Rassurez-vous, en cas de faillite de votre employeur, vous ne perdrez pas automatiquement le salaire qui vous est dû. Cependant, vous devrez être proactif pour toucher les sommes qui vous reviennent.
Bien que les salaires ne soient pas nécessairement considérés comme des créances prioritaires — aussi appelées « créances garanties » — il existe certains recours à votre portée pour récupérer votre paie.
Le Programme de protection des salariés
Ainsi, grâce au Programme de protection des salariés (PPS) de Service Canada, vous êtes assuré de récupérer certaines sommes. Dans la mesure où vous y êtes admissible aux termes du PPS, vous serez indemnisé pour tout salaire et indemnités de vacances, de départ et de préavis impayés. De façon générale, la période d’admissibilité considérée aux fins de l’indemnisation correspond aux six (6) mois précédant la date de la faillite.
Vous pourriez ainsi recevoir jusqu’à 3 738 $ en indemnité (le maximum établi pour 2014). Il s’agit de la somme maximale correspondant à quatre semaines de rémunération assurable en vertu de l’assurance-emploi.
Pour bénéficier de cette indemnité, vous devez avoir obtenu l’avis de faillite. Il incombe au syndic de faillite chargé d’administrer la faillite de votre ancien employeur de vous le faire parvenir. Quand vous aurez obtenu ce document, vous pourrez alors remplir en ligne le Formulaire de demande dans le cadre du PPS figurant sur le site de Service Canada.
Obtenir votre part des dividendes de la faillite
Si l’indemnité versée aux termes du PPS est inférieure au salaire qui vous est dû, le syndic de faillite vous ajoutera à la liste des créanciers. Vous devrez cependant remplir le formulaire de preuve de réclamation. Vous aurez à fournir, par la suite, les pièces justificatives attestant de la validité de votre créance.
Pour constituer l’actif de la faillite, le syndic procédera à la vente des biens du failli. Il préparera ensuite le bordereau des dividendes de la faillite établissant la liste des créanciers qui seront payés. Ces dividendes seront répartis selon l’ordre de priorité de paiement prévu à l’article 136 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Bien que l’article 136 stipule que vous serez considéré comme un créancier « privilégié », il pourrait aussi en aller autrement pour une partie du montant dû. En fait, vous ne bénéficierez de ce statut que pour les premiers 2 000 $ réclamés. Si vous êtes admissible aux termes du PPS, et donc habilités à récupérer certaines sommes au-delà de ce 2 000 $, on vous considérera alors comme un créancier ordinaire pour le recouvrement du solde des sommes d’ordre salarial réclamées. C’est donc dire que les créanciers garantis — les détenteurs d’hypothèques entre autres — auront la priorité sur vous.
Vous n’êtes donc pas sûr de recevoir, pour votre salaire impayé, une indemnité supérieure aux sommes versées en vertu du PPS.
La Commission des normes du travail
Vous n’avez toujours pas récupéré tout l’argent qu’on vous doit après le partage des dividendes? Si vous résidez au Québec, il vous reste un dernier recours : la Commission des normes du travail (CNT).
Vous pouvez en effet porter plainte auprès de la CNT pour tenter de récupérer d’autres sommes. L’organisme gouvernemental québécois entamera alors en votre nom des procédures judiciaires contre les administrateurs de l’entreprise en faillite. Vous pourriez alors obtenir compensation pour des sommes dues, entre autres, à titre de salaire ou d’indemnités de vacances, ou encore pour des jours fériés et des heures supplémentaires toujours impayés.
Pour que la CNT accepte votre plainte, vous devez, après avoir déposé une preuve de réclamation au syndic, l’avoir soumise dans les délais. Pour une entreprise incorporée en vertu d’une loi fédérale, ces délais s’établissent à six (6) mois après la date de la faillite. Pour une entreprise incorporée aux termes d’une loi québécoise, à douze (12) mois après la date de la faillite.
Il s’agit d’un processus très long puisqu’il exige une audience devant les tribunaux. De plus, même s’il s’avère que vous avez gain de cause, il pourrait être difficile d’obtenir l’argent précisé dans le jugement. Les administrateurs condamnés pourraient refuser de payer, ou encore s’être départis de tous biens saisissables.
Qu’arrive-t-il aux régimes de retraite?
La faillite d’une entreprise n’entraîne pas la faillite de son régime de retraite, bien qu’il prenne fin sur-le-champ. L’argent qui s’y trouve est alors partagé entre les participants au régime et les retraités.
Malheureusement, il est possible que le régime de retraite soit déficitaire. Dans ce cas, les participants au régime qui y ont cotisés pendant des années n’en retireront pas un sou.
Le rôle du syndic de faillite dans tout ça
Le syndic de faillite n’est pas à l’emploi du débiteur qui déclare faillite. Son rôle est de permettre le dénouement ordonné d’une situation désespérée. Il doit protéger les intérêts des créanciers tout en s’assurant que les droits du failli seront respectés. En d’autres termes, il est un agent de justice impartial qui se charge d’appliquer les dispositions de la Loi.
Si votre employeur déclare faillite, le syndic de faillite fera tout en son pouvoir pour vous obtenir l’argent auquel vous avez droit.
Si vous apprenez que votre employeur a fait faillite et que vous n’avez pas reçu d’avis de faillite, vous pouvez consulter le Registre des dossiers de faillite et d’insolvabilité. Des frais minimums de 8 $ par recherche seront alors exigés.
Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec un syndic de faillite de Ginsberg Gingras.