La proposition du consommateur et son annulation

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La proposition du consommateur et son annulation

La proposition du consommateur vous permet de vous entendre avec vos créanciers pour leur rembourser une partie de vos dettes. Comme la faillite, la proposition du consommateur vous permet de mettre un terme à votre situation de surendettement, de faire cesser les appels des créanciers et de stopper les intérêts.

En situation de proposition de consommateur, un montant de paiement mensuel qui sera versé à votre Syndic autorisé insolvabilité (SAI) est convenu entre vous et vos créanciers. Le SAI examine votre situation financière et détermine avec vous le montant mensuel à payer en fonction de votre possibilité de paiement et de vos obligations. La proposition du consommateur est ensuite présentée à vos créanciers qui ont l’option de l’accepter, de la refuser ou de vous faire une autre proposition. Une fois acceptée, vous êtes dans l’obligation de faire vos paiements mensuellement au SAI pour la période de paiement prédéterminée. Qu’arrive-t-il lorsque vous ne pouvez pas faire vos paiements?

Annulation de votre proposition de consommateur : quoi faire?

Un retard de paiement de 3 mois dans vos paiements de proposition de consommateur entraîne une annulation automatique en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Suite à cette annulation, votre protection contre les créanciers tombe et ils peuvent, de nouveau, vous réclamer les montants dus. C’est donc une situation qui doit être prise en charge rapidement. Lors de l’annulation de votre proposition du consommateur, certaines options pour régler la situation s’offrent à vous :

1. Demander à votre SAI de rétablir votre proposition

Votre SAI est habilité à rétablir votre proposition de consommateur si vous pouvez lui démontrer, dans les 30 jours suivant son annulation, que vous êtes en mesure de remédier à votre défaut. Pour rétablir votre proposition du consommateur, le SAI peut vous demander de rattraper votre retard au complet et de payer le montant manquant. La décision de rétablir votre proposition du consommateur demeure à la discrétion du syndic autorisé en insolvabilité.

Suivant l’annulation de votre proposition du consommateur, vos créanciers sont informés et ceux-ci disposent de 60 jours suivant l’annulation de votre proposition pour s’opposer au rétablissement de celle-ci.

2. Demander à la Cour de procéder au rétablissement de votre proposition

Dans la mesure où votre délai de 30 jours est expiré avant que vous ne puissiez remédier au retard, vous pouvez demander à votre SAI de présenter une requête pour faire rétablir votre proposition. Les chances de succès sont bonnes lorsque vous pouvez expliquer les raisons de votre défaut de paiement de votre proposition et que vous pouvez prouver que vous serez dorénavant en mesure de compléter votre proposition sans aucun autre retard.

3. Déposer une faillite

Dans l’impossibilité de rétablir votre proposition de consommateur par votre SAI ou par la Cour, la faillite est envisageable pour retrouver votre protection contre les créanciers et régler vos dettes une fois pour tout. Il est toutefois fortement conseillé de consulter votre syndic autorisé en insolvabilité pour une analyse complète de votre dossier et vérifier si la faillite est une option bénéfique dans votre situation.

4. Vous adressez à la cour pour obtenir la permission de déposer une nouvelle proposition

Si vous avez cumulées de nouvelles dettes ou que vous avez besoins de temps supplémentaire vous pouvez vous adresser à la Cour pour obtenir la permission de déposer une nouvelle proposition de consommateur. Étant une procédure plutôt complexe, vous aurez besoin d’un avocat pour mener à terme votre dossier.

5. Négocier avec vos créanciers

L’annulation de votre proposition de consommateur permet à vos créanciers de vous contacter et de vous réclamer vos dettes comprenant des intérêts rétroactifs à la déposition de votre proposition.

La négociation avec vos créanciers est toujours possible, mais beaucoup plus périlleuse. De plus, vous ne bénéficiez d’aucune protection contre vos créanciers et les jugements possibles qui peuvent découler de leurs créances. Également, une entente ou un engagement avec un de vos créanciers ne vous protège pas des autres et n’est pas nécessairement lié à vos autres dettes. Même avec une entente de paiement, vous n’êtes pas à l’abri des créanciers et des poursuites.

Dans tous les cas, si votre proposition du consommateur est annulée, consultez immédiatement un syndic autorisé en insolvabilité pour connaître l’étendue de vos options. Il sera votre meilleur guide pour la suite des choses.

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