Le rôle des tribunaux en contexte d’insolvabilité commerciale

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) prévoit des recours fréquents aux tribunaux en matière d’insolvabilité commerciale. Que ce soit pour l’obtention d’ordonnances, la fixation d’honoraires, des interrogatoires ou autres.

Voici le rôle des tribunaux dans l’administration quotidienne des dossiers d’insolvabilité commerciale.

Les registraires

Les registraires en matière d’insolvabilité sont présents dans la plupart des palais de justice. Au Québec, ils siègent en Cour supérieure et en Ontario en Cour supérieure de justice. Ils disposent de pouvoirs prévus par la LFI ainsi que par le Code civil du Québec et la common law dans les autres provinces. Ils sont généralement nommés par un juge en chef.

Voici leurs principaux rôles en matière d’insolvabilité commerciale :

• entendre des demandes de mise en faillite non contestées;
• approuver les propositions commerciales non contestées;
• proroger le délai pour le dépôt d’une proposition d’une entreprise qui a déposé un avis d’intention de faire une proposition;
• entendre des litiges relatifs au rejet partiel ou complet de preuves de réclamations d’un créancier par le syndic autorisé en insolvabilité (SAI);
• délivrer des mandats de perquisition dans la mesure où le SAI a des motifs raisonnables de croire que des dirigeants d’entreprises cachent des biens;
• ordonner des saisies;
• incarcérer le dirigeant d’une entreprise ou toute autre personne lorsqu’il est probable qu’une infraction à la LFI a été commise;
• donner des instructions au SAI;
• entendre toute requête dans le cadre de l’administration d’un dossier;
• accorder le droit au SAI de vendre des biens à des personnes liées;
• procéder à des interrogatoires des administrateurs d’entreprise ou de toute personne réputée connaître les affaires du failli;
• rendre des ordonnances de mise sous séquestre qui nomment un SAI pour prendre possession de la totalité ou de la quasi-totalité des biens d’une entreprise insolvable ou en faillite et lui permettent d’exercer un contrôle des biens;
• taxer ou fixer les frais et dépens des SAI;
• libérer le SAI à la fin d’un mandat commercial.

Il est à noter que les juges peuvent intervenir en l’absence de registraire. Ils doivent également entendre les appels des décisions d’un registraire, les causes contestées, de même que les causes non contestées qui ne peuvent être entendues par un registraire dans la mesure où il y a, par exemple, un conflit d’intérêts.

Il arrive parfois que des litiges doivent se rendre à une instance supérieure, soit devant la cour d’appel ou en Cour suprême du Canada.

Rôle du tribunal en regard de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Cette loi prévoit un recours fréquent aux tribunaux. Ce sont des juges seulement qui peuvent exercer les pouvoirs. Leurs principaux rôles en cette matière sont les suivants :

• rendre les ordonnances initiales de placement sous la protection de cette loi;
• nommer le SAI qui agira à titre de contrôleur à la procédure;
• suspendre la procédure intentée par les créanciers contre les entreprises et leurs administrateurs;
• déclarer des créanciers fournisseurs essentiels pour assurer la continuité de l’exploitation de l’entreprise;
• fixer les différentes échéances;
• approuver les catégories de créanciers et le plan d’arrangement;
• rendre une ordonnance de financement temporaire.

Rôle du tribunal en matière de procédures internationales

Un tribunal canadien peut rendre des ordonnances concurrentes aux poursuites engagées à l’étranger. La procédure doit être compatible avec l’ordre public et il doit être démontré que l’ordonnance est nécessaire pour la protection des actifs au Canada et dans l’intérêt des créanciers nationaux et internationaux.

Conclusion

L’important rôle que les tribunaux ont à jouer dans le domaine commercial démontre que les différents processus sont bien encadrés, et ce, pour maximiser l’intégrité, l’efficacité et la crédibilité des procédures d’insolvabilité commerciale au Canada.

Pour en connaître davantage sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec un des syndics autorisés en insolvabilité de notre firme dans votre région.