Fermetures d’usines, restructurations, faillites… Que faire quand votre emploi disparaît du jour au lendemain ?
Ces derniers mois, plusieurs entreprises ont annoncé des fermetures ou des difficultés financières majeures. Pour les travailleurs touchés, c’est un choc. Et bien souvent, une question revient : est-ce que j’ai des droits ? Est-ce que je vais perdre tout ce qu’on me doit ?
La réponse est non. La loi vous protège. Voici ce que vous devez savoir.
Quand l’employeur ferme ou licencie collectivement
Que votre employeur ferme un département ou tout l’établissement, il a des obligations légales envers vous. Un licenciement collectif survient lorsque la cessation de travail touche un certain nombre de salariés du même établissement sur une courte période, pour des raisons économiques ou technologiques.
Dans ce cas, votre employeur doit vous remettre un avis de fin d’emploi individuel selon votre ancienneté. Plus vous avez d’années de service, plus cet avis doit être long. Si l’employeur ne respecte pas ce délai, il doit vous verser une indemnité compensatoire — c’est-à-dire vous payer pour les semaines de préavis qu’il n’a pas données.
Ces règles varient selon la province. Dans tous les cas, les normes minimales sont encadrées par la loi et votre employeur ne peut pas y déroger, même en période de crise financière.
Quand l’employeur fait faillite
La faillite ne veut pas dire que vous perdez tout ce qu’on vous doit. Lorsqu’une entreprise fait faillite ou devient insolvable, un syndic autorisé en insolvabilité est nommé. Son rôle est de gérer les actifs de l’entreprise et de s’assurer que les créanciers — dont vous faites partie — reçoivent ce qui leur est dû dans la mesure du possible.
En tant que travailleur à qui des sommes sont dues, vous êtes légalement considéré comme un créancier de votre employeur. Le syndic doit vous transmettre un avis de faillite et un formulaire de preuve de réclamation, qui vous permet de déclarer officiellement les montants que l’on vous doit.
Vous pouvez réclamer votre salaire impayé, vos indemnités de vacances, vos jours fériés non payés et vos indemnités de départ. En déposant cette preuve de réclamation, vous pouvez également participer aux assemblées de créanciers et vous faire entendre sur les décisions importantes concernant la faillite.
Le Programme de protection des salariés : une aide fédérale concrète
Même avec une preuve de réclamation en main, il arrive que l’entreprise n’ait plus assez d’argent pour payer ses employés. C’est là qu’intervient le gouvernement fédéral.
Le Programme de protection des salariés (PPS), administré par Service Canada, existe précisément pour cette situation. Il permet aux travailleurs de récupérer une partie des sommes qui leur sont dues — salaire, commissions, indemnités de vacances et indemnités de départ — lorsque leur employeur est en faillite ou en mise sous séquestre. Le paiement maximal en 2026 est de 9 275 $ (selon Service Canada).
Un délai strict s’applique : vous devez soumettre votre demande à Service Canada dans les 56 jours suivant la date officielle de la faillite ou de la mise sous séquestre. Passé ce délai, vous risquez de perdre ce droit. Ne tardez pas.
Et la restructuration (LFI ou LACC) ?
Parfois, une entreprise tente d’éviter la faillite en proposant une entente à ses créanciers — c’est ce qu’on appelle une restructuration. Deux lois fédérales encadrent ce processus partout au Canada : la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).
Bonne nouvelle : depuis novembre 2021, le PPS a été élargi. Il couvre désormais non seulement les faillites et mises sous séquestre, mais aussi les procédures de restructuration sous la Division I de la LFI — incluant l’avis d’intention de faire une proposition — ainsi que certaines procédures sous la LACC. Pour être admissible dans ces cas, l’employeur doit avoir mis fin à l’emploi de la totalité de ses salariés au Canada, à l’exception de ceux retenus pour fermer les opérations.
La période d’admissibilité couvre les six mois précédant le début de la procédure de restructuration ou de faillite. Si la restructuration échoue et mène à une faillite, cette période de protection remonte jusqu’au tout début du processus.
En résumé : vos étapes si vous êtes touché
- Conservez tous vos documents : talons de paie, contrat de travail, relevés d’emploi.
- Contactez les autorités du travail de votre province pour connaître vos droits sur les sommes impayées.
- Soumettez une preuve de réclamation au syndic responsable du dossier.
- Faites une demande au PPS via Service Canada dans les 56 jours.
- Consultez un syndic autorisé en insolvabilité pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
En conclusion
Perdre son emploi à cause d’une faillite ou d’une fermeture, c’est difficile. Mais vous n’êtes pas seul. Des protections existent et des professionnels peuvent vous guider à chaque étape. N’hésitez pas à contacter Ginsberg Gingras — nous sommes là pour vous aider.
Cet article est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour toute situation personnelle, consultez un professionnel qualifié.
Si vous éprouvez des difficultés à arriver à la suite d’une mise à pied ou pour toute autre raison, il est important de ne pas attendre que la situation s’aggrave. Nous pouvons vous aider à comprendre vos options et à trouver une solution adaptée à votre réalité financière.
Si vous éprouvez toujours des difficultés malgré certains changement de vos habitudes, sachez que nous sommes là pour vous aider à reprendre le contrôle de vos finances.
Si vous sentez que vous n’avez plus le contrôle sur votre situation financière, il n’y a aucune honte à consulter un syndic autorisé en insolvabilité qui saura vous accompagner et vous aider à voir cotre avenir après les dettes!
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