Encore relativement méconnue, la proposition de consommateur est une solution que je recommande à beaucoup de personnes aux prises avec des problèmes de dettes. Lorsque je leur explique les avantages et les étapes de la proposition de consommateur, la majorité d’entre elles sont soulagées de découvrir qu’il existe une solution de rechange efficace à la faillite.
Pour les aider à bien saisir en quoi consiste la proposition de consommateur et éviter toute ambiguïté, j’explique chacune des étapes de ce processus.
Étape 1 : Évaluation par un syndic autorisé en insolvabilité
Comme stipulé par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, seuls les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) peuvent administrer le processus de proposition de consommateur. La première étape est donc de rencontrer un SAI.
Lors de la consultation initiale, le SAI établira votre budget réel et dressera le bilan de vos dettes. Le SAI prendra également le temps de vous écouter pour comprendre tous les enjeux liés à votre situation financière et bien saisir vos objectifs. Il pourra ensuite vous proposer diverses solutions pour résoudre votre problème d’endettement.
S’il s’avère que la proposition de consommateur est la meilleure solution pour vous, le SAI vérifiera si vous répondez aux conditions pour faire une telle proposition, à savoir :
- Avoir des dettes d’une valeur de 1 000 $ à 250 000 $, excluant la valeur du prêt hypothécaire de votre résidence principale (jusqu’à 500 000 $ pour un couple);
- Résider ou posséder des biens au Canada ;
- Être dans l’une des situations suivantes :
- être dans l’impossibilité de rembourser vos dettes aux dates convenues ;
- avoir cessé de rembourser vos dettes et vos factures courantes (factures d’électricité, cartes de crédit, etc.) ;
- avoir des dettes (votre passif) dont la valeur combinée dépasse la valeur de l’ensemble de vos biens (votre actif).
Étape 2 : Rédaction de la proposition de consommateur
À cette étape, le SAI rédigera la proposition en spécifiant la durée de l’entente et le montant des paiements mensuels. Le SAI veillera d’une part à ce que le montant des paiements respecte votre budget et, d’autre part, à ce que l’offre soit satisfaisante pour les créanciers afin qu’ils l’acceptent.
Étape 3 : Dépôt de la proposition de consommateur
Une fois la proposition de consommateur rédigée et signée, le SAI la déposera auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF). Dès ce moment, la proposition de consommateur entraîne la suspension des mesures de recouvrement à votre égard, incluant les saisies de salaire. Par ailleurs, vous cessez également de rembourser les créanciers qui figurent dans la proposition.
Cependant, vous devrez continuer de payer vos créanciers garantis dans la mesure où vous désirez conserver certains biens. Les dettes dites « garanties » sont généralement des prêts qui procurent aux créanciers un droit sur les biens qu’ils ont ainsi financés. Les hypothèques et les prêts auto sont des exemples de créances garanties qui ne peuvent être incluses dans une proposition de consommateur.
Pour conclure cette étape, le SAI se chargera de transmettre la proposition de consommateur à tous les créanciers concernés. Le document contient l’offre de remboursement et un rapport de votre situation personnelle évoquant les causes de votre endettement. Le SAI joindra également la liste de vos actifs, de vos dettes et une copie de votre budget. Tous ces renseignements doivent permettre à vos créanciers d’avoir un portrait clair de votre situation puisqu’ils devront approuver ou refuser votre offre à l’étape suivante.
Étape 4 : Le vote des créanciers
Lorsqu’ils reçoivent une proposition de consommateur, les créanciers doivent accepter ou refuser la proposition. S’ils désirent s’y opposer, ils disposent d’un délai de 45 jours pour demander la tenue d’une assemblée de créanciers où ils devront voter sur la proposition.
L’assemblée de créanciers
Pour qu’un SAI convoque une assemblée de créanciers, il faut que la proportion de créanciers en ayant fait la demande représente 25 p. 100 de la valeur des réclamations ou plus. Voici deux exemples.
Dans le premier cas, les créanciers demandant la tenue d’une assemblée représentent moins de 25 p. 100 de la valeur des réclamations. Ce n’est pas suffisant. La proposition sera donc réputée avoir été acceptée une fois le délai de 45 jours expiré.
| Créanciers | Demande une assemblée de créanciers | Valeur des réclamations | Pourcentage |
|---|---|---|---|
| Créancier n° 1 | Oui | 1 000 $ | 10 % |
| Créancier n° 2 | Oui | 1 000 $ | 10 % |
| Créancier n° 3 | Non | 8 000 $ | 80 % |
Dans l’exemple suivant, les créanciers demandant la tenue d’une assemblée représentent plus de 25 p. 100 de la valeur des réclamations. Leur demande sera alors acceptée et le SAI devra convoquer une assemblée de créanciers.
| Créanciers | Demande une assemblée de créanciers | Valeur des réclamations | Pourcentage |
|---|---|---|---|
| Créancier n° 1 | Oui | 2 000 $ | 20 % |
| Créancier n° 2 | Oui | 2 000 $ | 20 % |
| Créancier n° 3 | Non | 6 000 $ | 60 % |
Lors de l’assemblée, si la majorité des créanciers votent pour la proposition (50 p. 100 + 1, pondéré en fonction de la valeur des réclamations), la proposition de consommateur sera acceptée.
Si au contraire la proposition est refusée, il est possible d’y apporter des changements et de la soumettre de nouveau aux créanciers. Il est également possible de chercher d’autres solutions avec l’aide de votre SAI. Sachez que le refus d’une proposition de consommateur n’entraîne pas automatiquement la faillite.
Étape 5 : Exécution de la proposition de consommateur
Une fois la proposition de consommateur acceptée, ce sera à vous de respecter les conditions de l’entente. Vous devrez ainsi effectuer des paiements mensuels, directement à votre SAI, pour la durée convenue. Cette période peut s’étendre jusqu’à un maximum de 60 mois. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouviez pas faire un paiement, il faudrait communiquer immédiatement avec votre SAI pour l’en aviser. Dès que vous n’effectuez pas trois paiements de suite, votre proposition est annulée.
Tel qu’il en a été question à l’étape 3, vous devrez également continuer d’effectuer les paiements pour les dettes non incluses dans la proposition de consommateur. Malgré tout, vous sentirez rapidement le fardeau de vos dettes s’alléger tandis que vous reprendrez le contrôle de vos finances. Votre situation se régularisera et vos créanciers ne vous importuneront plus. Dès le début de cette étape, vous vous sentirez beaucoup mieux.
Étape 6 : Libération des dettes
La libération des dettes constitue la dernière étape de la proposition de consommateur. Une fois tous les paiements effectués et les conditions respectées, vous serez libéré de toutes les dettes incluses dans la proposition. Votre SAI vous remettra un certificat de conformité qui en attestera et vous bénéficierez d’un nouveau départ.
La proposition de consommateur plus populaire
Les statistiques des dernières années le démontrent. De plus en plus de Canadiens optent pour la proposition de consommateur pour se libérer de leurs dettes. En six ans, l’écart en pourcentage entre les gens choisissant la faillite plutôt qu’une proposition de consommateur a fondu comme neige au soleil. Tel qu’en fait foi le tableau suivant, l’écart est passé de 53,8 points de pourcentage en 2009 à 11,2 points en 2014. En Ontario et en Alberta, les débiteurs insolvables ont même été plus nombreux à régler leurs dettes par le biais d’une proposition de consommateur que par une faillite en 2014.
Au moment d’écrire ce texte, le BSF n’avait pas encore dévoilé les statistiques annuelles pour 2015. Cependant, tout porte à croire que la tendance s’est maintenue.
Si vous éprouvez des problèmes de dettes et que vous songez à la proposition de consommateur, laissez les syndics autorisés en insolvabilité de Ginsberg Gingras vous aider. Nous rédigerons une offre qui respectera votre budget et plaira à vos créanciers. De plus, la consultation initiale est gratuite et en toute discrétion.
*Afin de mieux refléter les champs de compétence des professionnels de l’insolvabilité, le terme « syndic de faillite » a été remplacé par « syndic autorisé en insolvabilité ».