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La proposition de consommateur

La proposition de consommateur est une procédure en vertu de la section II, partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Elle s’avère souvent un moyen simple et efficace de régler ses problèmes financiers puisqu’elle permet à une personne insolvable de conserver tous ses actifs en versant une somme d’argent à ses créanciers à titre de règlement final de ses dettes.

Qui peut déposer une proposition de consommateur ?

Un débiteur peut déposer une telle proposition de consommateur s’il est une personne physique, insolvable (ou un failli) et si la somme de ses dettes n’excède pas 250 000,00 $ excluant l’hypothèque sur sa résidence principale.

Une proposition de consommateur peut également être déposée conjointement dans le cas où les deux partis posséderaient des dettes communes et que cela est dans le meilleur intérêt des débiteurs et des créanciers.

Le rôle de l’administrateur

Dans ce genre de dossier, le syndic de faillite agit sous le nom d’administrateur à la proposition de consommateur. Il doit enquêter sur les biens et les affaires du débiteur afin d’établir sa situation financière. Cette vérification lui permettra de préparer adéquatement la proposition de consommateur avant de l’envoyer aux créanciers.

Dans un document qui accompagnera la proposition, l’administrateur rédigera un rapport indiquant les résultats de son enquête et son opinion sur la viabilité, le caractère juste et raisonnable de celle-ci.

La proposition de consommateur

La proposition de consommateur est une offre déposée par la personne insolvable auprès de ses créanciers à titre de règlement des sommes dues. L’offre peut se présenter sous forme d’un montant forfaitaire ou d’un versement mensuel sur une période n’excédant pas soixante (60) mois après la date de son dépôt.

Bien souvent, la proposition de consommateur offrira aux créanciers un pourcentage du total des dettes du débiteur. Pour être valable et efficace à tous les partis, elle doit être plus avantageuse qu’une faillite pour les créanciers et permettre au débiteur de reprendre le contrôle de sa situation financière.

La proposition de consommateur doit être établie en la forme prescrite. Elle prévoit :

  1. Le paiement des réclamations privilégiées en priorité;
  2. L’offre aux créanciers ordinaires sur une période ne dépassant pas cinq (5) ans ;
  3. Le paiement des honoraires et déboursés du syndic, lesquels sont prescrits par la LFI ;
  4. La description d’une méthode de distribution des dividendes.

L’acceptation de la proposition

Une fois signée et déposée, la proposition sera envoyée aux créanciers dans les dix (10) jours ouvrables. À la réception des documents, les créanciers doivent se prononcer sur l’offre qui leur est soumise.

Dans les quarante-cinq jours suivant le dépôt de la proposition, l’administrateur recueille les votes et les preuves de réclamations reçues. Deux scénarios sont possibles :

  1. Elle est réputée acceptée par les créanciers si l’administrateur n’est pas tenu de convoquer une assemblée des créanciers ;
  2. Une assemblée des créanciers doit être convoquée si au moins 25 % des créanciers en font la demande.

Dans le cas de la convocation d’une assemblée, celle-ci doit avoir lieu dans les vingt et un (21) jours suivant la décision. À cette occasion, les créanciers ayant prouvé leur réclamation pourront voter en faveur de la proposition ou la refuser. Une majorité de votes exprimés en dollars de réclamations est nécessaire afin de faire approuver la proposition.

Un amendement peut être demandé par les créanciers. Si le débiteur accepte de s’y conformer, la proposition modifiée est alors approuvée.

Il est important de comprendre que la proposition de consommateur est une négociation entre les partis et doit permettre à tous de trouver satisfaction.

Rejet de la proposition

Dans le cas où la proposition est rejetée par les créanciers lors de l’assemblée, le débiteur se retrouve à la case départ. Il n’est toutefois pas automatiquement en faillite.

Défaut de la proposition

Si la proposition est acceptée par les créanciers, le débiteur est tenu de respecter et d’honorer les termes de sa proposition. Toute somme d’argent sera alors remise à l’administrateur, un syndic de faillite, qui se chargera d’effectuer la distribution aux créanciers.

La proposition est automatiquement annulée si le débiteur accumule trois (3) mois de retard dans ses versements. Le débiteur pourra cependant remédier à la situation dans les trente (30) jours suivant l’annulation à condition qu’il démontre à l’administrateur sa bonne foi, sa capacité à respecter l’entente et les raisons qui ont entraîné ses retards de paiement. La proposition pourra alors être rétablie si les créanciers ne s’y opposent pas.

Avantages d’une proposition

Voici quelques avantages de la proposition de consommateur :

  1. La protection du débiteur contre les recours des créanciers empêchant ces derniers d’effectuer des saisies ou d’enregistrer des hypothèques légales contre ses biens ;
  2. Un moyen d’éviter une faillite et, par le fait même, de permettre au débiteur de conserver la saisine de ses biens ;
  3. Un remboursement accéléré de la proposition par le débiteur si sa situation financière s’améliore, lui permettant ainsi de rebâtir son crédit plus rapidement ;
  4. Un règlement final des dettes regroupées en un seul versement mensuel, sans intérêt ni pénalité.

Conclusion

La proposition de consommateur est une option très intéressante permettant aux débiteurs d’éviter la faillite et de reprendre le contrôle de leurs finances. Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter un syndic de Ginsberg Gingras. La faillite n’est pas la seule solution !

Tania Daher

Vice-présidente associée, CIRP, Syndic autorisée en insolvabilité

Bureau principal : Laval
Téléphone : 450-781-4800

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