Est-ce possible de faire faillite et de garder sa maison?

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Faire faillite garder sa maison

Est-ce possible de faire faillite et de garder sa maison?

Garder sa maison est l’une des plus importantes préoccupations pour quiconque doit déclarer faillite. C’est d’ailleurs l’une des premières questions qu’on me pose en consultation.

« Si je fais faillite, est-ce que je vais perdre ma maison? »

Réponse : Ça dépend!

Ça dépend de quoi? De l’équité disponible.

S’il y a de l’équité, la maison pourrait faire partie des biens saisis. S’il n’y en a pas, et que la personne est en mesure d’effectuer ses paiements hypothécaires, elle pourrait garder sa maison.

Calculer l’équité

L’équité correspond à la différence entre la valeur de la maison et le solde du prêt hypothécaire. Par exemple, on dira qu’il y a une équité de 50 000 $ sur une maison évaluée à 200 000 $ dont le solde hypothécaire est de 150 000 $.

200 000 $ – 150 000 $ = 50 000 $

Vous avez donc besoin de connaître deux variables afin de déterminer l’équité sur votre maison :

  • Le solde de votre prêt hypothécaire
  • La valeur de votre maison

Vous pourrez facilement obtenir votre solde hypothécaire en accédant à votre compte sur le site transactionnel de votre institution financière. Sinon, vous pouvez également obtenir cette information en téléphonant à votre prêteur.

Pour la valeur de votre maison, il faudra contracter les services d’un évaluateur. Ce professionnel vous fournira une évaluation impartiale et fiable de votre demeure.

Si vous rencontrez un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) pour trouver une solution à votre endettement, celui-ci déduira du montant de l’équité des frais de courtage d’environ 7 %.

200 000 $ – 150 000 $ – 14 000 $ = 36 000 $
(Prix de vente – Solde hypothécaire – Frais de courtage = Équité)

Quand la maison est-elle saisissable?

Il ne suffit pas de déterminer s’il y a de l’équité sur la maison pour décider qu’elle sera saisissable ou insaisissable.

En Ontario, la Loi sur l’exécution forcée statue clairement sur la question. En vertu des paragraphes 2(2) et 2(3), toute résidence principale dont l’équité est de 10 000 $ ou moins est insaisissable. Inversement, une personne en faillite ne pourra pas garder sa maison si l’équité est supérieure à 10 000 $.

Au Québec, la loi n’est pas aussi précise. Chaque situation doit donc être analysée singulièrement.

C’est au SAI que revient le rôle de statuer. Il doit déterminer si la vente de la maison permettra de réaliser ou non un profit au bénéfice des créanciers.

Le SAI doit donc anticiper des coûts liés à la vente de la maison :

  • paiements d’hypothèque;
  • frais de courtage;
  • coûts d’électricité;
  • assurances;
  • autres frais d’entretien (p. ex. déneigement);
  • etc.

Après avoir effectué ses calculs, le SAI procédera à la saisie de la maison s’il juge qu’il y a des profits à réaliser. Dans le cas contraire, le ou la propriétaire pourra garder sa maison pour autant qu’il continue de faire les paiements.

Comment garder sa maison si elle est saisissable

Une maison saisissable ne sera pas automatiquement saisie. Dans pareille situation, il existe des options pour éviter d’en arriver là.

1- Payer l’équité

Afin de garder sa maison, la personne faillie a toujours l’option de rembourser la valeur de l’équité au SAI.

Il se pourrait qu’un membre de sa famille lui prête l’argent nécessaire pour effectuer le paiement.

2- Le conjoint ou la conjointe paie le SAI

Si le conjoint ou la conjointe n’est pas concerné par la faillite, il lui sera possible de racheter la part de la maison dévolue au SAI.

Le sujet de l’incidence d’une faillite sur son conjoint ou sa conjointe est lui-même complexe. Il a déjà fait l’objet d’un billet de blogue intitulé Faillite et conséquences des dettes communes et sur le conjoint.

Pour plus d’information sur ce sujet, je vous recommande de communiquer avec nous en composant le 1-855-442-2433.

3- Prendre une entente de paiement

Sous certaines conditions, il peut être possible de prendre une entente de paiement avec son SAI pour rembourser la valeur de l’équité.

La somme due peut ainsi être remboursée sur quelques mois.

4- Déposer une proposition de consommateur

Une personne insolvable qui souhaite garder sa maison peut également déposer une proposition de consommateur. Cette option est d’ailleurs beaucoup plus populaire que celle de rembourser l’équité au SAI.

La proposition de consommateur se veut une solution de rechange à la faillite. Son principal avantage est d’exclure toute saisie de biens. Ainsi, maison, voiture, chalet, placements et autres actifs demeurent la propriété du débiteur ou de la débitrice.

Voici comment, en une phrase, je résumerais la différence entre faillite et proposition de consommateur :

La faillite veut vos biens; la proposition de consommateur veut votre bien.

S’il y a de l’équité sur sa maison, une personne déposant une proposition de consommateur devra offrir à ses créanciers un montant supérieur cette équité. Dans le cas contraire, ceux-ci n’accepteront pas la proposition.

Prenons par exemple une faillite qui rapporterait 12 000 $ aux créanciers, incluant le profit de la vente de la maison. Le débiteur ou la débitrice pourrait plutôt déposer une proposition de consommateur et offrir à ses créanciers une somme de 16 000 $. Cette somme pourrait être remboursée sur une période allant jusqu’à 60 mois (266,67 $ par mois).

Puisqu’ils obtiendraient une somme supérieure à ce qu’ils auraient advenant une faillite, les créanciers seraient enclins à accepter une telle proposition. Pour la personne insolvable, il s’agit aussi d’une bonne solution puisqu’elle conserve sa maison, et les paiements mensuels ne sont pas trop élevés.

Obtenir de l’aide

Comme vous pouvez le constater, il existe des solutions pour les gens insolvables qui désirent conserver leur maison. Même dans le cadre d’une faillite, votre syndic autorisé en insolvabilité sera généralement en mesure de vous proposer des options.

Pour en savoir plus ou pour nous contacter et bénéficier d’une évaluation gratuite, remplissez notre formulaire de consultation.

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