Les conséquences d’une faillite sur l’hydroélectricité et les autres services

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Conséquences faillite

Les conséquences d’une faillite sur l’hydroélectricité et les autres services

Une faillite met fin à plusieurs dettes. Mais qu’advient-il de sa santé financière après celle-ci? Si vous envisagez de remédier à votre endettement et souhaitez en savoir plus sur les impacts positifs et négatifs qu’aura votre décision, voici ce que vous devez savoir sur les conséquences d’une faillite.

Les conséquences d’une faillite sur les services essentiels

Lorsqu’un service est considéré comme essentiel, son fournisseur ne peut vous en priver. Vous êtes protégé dans la mesure où vous continuerez à recevoir les services même après une faillite. Cette règle s’applique surtout dans les cas suivants :

Hydroélectricité

D’ordre général, si vous accumulez des arrérages d’électricité, Hydro-Québec et Hydro One en Ontario sont en droit de vous débrancher. Ces sociétés ne peuvent toutefois pas vous priver de ce service essentiel durant la période d’hiver. D’ordre général, on considère que la période d’hiver s’étend du 1er décembre au 31 mars.

Dans le cas d’une faillite, votre syndic communiquera très rapidement avec votre fournisseur d’hydroélectricité. Il fournira par le fait même les documents pertinents qui attestent de la procédure de faillite. Votre solde impayé sera donc inclus dans la faillite et les conséquences, telles qu’un débranchement, seront suspendues. Hydro-Québec et Hydro One n’auront d’autre choix que de vous réapprovisionner en électricité. Avant de rétablir le service, elles seront cependant en droit de demander un dépôt de garantie.

Gaz naturel

Le gaz naturel est aussi considéré comme un service essentiel. Les entreprises comme Gaz Métro, Enbridge et Gazifère devront continuer de vous fournir en énergie. Faire faillite ne pourra pas entraîner de conséquences sur l’accès à ce service essentiel. Tout comme pour l’hydroélectricité, ces compagnies pourront cependant exiger un dépôt de garantie.

Les conséquences d’une faillite sur les services non essentiels

D’emblée, les entreprises de câblodistribution, de téléphonie ou de système d’alarme sont de bons exemples de services non essentiels.

Ces fournisseurs de services non essentiels ne sont pas soumis à des règles aussi strictes que les entreprises de services essentiels. En théorie, l’article 84.2 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) stipule qu’une entreprise ne peut mettre fin à un contrat sous prétexte que son client a fait faillite. Elle pourrait cependant instaurer des clauses particulières pour exiger des avances de fonds ou pour être payée en argent comptant, par exemple. Malgré tout, force est de constater que bons nombres de contrats se trouvent résiliés dans ces situations. Deux scénarios sont généralement possibles à la suite d’une faillite:

  1. Habituellement, il n’y aura pas de conséquence due à une faillite si les comptes de services non essentiels sont payés. En d’autres mots, si vous déclarez faillite, mais que votre fournisseur de téléphonie mobile ne fait pas partie des créanciers, il n’y aura pas d’impact sur ce service.
  2. La faillite entraînera souvent la fin de la prestation d’un service si le fournisseur du service en question est l’un des créanciers inclus dans la faillite. Dans de tels cas, il sera généralement possible de retrouver l’accès aux services chez d’autres fournisseurs. Cela peut cependant s’avérer plus difficile pour les populations des régions plus éloignées, où les fournisseurs sont moins nombreux.

Les contrats de location

Les contrats de location fonctionnent selon le même principe que les services non essentiels. Tant que les contrats sont respectés et que les paiements sont effectués, faire faillite n’entraînera aucune conséquence sur la location de ces biens.

Par contre, si vous avez un solde impayé au moment de faire faillite, l’entreprise pourrait chercher à mettre fin au contrat. Ceci entraînerait la reprise du bien qui est en location.

Contacter d’autres fournisseurs afin d’obtenir à nouveau les services convoités est généralement la façon la plus simple de procéder.

Les conséquences de la faillite sur un prêt automobile

Faire faillite n’entraînera aucune conséquence sur un prêt automobile déjà consenti, pourvu que les modalités de remboursement de ce prêt soient respectées. Ainsi, tant que vous continuerez à effectuer vos paiements, vous conserverez votre véhicule sans ressentir de conséquences liées à la faillite. Par contre, le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) devra déterminer si le véhicule est saisissable ou insaisissable pour rembourser vos autres dettes.

Au Québec, un véhicule est insaisissable s’il rencontre l’un des critères suivants :

  • Il est nécessaire au maintien du revenu et pour assurer la subsistance.
  • Il est nécessaire à la recherche active d’un emploi.
  • Il est nécessaire aux soins requis par l’état de santé.
  • Les services de transport en commun ne sont pas adéquats pour compenser la perte du véhicule.

En Ontario, tout véhicule dont la valeur est inférieure à 6 600 $ est insaisissable. Si aucun de ces critères ne s’applique, votre véhicule sera considéré comme saisissable. Cependant, il ne sera pas automatiquement saisi. Le syndic comparera la valeur du véhicule avec le solde à payer. Si une valeur monétaire suffisante peut être récupérée, le véhicule pourrait être saisi pour rembourser une partie de vos dettes. Sinon, le véhicule ne sera pas saisi.

Les conséquences d’une faillite sur les services financiers

Hypothèque

Au moment d’une faillite, le syndic devra d’abord déterminer si votre maison doit être saisie ou non. Pour y parvenir, il évaluera plusieurs facteurs et déterminera si la vente de la maison permettra de réaliser un profit suffisant pour justifier de la saisir. Si applicable, il devra aussi tenir compte des exemptions provinciales.

Advenant que votre maison ne soit pas saisie dans le règlement de votre faillite, vous ne verrez aucune conséquence à court terme sur votre hypothèque. En fait, si vos paiements sont effectués selon les modalités convenues, ce n’est qu’au moment de renouveler votre hypothèque que vous pourriez ressentir les conséquences de la faillite.

Dans bien des cas, les renouvellements d’hypothèques se font sans entrave. Par contre, il arrive parfois que les institutions financières imposent des conditions telles que des taux d’intérêt plus élevés. En raison de votre faillite, vous devrez prévoir que vous aurez plus de difficultés à magasiner votre hypothèque et donc, vous disposerez d’un moins gros pouvoir de négociation.

Compte bancaire

Si vous considérez la faillite comme solution à vos problèmes de dettes, nous recommandons généralement d’ouvrir un nouveau compte bancaire chez une institution financière à qui vous ne devez pas d’argent. Cela pourrait vous éviter quelques ennuis, notamment une saisie de compte.

Bien qu’une faillite ne constitue pas une raison valable, selon la loi, pour refuser d’ouvrir un compte bancaire à un individu, c’est certainement plus difficile d’y parvenir. On remarque notamment que les procédures peuvent être ardues et assujetties à de nombreuses conditions désavantageuses (gel du compte lors des dépôts, impossibilité d’obtenir un compte-chèques, etc.). C’est pourquoi il est souhaitable d’ouvrir un compte dans une nouvelle banque avant de faire faillite.

Comment limiter les conséquences d’une faillite?

Comme vous pouvez le constater, faire faillite permet de régler ses problèmes de dettes, mais entraîne aussi des conséquences pour la consommation de divers services. Heureusement, la plupart de ces conséquences ne compromettent pas entièrement l’accès à ces services ou produits.

Ceci étant dit, la meilleure façon de limiter les conséquences d’une faillite est carrément d’éviter la faillite! Dans le cadre de mes fonctions, je constate bien souvent que les gens tardent à consulter. Leurs problèmes de dettes prennent alors de l’ampleur. Consulter plus tôt un syndic autorisé en insolvabilité pourrait vous éviter bien des soucis et vous aider à remédier à votre endettement.

Nous suggérons de consulter dès les premiers signes de difficultés financières. Nous serons en mesure de vous recommander la meilleure solution pour vous libérer de vos dettes tout en limitant les impacts. Cette rencontre est gratuite et sans engagement de votre part. Vous avez tout avantage à faire ce premier pas pour retrouver une meilleure santé financière.

Chantal_Gingras-img-2017

Chantal, Gingras, CIRP, SAI

Syndic autorisée en insolvabilité

Travaillant au sein de l’entreprise depuis 1993, Chantal Gingras possède une solide expertise dans le domaine de l'insolvabilité commerciale et personnelle. Elle obtient sa licence de syndic autorisé en insolvabilité en 1999.

Elle est une membre très active au sein de la communauté de même qu’auprès de nombreuses associations professionnelles.

Elle succède à Claude B. Gingras à titre de présidente de l’entreprise le 1er janvier 2013.

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