Votre ex-conjoint déclare faillite. Quel est l’impact pour vous?

Une séparation représente une période plus difficile pour tout le monde du point de vue émotionnel, mais aussi du point de vue financier. Se retrouver seul face aux responsabilités quotidiennes et face aux paiements quotidiens peut être un grand défi à relever. Qu’en est-il lorsque votre ex-conjoint déclare faillite suite à votre séparation? Quel est l’impact sur vos finances?

La séparation d’un couple est un des facteurs principaux des faillites personnelles des dernières années au Canada. Une séparation fait augmenter les responsabilités financières individuelles de façon importante. Partager le coût de la vie à deux semble une bonne stratégie pour diminuer les frais divers. Partager ses responsabilités peut également être synonyme d’achat de biens en communs, et donc de dettes communes ou de dettes à titre de cosignataire.

Aussi banal que cela puisse sembler, qu’arrive-t-il lorsque vous et votre ex-conjoint avez cosigné sur une voiture et que celui-ci fait faillite? À quel point êtes-vous responsable des dettes acquises avant votre séparation? Quel est l’impact réel de la faillite d’un ex-conjoint sur vos finances. En réalité, il ne faut pas confondre partage des frais et partage des dettes puisque l’un n’entraîne pas l’autre nécessairement. Si votre ex-conjoint a contracté des dettes de son côté, il n’est pas automatiquement de votre responsabilité de régler celles-ci.

Le partage des biens communs

Souvent, en relation, les deux partenaires peuvent faire la location d’un bien ensemble ou encore faire un emprunt commun pour une maison par exemple. Lors de la séparation, il est important de déterminer quel bien reviendra auquel des deux partenaires et faire les modifications légales pour s’assurer que l’autre ne soit plus propriétaire du bien. En d’autres mots, il faut s’assurer que le bien est enregistré à un nom seulement et pas aux deux noms.

Il est primordial de procéder ainsi pour vous protéger en cas de faillite de votre ex-conjoint. De cette façon, vous protégez votre bien d’une saisie qui pourrait arriver en cas de faillite de l’ancien partenaire. Si vous n’avez pas procédé aux changements sur les titres de propriétés des biens et que votre ex-conjoint déclare faillite, vous pouvez être tenu à certaines obligations, mais vous n’êtes pas nécessairement tenu au remboursement complet de la dette qui n’est pas la vôtre ni responsable en cas de saisie. Il faut également souligner qu’un bien dont vous êtes propriétaire, mais qui se trouve en possession de votre ex-conjoint ne peut pas être saisi par le syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Ce bien vous sera retourné lorsque vous prouverez qu’il vous revient de droit.

Cosigner un bien et faillite

Voici quelques situations qui peuvent se produire suite à la faillite de votre ex-conjoint. D’abord, sur un bien comme une maison, si vous êtes tous les deux encore propriétaires, la faillite touchera la moitié de la maison qui revient au propriétaire en faillite. Il est possible que la banque ou le syndic autorisé en insolvabilité vous conseille de prendre possession complètement de la maison donc également de l’hypothèque et des frais. Si vous ne prenez pas la responsabilité complète de la maison, le SAI remettra la moitié de votre maison à la banque et celle-ci procèdera à une vente de la demie qui ne vous revient pas. Il est par contre possible à ce moment pour vous de vous procurer la demie de votre propriété qui appartenait à l’ex-conjoint en faillite. Il est aussi possible que le créancier sur la maison vous demande de faire la remise de la maison ce qui enlèvera votre titre de propriété sur la maison, mais également la dette et vous protègera dans la faillite de votre ex-conjoint. Il en va de même lorsque vous avez signé conjointement sur une voiture ou sur un prêt pour une voiture. Le créancier ou le SAI débutera par vous demander si vous désirez conserver le véhicule entièrement à votre nom.

Si vous désirez conserver le véhicule, le titre de propriété sera transféré à votre nom seulement. À compter de ce moment, vous serez responsable seul des paiements pour le véhicule. Il en va de même lorsqu’il s’agit d’une maison. Vous pouvez également refuser de prendre la responsabilité dudit véhicule ou de la maison. À ce moment, vous serez déchargé de votre dette par la faillite de votre ex-conjoint. Il est important de se rappeler que le SAI et l’institution financière responsable de la dette en question sont dans l’obligation de vous informer avant toute saisie et de vous offrir les possibilités pour reprendre le bien avant de faire ladite saisie.

Malheureusement, en ce qui concerne des dettes ou des prêts que vous aurez endossé pour votre conjoint de l’époque, vous serez tenu responsable de les rembourser advenant une faillite de votre conjoint. Une séparation n’annule pas votre responsabilité lorsque vous endossez une dette pour quelqu’un et que celui-ci n’assure pas les paiements tels que requis.

Votre séparation n’est pas synonyme de perte de vos biens lorsque votre ex-conjoint en vient à faire faillite. Il est important de faire les bonnes modifications pour assurer la propriété de vos biens. En l’absence des modifications, vous avez des recours auprès des syndics autorisés en insolvabilité et des institutions financières pour reprendre ce qui est à vous.

Consultez un conseiller de Ginsberg Gingras  pour savoir comment procéder en cas de faillite d’un ex-conjoint pour conserver les biens dont vous être toujours propriétaire.