Loi sur les arrangements avec les créanciers
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La loi sur les arrangements avec les créanciers
La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) est une mesure spécifique pour les entreprises possédant un minimum de 5 millions de dollars en dettes. Cette disposition fédérale permet de régler les difficultés financières d’une entreprise par le biais d’une restructuration faite sous la supervision du tribunal.
Les compagnies qui détiennent moins de 5 millions de dollars de dettes ont aussi accès à un processus de redressement d’entreprise. Le processus ne passe toutefois pas par la LACC.
Les avantages de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Cette loi a pour objectif premier de favoriser le redressement des entreprises afin de leur permettre d’éviter une fermeture éventuelle. La LACC offre aussi certains avantages, notamment :
Maintenir les activités commerciales.
Éviter la faillite et la forclusion.
Suspendre les mesures d’exécution et de réalisation des créanciers.
Optimiser le rendement pour les créanciers.
Résilier ou renégocier certains contrats ou conventions.
Si vous désirez en savoir davantage sur cette solution, les professionnels de Ginsberg Gingras sont disponibles rapidement. Grâce à leurs connaissances de la LACC, vous obtiendrez toute l’information dont vous avez besoin concernant les démarches et les obligations légales qui encadrent ce processus.
Le processus prévu par la LACC
- Demande initiale permettant d’être placé sous la protection de la LACC.
- Émission de l’ordonnance initiale par le tribunal provoquant la suspension des procédures entamées par les créanciers.
- Préparation du plan de transaction qui inclut les explications sur la restructuration envisagée et la proposition de remboursement aux créanciers.
- Nomination d’un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) à titre de contrôleur. Si un SAI vous assiste depuis le début des procédures, celui-ci peut agir à titre de contrôleur.
- Le tribunal établit la procédure de réclamation.
- Présentation du plan et vote des créanciers.
- Approbation du plan et distribution des paiements.
Le redressement d’entreprise, une solution à l’endettement
Pour qu’un redressement d’entreprise puisse réussir, aucun détail ne doit être oublié. Une analyse en profondeur aidera à cibler la cause de l’endettement et influencera le choix de la stratégie à mettre en place. Clarifier la vision de l’entreprise et ses objectifs peut également conduire à une réorientation financièrement favorable.
Le rôle du contrôleur lors d’un redressement d’entreprise
Agissant à titre de contrôleur, le SAI est un intervenant clé dans un processus de redressement d’entreprise. Il a pour mandat de voir au bon déroulement de la LACC à chacune des phases de la restructuration.
Comme contrôleur, il produit des rapports destinés aux créanciers et au tribunal, il agit à titre de personne ressource auprès des parties prenantes et convoque l’assemblée des créanciers.
Ginsberg Gingras, une aide au redressement d’entreprise
Si vous envisagez d’avoir recours à la LACC ou si vous vous renseignez pour l’un de vos clients, n’hésitez pas à faire appel à notre équipe de SAI chevronnés. Nos professionnels en matière d’insolvabilité commerciale sauront vous informer sur les mesures de redressement d’entreprise et les autres solutions pouvant convenir.
S’il s’avère que la LACC est la meilleure solution pour régler les difficultés financières de votre compagnie ou de votre client, nos SAI se chargeront de l’ensemble des démarches pour permettre un redressement d’entreprise ordonné. Vous pourrez ainsi vous concentrer sur votre rôle dans l’entreprise tandis que nous veillerons à remettre les finances en ordre.
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