6 dettes dont il est difficiles de se libérer

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les dettes non libérables

6 dettes dont il est difficiles de se libérer

La proposition de consommateur et la faillite visent à permettre aux gens de régler leurs problèmes de dettes.

Selon les modalités de l’entente, la valeur totale des paiements à effectuer est généralement bien inférieure à la valeur réelle des dettes. Après avoir effectué le nombre de paiements prédéterminé, la personne insolvable est libérée de toutes ses dettes. Toutes? Non. Certaines dettes « résistent », pour ainsi dire, à la proposition de consommateur et à la faillite, tout comme le petit village gaulois d’Astérix résistait aux envahisseurs romains.

Les 6 genres de dettes non libérables

  1. Les prêts étudiants

    Les prêts étudiants sont des dettes non libérables durant la période de 7 ans suivant la date de fin des études. Pendant cette période tampon, la dette ne peut être effacée en ayant recours à une proposition de consommateur ou à une faillite.
    Heureusement, certaines instances gouvernementales ont mis sur pied des programmes d’aide pour les personnes qui sont incapables de rembourser leur prêt étudiant, dont notamment :

  2. Les amendes et les indemnités pour des infractions ayant causé des lésions corporelles ou la mort

    Les amendes de nature pénale et les contraventions en vertu du Code de la route sont des dettes non libérables. Le seul recours possible à l’égard de ces dettes est d’invoquer la clémence du tribunal pour tenter d’obtenir une réduction de l’amende ou de la contravention.
    Les indemnités pour des infractions ayant causé des lésions corporelles ou la mort sont également non libérables, mais uniquement si le tribunal a statué sur le caractère intentionnel du préjudice causé.

  3. Les arrérages de pension alimentaire

    Les termes d’une entente de pension alimentaire doivent être respectés même advenant une proposition de consommateur ou une faillite. Pour déterminer s’il s’agit bel et bien d’une dette de cette nature, il est important de tenir compte du contexte. Les sommes dues en vertu d’un jugement rendu dans le cadre d’un divorce ne sont pas nécessairement toutes versées à titre de pension alimentaire. Les sommes qui le sont doivent cependant être payées. Par ailleurs, il n’est pas obligatoire qu’une entente de pension alimentaire soit validée par le tribunal pour que les obligations en découlant survivent à la libération du débiteur.

  4. Les fraudes

    Les dettes liées à des actes frauduleux sont non libérables. Le capital et les intérêts et dépens doivent donc être remboursés même si le débiteur a fait faillite ou soumis une proposition de consommateur.
    Toute dette résultant d’un détournement de fonds ou d’un abus de confiance est également non libérable.

  5. Les dettes découlant de déclarations mensongères

    Les dettes découlant de déclarations mensongères sont non libérables. De telles dettes doivent donc être remboursées même si le débiteur a soumis une proposition de consommateur ou fait faillite.
    Par exemple, un prêt obtenu après avoir intentionnellement omis de dévoiler l’existence d’une ou de certaines dettes devra être entièrement remboursé.

  6. Obligation visant le dividende auquel un créancier aurait eu droit

    Lors d’une faillite, le débiteur a l’obligation de dévoiler l’ensemble de ses dettes au syndic de faillite¹, faute de quoi les créanciers lésés pourront obtenir réparation. Le failli devra alors rembourser aux créanciers la somme qu’ils auraient obtenu en vertu de la faillite.

Les dettes conjointes

Exception faite des 6 genres de dettes énumérées ci-dessus, les dettes sont généralement libérables. C’est donc dire qu’une proposition de consommateur ou une faillite permettent au débiteur d’éliminer ses dettes, et de bénéficier d’un nouveau départ. Il y a néanmoins lieu de mentionner ici une autre exception : les dettes conjointes avec cosignataire.

Lors d’une proposition de consommateur ou d’une faillite visant des dettes conjointes avec cosignataire, les créanciers se tourneront toujours vers le cosignataire. Dans la majorité des cas, le cosignataire est le conjoint ou la conjointe. La responsabilité de rembourser la totalité des dettes conjointes incombe alors entièrement au cosignataire.

Dans d’autres cas, les créanciers exigent un endosseur. En cas de défaut de paiement, les créanciers se tourneront vers l’endosseur pour être remboursés.

Donc, dans de tels cas, le débiteur qui a soumis une proposition de consommateur ou fait faillite sera effectivement libéré de ses dettes. Cependant, ces dettes ne seront pas effacées pour le cosignataire ou l’endosseur, puisqu’il en deviendra alors le responsable.

Les dettes d’impôts

Contrairement à une croyance très répandue, les dettes d’impôts peuvent être intégrées aux dettes visées par une proposition de consommateur ou une faillite.

Une personne qui est aux prises avec des dettes d’impôts a tout intérêt à agir rapidement même si elle ne peut pas les rembourser immédiatement.

Une option est de communiquer avec l’Agence du revenu du Canada ou Revenu Québec pour prendre des arrangements. Une autre option est de faire appel à un syndic de Ginsberg Gingras pour bénéficier gratuitement de ses judicieux conseils.

Pourquoi des dettes non libérables ?

Certaines dettes sont considérées comme non libérables en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

La proposition de consommateur et la faillite visent à permettre à des débiteurs intègres, étouffés par des dettes contractées de façon honnête, de bénéficier d’un nouveau départ. Ces processus ne doivent surtout pas permettre à des individus d’abuser du système et de manquer volontairement à leurs obligations.

Il faut à tout prix préserver l’intégrité de ces mécanismes ainsi que la confiance du public à leur égard.

Par exemple, sans les règles concernant le remboursement des dettes d’études, il serait plus avantageux pour les étudiants de faire une faillite personnelle que de rembourser leur prêt. Ils économiseraient ainsi des milliers de dollars, sans compter que, comme ils n’ont généralement que très peu d’actifs à cette étape de leur vie, leurs biens personnels ne risqueraient pas d’être saisis. Ce serait d’autant plus malhonnête et injuste pour tous les étudiants qui choisissent d’honorer leurs engagements et de rembourser leur prêt.

Demander l’aide d’un syndic

Comme le démontrent les exemples de Fatima et de Paul, la proposition de consommateur et la faillite peuvent s’avérer de bonnes solutions pour améliorer votre situation financière, même si certaines dettes sont non libérables.

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec un syndic de Ginsberg Gingras. Ensemble, nous trouverons une solution à vos problèmes de dettes. Vous pourrez enfin repartir à zéro, et vous débarrasser de tout ce stress qui pèse sur vos épaules.

Pour obtenir un rendez-vous, complétez notre formulaire de Diagnostic rapide.

¹L’expression « syndic de faillite » sera graduellement remplacée par la nouvelle appellation « syndic autorisé en insolvabilité (SAI) ».

Pascal Gagnon

Pascal Gagnon, CPA, CGA, CIRP, SAI

Syndic autorisé en insolvabilité

Bachelier en administration des affaires de l'Université du Québec à Hull, Pascal Gagnon s'est joint à Ginsberg Gingras en 1995.

Il a ensuite obtenu la désignation professionnelle CGA en 1997 et sa licence de syndic autorisé en insolvabilité en 2002.

M. Gagnon a su développer au cours des années une expertise en insolvabilité des entreprises et des consommateurs.

Il est nommé vice-président le 1er janvier 2013.

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