« Si tu ne paies pas tes dettes, tu finiras en prison »

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les agences de recouvrement et leurs menaces

« Si tu ne paies pas tes dettes, tu finiras en prison »

Mettons une chose au clair dès le début, avoir des dettes n’est pas un crime ! Malgré ce que voudront vous faire croire certaines agences de recouvrement, vous ne risquez pas l’emprisonnement pour cause de retards accumulés dans vos paiements.

Lorsque vient le temps d’inventer des menaces pour vous obliger à rembourser vos dettes, les agences de recouvrement sans scrupules savent faire preuve de beaucoup d’originalité. Voici quelques exemples : « Nous allons saisir votre pension alimentaire ; nous allons informer votre patron de vos problèmes de dettes». Cette pratique, bien entendu illégale, vise clairement à déstabiliser et à effrayer les débiteurs.

Les agences de recouvrement ont des règles à respecter

Plusieurs règles encadrent le recouvrement de créances afin de protéger les consommateurs contre les agences qui utilisent de telles techniques douteuses. Voici les principales règles à retenir :

  1. Le premier contact établi par un agent de recouvrement doit s’effectuer par écrit en expédiant un « avis de réclamation » par la poste ;
  2. Au Québec, le premier appel téléphonique ne peut être engagé, que cinq (5) jours au plus tôt après l’expédition de « l’avis de réclamation ». Le délai est de six (6) jours en Ontario ;
  3. Au Québec, les appels doivent être effectués uniquement entre 8 h et 20 h du lundi au samedi inclusivement. En Ontario, la période est fixée entre 7 h et 21 h du lundi au samedi et entre 13 h et 17 h le dimanche ;
  4. Lors d’un appel, l’agent de recouvrement doit dévoiler :
    • son identité et le nom de l’agence de recouvrement qu’il représente ;
    • le numéro de permis de l’agence ;
    • le montant de la dette réclamée et le nom du créancier ;
  5. Si vous en faites la demande, l’agent de recouvrement est tenu de vous fournir par écrit des renseignements tels que le solde de la créance, la date et le montant de chaque versement ainsi que les pièces justificatives liées à la somme d’argent réclamée ;
  6. L’agent ne peut vous contacter qu’une seule fois sur votre lieu de travail, à moins que vous ne lui remettiez votre consentement ;
  7. L’agent de recouvrement ne peut communiquer avec aucune de vos relations (famille, amis, collègues, etc.), sauf exception :
    • La personne en question a endossé le prêt en cause ;
    • L’agent ne connait pas votre adresse ou votre numéro de téléphone ;
  8. Votre obligation ne se limite qu’au montant de votre dette, ce qui signifie que l’agence n’a pas le droit de vous facturer de frais supplémentaires.

Peu importe votre niveau d’endettement et la façon dont vous avez contracté ces dettes, vous ne devriez jamais vous sentir menacé ou intimidé si une agence de recouvrement vous contacte. En aucun cas, celle-ci n’a le droit de vous culpabiliser ou d’exercer du chantage sur vous. Si tel est le cas, vous disposez de trois (3) ans dès lors que le harcèlement survient pour plaider votre cause devant les tribunaux et exiger réparation.

Évidemment, la majorité des agences de recouvrement s’efforcent de respecter la règlementation en vigueur et agissent avec courtoisie. Malheureusement, des statistiques compilées par l’Office de la protection du consommateur (OPC) démontrent qu’il existe bel et bien une culture de l’intimidation au sein de certaines entreprises dans ce domaine. En 2012, 8 % de l’ensemble des plaintes de consommateurs soumis à l’OPC concernait des agences de recouvrement.

Si vous vous sentez harcelé par une agence de recouvrement, sachez que les syndics de faillite de Ginsberg Gingras peuvent vous aider. Advenant le cas où vous ne seriez plus en mesure de rembourser vos dettes, le dépôt d’une proposition de consommateur mettrait fin aux mesures de recouvrement contre vous et allégerait le montant total de vos dettes. Vous éviteriez ainsi la faillite.

 

Pascal Gagnon

Pascal Gagnon, CPA, CGA, CIRP, SAI

Syndic autorisé en insolvabilité

Bachelier en administration des affaires de l'Université du Québec à Hull, Pascal Gagnon s'est joint à Ginsberg Gingras en 1995.

Il a ensuite obtenu la désignation professionnelle CGA en 1997 et sa licence de syndic autorisé en insolvabilité en 2002.

M. Gagnon a su développer au cours des années une expertise en insolvabilité des entreprises et des consommateurs.

Il est nommé vice-président le 1er janvier 2013.

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