La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) permet à une personne insolvable de se prévaloir d’un délai de grâce de 30 jours afin d’effectuer une restructuration financière. Intitulée « avis d’intention de faire une proposition », cette procédure juridique doit être déposée auprès d’un syndic autorisé.
Lorsque l’avis d’intention a été déposé, la personne insolvable entame immédiatement une analyse complète de sa situation financière avec un syndic. Un plan est alors mis en place pour lui permettre d’élaborer une offre de règlement à l’intention de ses créanciers : la proposition concordataire.
Durant cette période, toute procédure contre la personne insolvable est immédiatement suspendue automatiquement. Toutes les procédures juridiques prises ou envisagées par les créanciers sont donc arrêtées, sauf pour ce qui est de quelques exceptions.
Au cours des 10 premiers jours suivant le dépôt de l’avis d’intention, un état de l’évolution de l’encaisse doit obligatoirement être déposé. Ces projections permettront au syndic d’évaluer la viabilité de la compagnie et d’établir s’il est raisonnable de déposer une proposition.
Si elle juge que la restructuration exigera plus de temps que prévu, la personne insolvable peut demander une ou plusieurs prolongations de délai au tribunal. Cette démarche reste valable dans la mesure où aucune prolongation n’excédera 45 jours et tant que le total des prolongations demandées ne dépassera pas 5 mois à compter du moment de l’expiration du délai initial de 30 jours.
Restructuration
Le syndic a pour rôle principal de surveiller les opérations de la personne insolvable durant cette période. Il est aussi là afin de le faire profiter de son aide et de son expertise pour lui éviter la faillite.
Grâce à la LFI, la personne insolvable a accès à divers moyens fort utiles, voire nécessaires, pour aider une compagnie à survivre.
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Le financement temporaire prioritaire DIP (debtor-in-possession — débiteur-exploitant)
Cette solution peut être envisagée par une personne insolvable dans le cas d’un manque de liquidité immédiat. Du financement DIP peut être accordé avec la permission du tribunal. Ce financement temporaire a la priorité sur les réclamations des créanciers garantis.
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La résiliation de contrats
Il est possible, avec l’accord du syndic, de résilier des contrats qui ont été conclus avant le dépôt de l’avis d’intention. Cet avis devra être signifié en la forme prescrite aux parties visées.
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La résiliation d’un bail commercial
Entre le dépôt d’un avis d’intention et celui d’une proposition, la personne insolvable qui détient un bail commercial peut résilier ce bail. Un préavis de 30 jours, signifié en la forme prescrite, devra toutefois avoir été donné au locateur.
Bien qu’il soit permis de résilier des contrats et des baux commerciaux, la vente d’actifs hors du cours normal des affaires de la personne insolvable n’est pas autorisée sans la permission du tribunal. Il arrive que, lors d’une restructuration, on en arrive à conclure qu’une partie des actifs de la compagnie doit être vendue pour maximiser leur valeur de réalisation. Une demande doit alors être faite au tribunal, qui acceptera la demande si les modalités précisées dans la LFI sont respectées.
La restructuration des opérations d’une compagnie est cruciale pour assurer sa survie. Le syndic et la personne insolvable travailleront ensemble dès que l’avis d’intention aura été déposé.
La proposition concordataire
La proposition concordataire est une offre faite par la personne insolvable à ses créanciers en vue de régler les sommes qu’elle leur doit. Relativement souple, cette proposition laisse place à une négociation entre les parties. Elle peut consister en une somme forfaitaire, ou encore en des versements mensuels étalés sur une longue période.
La proposition concordataire peut également protéger les administrateurs d’une compagnie en ce qui a trait à certaines de leurs responsabilités (TPS/TVQ et déductions à la source). Il convient toutefois de noter que rien ne les protège dans le cas d’un cautionnement.
De plus, certains éléments essentiels doivent toujours figurer dans la proposition concordataire :
- Le versement complet des déductions à la source effectuées sur les salaires des 6 mois suivant l’acceptation de la proposition par le tribunal.
- Le versement, immédiatement après l’acceptation de la proposition, des salaires des employés, y compris leurs payes de vacances, jusqu’à concurrence de 2 000 $ par employé.
Le vote sur la proposition
Une assemblée de créanciers est tenue dans les 21 jours suivant le dépôt de la proposition. Les créanciers se prononcent alors par vote.
Pour que la proposition soit approuvée, la majorité des créanciers (50 % + 1) doivent l’accepter. Ces créanciers doivent également être les réclamants de 2/3 de la valeur totale des sommes dues.
Si la proposition a été acceptée par les créanciers, il convient de passer à l’étape finale : l’obtention de l’approbation du tribunal. Par contre, si elle a été refusée, la personne insolvable est réputée avoir fait cession de ses biens.
Il n’est jamais trop tard pour régler ses dettes
Si vous êtes à la barre d’une compagnie qui éprouve des difficultés financières, sachez que plusieurs choix s’offrent à vous. L’avis d’intention et la proposition concordataire ne sont que deux des nombreuses solutions que nous pouvons vous suggérer. N’hésitez donc pas à communiquer avec un syndic de Ginsberg Gingras!