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Quels sont les honoraires d’un syndic de faillite?

Combien en coûte-t-il pour faire affaire avec un syndic de faillite? Quels honoraires est-il en droit de percevoir? Il s’agit là de questions fort pertinentes, auxquelles il n’est toutefois pas toujours simple de répondre.

Les services qu’offre le syndic de faillite sont multiples. Il peut ainsi agir comme syndic ou comme administrateur d’une proposition de consommateur dans le cadre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Il peut également faire office de contrôleur dans le cadre de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), ou encore de conseiller lors de mandats de consultation en insolvabilité. Puisque ces différentes formes d’intervention commandent divers modes de rétribution, il s’avère ici utile de tenter d’y voir un peu plus clair.

Notons tout d’abord que c’est la LFI qui fixe la rémunération du syndic de faillite lorsqu’il agit à ce titre, ou encore en tant qu’administrateur d’une proposition de consommateur. Le syndic se paie généralement en puisant à même les fonds accumulés au dossier.

Les honoraires du syndic lors d’une faillite sommaire

La faillite est dite « sommaire » lorsque, la faillite étant personnelle, les actifs réalisables sont évalués à 15 000 $ ou moins. Il s’agit là de la forme de faillite la plus commune. La règle 128 stipule que, lors de l’administration d’une faillite sommaire, le syndic reçoit :

  • 100 pour cent des premiers 975 $ des recettes;
  • 35 pour cent de la partie des recettes en sus de 975 $ sans dépasser les 2 000 $, le cas échéant;
  • 50 pour cent de la partie des recettes en sus de 2 000 $, le cas échéant.

À titre d’exemple, pour une faillite dont les actifs sont de 1 800 $, le syndic toucherait des honoraires de 1 333,75 $, excluant les déboursés et taxes.

  • 100 pour cent des premiers 975 $ des recettes = 975 $;
  • 35 pour cent de la partie des recettes en sus de 975 $ sans dépasser les 2 000 $ = 358,75 $.
  • 50 pour cent de la partie des recettes en sus de 2 000 $ = 0 $.
    Total des honoraires = 1 333,75 $

Les honoraires du syndic lors d’une faillite ordinaire

La faillite est dite « ordinaire » lorsque les actifs réalisables sont évalués à 15 000 $ ou plus. Elle s’applique tout autant aux individus qu’à des entreprises.

Dans le cas d’une faillite ordinaire, le syndic a droit à des honoraires correspondant à 7 % des actifs alors effectivement réalisés, ainsi qu’à toute autre rémunération votée par les créanciers ou approuvée par le tribunal. À ces paiements s’ajoutent en outre les déboursés réels engagés. Le syndic peut enfin demander à des tiers certaines garanties ou dépôts d’avances d’honoraires si les actifs semblent soit insuffisants, soit d’une réalisation douteuse.

Les honoraires du syndic pour l’administration d’une proposition de consommateur

La proposition de consommateur est, pour les débiteurs, une solution de rechange à la faillite. Elle consiste en une offre de règlement destinée à leurs créanciers, généralement pour une fraction de la dette totale. Déterminée en fonction des moyens et des ressources des débiteurs, elle s’échelonne sur un maximum de cinq ans. L’acceptation de la proposition de consommateur est sujette à l’approbation des créanciers.

Les honoraires du syndic pour l’administration d’une proposition de consommateur sont expliqués à la règle 129 de la LFI. Sommairement, le syndic reçoit :

  • 100 pour cent des premiers 1 500 $ recueillis aux termes de la proposition;
  • 20 pour cent des sommes distribuées aux créanciers en sus de 1 500 $.

À titre d’exemple, pour une proposition de consommateur dont les sommes recueillies seront de 4 000 $, le syndic toucherait des honoraires de 2 000 $, excluant les déboursés et taxes.

  • les premiers 1 500 $ recueillis aux termes de la proposition = 1 500 $;
  • 20 pour cent des sommes distribuées aux créanciers en sus de 1 500 $ = 500 $.
    Total des honoraires = 2 000 $

Les honoraires du syndic pour l’administration d’une proposition concordataire

La proposition concordataire est un recours dont disposent les entreprises qui veulent éviter la faillite. Elle peut également s’appliquer dans le cadre de la LACC.

Dans le cas d’une proposition concordataire, les honoraires sont négociés entre le syndic et le débiteur. Ils font partie intégrante de la proposition et doivent être approuvée par les créanciers et le tribunal. Très souvent, il faut ajouter les honoraires d’autres professionnels, dont ceux des comptables ou des avocats qui interviennent lors de l’élaboration et du déroulement de la proposition. Très formel, ce processus comporte plusieurs étapes qui doivent être rigoureusement respectées.

Les honoraires du syndic lors de mandat particulier

À l’occasion, le syndic peut se voir confier des mandats particuliers. Les honoraires du syndic sont alors établis, tout comme dans le cas des autres professionnels, en fonction des heures effectivement travaillées et du taux horaire du personnel chargé d’administrer le mandat.

Conclusion

S’il s’agit de mettre en application des principes généraux, les frais et honoraires du syndic de faillite seront modulés suivant le mandat et le genre de dossier. Dans tous les cas toutefois, le syndic sera en mesure de préciser les coûts de son intervention après avoir examiné la situation et déterminé avec le débiteur les diverses solutions à envisager pour redresser sa situation financière.

Bruno Marchand

B.Gest, Adm.A, CIRP, Syndic autorisé en insolvabilité

Bureau principal : Verdun
Téléphone : 514-847-0180

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