Quelle est l’importance de soumettre sa déclaration d’impôt?

Certaines personnes évitent de faire leur déclaration d’impôt annuelle. Peu importe leurs raisons, elles s’exposent à des pénalités ou même à des amendes. Voici les raisons qui expliquent l’importance de faire son rapport d’impôt et de rembourser ses dettes, s’il y a lieu.

Deux raisons de soumettre son rapport d’impôt qui ont un impact sur le portefeuille

D’emblée, la déclaration d’impôt est une obligation que doivent remplir chaque année la majorité des adultes auprès des gouvernements fédéral et provincial (si applicable). Voici deux autres bonnes raisons de produire une déclaration d’impôt :

• Éviter les pénalités de production tardive

  L’Agence de revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec peuvent imposer une pénalité à ceux qui ne produisent pas leur déclaration d’impôts avant la date limite. Des frais minimaux de 5 % du solde impayé s’appliquent dès le 1er jour de retard. De plus, des frais supplémentaires de 1 % s’ajoutent chaque mois jusqu’au dépôt de la déclaration d’impôt.
  Une pénalité d’omission répétée de production de rapport d’impôt peut aussi s’appliquer à ceux qui n’ont pas produit de déclarations de revenus depuis plusieurs années. Pire encore, les ministères de la Justice peuvent imposer des amendes pour non-production de rapport d’impôt. Ces amendes sont non libérables. Contrairement aux autres pénalités et aux dettes d’impôts, elles ne peuvent pas être incluses dans une faillite ou une proposition de consommateur. Ainsi, une amende devra être payée, peu importe son budget ou sa situation.
  Pour ces raisons, il est important de remplir cette obligation annuelle et éviter les dettes supplémentaires.

• Obtenir des allocations

  En omettant de produire son rapport d’impôt, une personne pourrait se priver de revenus supplémentaires auxquels elle aurait normalement droit. En fonction de sa situation personnelle, elle pourrait avoir droit à une allocation familiale, à des crédits de TPS, à la prestation Trillium (Ontario), au crédit de solidarité (Québec) ou à d’autres types d’allocations.

Pourquoi certaines personnes ne soumettent pas leur déclaration d’impôt?

Même s’il est important de faire ses impôts, on estime chaque année qu’environ 10 % des contribuables ne remplissent pas cette obligation. Les principales raisons sont les coûts, la crainte d’avoir une dette et le manque de temps.

• Les coûts de production

  Certains contribuables omettent de produire leur rapport d’impôt parce qu’ils n’ont pas les moyens. Souvent, ils ne savent pas comment les préparer eux-mêmes et ils n’ont pas l’argent pour s’offrir les services d’un professionnel. Heureusement, il existe des comptoirs de préparation de rapport d’impôt qui offrent leurs services gratuitement. Il suffit de satisfaire à certains critères pour bénéficier de cette aide.

• La crainte de devoir payer des impôts

  Avoir des dettes d’impôts à rembourser peut être stressant lorsqu’on ne dispose pas de suffisamment d’argent pour les payer. Ainsi, certains contribuables ne font pas leur déclaration d’impôts parce qu’ils pensent devoir de l’agent. Par contre, ignorer le problème n’effacera pas les dettes. Bien au contraire, ce comportement les expose à des pénalités supplémentaires qui ne feront qu’augmenter la dette à payer.

• Oubli ou manque de temps

  Il arrive parfois que certains contribuables oublient carrément de produire leur rapport d’impôt avant le 30 avril.  D’autres personnes, tout simplement débordées, ont manqué de temps. Dans une telle situation, il est important de produire son rapport dès que possible, même si la date limite est dépassée. Cela réduira les pénalités additionnelles et évitera d’accumuler des dettes.

Quoi faire en cas de dettes d’impôts?

Une fois leur déclaration produite, certains contribuables se retrouveront avec des dettes d’impôts à rembourser. Même s’ils n’ont pas les moyens de payer, il est préférable d’agir rapidement. Dans le cas contraire, ces dettes pourraient engendrer des problèmes financiers plus sérieux comme une saisie de salaire, l’enregistrement d’un lien (Ontario) ou d’une hypothèque légale (Québec). Pour éviter de tels problèmes, il est possible de rencontrer un professionnel pour avoir son avis et savoir quelle solution choisir.

Les solutions aux dettes d’impôt.

1. Entente de paiement

   Contactez directement l’ARC ou Revenu Québec pour prendre un arrangement. Ces institutions veulent d’abord et avant tout recouvrer les sommes qui leur sont dues. Elles sont donc disposées à prendre des ententes, surtout avec les personnes démontrant la volonté de payer leurs dettes d’impôt.
   Par exemple, elles peuvent alléger les pénalités et les intérêts dans certaines circonstances ou permettre d’échelonner les remboursements.

2. Proposition de consommateur

   La proposition de consommateur est utile pour ceux qui ont des dettes d’impôts importantes et qui sont menacés d’être saisis puisqu’elle les protège notamment contre ce recours. Cette solution permet aussi de réduire le montant de la dette et allège le poids de ce fardeau.

3. Faillite

   Cette solution de dernier recours peut être envisagée lorsqu’il ne reste plus d’autre possibilité. À la fin de ce processus (généralement 9 mois dans le cas d’une première faillite), le contribuable est libéré de ses dettes d’impôts et de ses autres créances personnelles.

Une solution controversée

Règle générale, il vaut mieux éviter de rembourser ses dettes d’impôt à l’aide d’une avance sur carte de crédit ou d’un prêt personnel. Les taux d’intérêts de ces produits étant plus élevés que ceux facturés par l’ARC et Revenu Québec, il est préférable de négocier une entente de paiement avec les instances gouvernementales.

La collaboration est plus avantageuse

Même si la situation est difficile, il vaut mieux collaborer avec les agents de l’ARC et de Revenu Québec. Ils sont habituellement plus enclins à prendre une entente et à proposer des solutions aux contribuables qui collaborent avec eux.

Un dernier conseil

Peu importe la situation ou les raisons, il est conseillé de soumettre votre déclaration de revenus avant la date limite pour éviter les pénalités supplémentaires. Trouver les moyens de rembourser le solde dû doit faire partie d’une étape distincte. Cela ne doit surtout pas compromettre la production de la déclaration de revenus.

Des organismes communautaires, des entreprises en fiscalité et les syndics autorisés en insolvabilité peuvent aider les contribuables avec certains aspects de la déclaration d’impôt et le remboursement des dettes.

Si vous avez des questions sur les informations présentées ou si vous souhaitez avoir des conseils personnalisés, communiquez avec un professionnel de Ginsberg Gingras.