une proposition de consommateur.

Quelles sont les dettes incluses dans une faillite ou une proposition de consommateur?

Suivant la libération de votre faillite ou la fin de votre proposition de consommateur, vous devriez être libéré de toutes vos créances, excluant les dettes non libérables mentionnées ci-haut. Les factures accumulées pour des services comme la téléphonie, le câble et l’électricité seront acquittées. Il en va de même pour vos dettes d’impôts, de cartes de crédit, de prêts personnels ou encore des frais pour des services professionnels en retard tels que votre dentiste.

Notre conseil

Il est primordial d’être transparent avec votre syndic et de lui indiquer toutes vos dettes. Avant la faillite la faillite, la pression des créanciers peut être importante et étouffante. Votre syndic est le mieux placé pour vous recommander une solution pour rembourser vos dettes, c’est pourquoi il faut lui donner le plus d’informations possible.

Une créance cachée pourrait résulter en de graves conséquences. Par exemple, un tribunal pourrait vous refuser la libération de votre faillite évoquant la mauvaise foi. Le créancier que vous ne mentionnez pas au syndic ne fait donc pas partie de votre faillite, il pourrait intenter un recours contre vous pour que vous payiez sa dette.

Le syndic autorisé en insolvabilité est votre allié, il est le mieux placé pour vous donner un avis ou pour entreprendre des démarches pour vous libérer de vos dettes! Prenez rendez-vous maintenant avec un syndic de chez Ginsberg Gingras. Il pourra vous éclairer sur les dettes libérables et celles non libérables.

Stephan V. Moyneur

Vice-président, CIRP, Syndic autorisé en insolvabilité

Bureau principal : Saint-Jérôme
Téléphone : 450-990-1277

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