En tant que syndic autorisé en insolvabilité, je constate année après année combien les dettes d’impôts représentent un lourd fardeau fiscal pour de nombreux Québécois et Ontariens. Compte tenu de la ferme volonté manifestée par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec pour récupérer les sommes qui leur sont dues, de telles dettes d’impôts peuvent constituer une importante source de stress. Pour cause, puisque l’ARC et Revenu Québec disposent de plusieurs moyens de se faire payer.
Les recours de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec
Si vous avez des dettes d’impôts envers l’ARC ou Revenu Québec, des mesures pourraient être intentées contre vous. Bien qu’ils ne soient pas les seuls créanciers à disposer de recours, l’ARC et Revenu Québec peuvent parfois exercer plus rapidement leurs droits à cet égard. Ce principe vaut tout particulièrement pour ce qui est de la saisie de salaire (voir ci-après la section traitant de ce sujet).
Ces organismes peuvent également, sur émission d’une demande péremptoire, exiger d’un particulier qu’il produise différents documents, dont des déclarations, des rapports, des états de compte, etc.
En cas de défaut de paiement de dettes d’impôts, les mesures suivantes peuvent être prises contre le débiteur.
Saisie de salaire
Si vous avez des dettes d’impôts, l’ARC et Revenu Québec peuvent saisir votre salaire. Contrairement à la majorité des créanciers, ils n’ont pas besoin d’un jugement du tribunal pour procéder à une saisie de salaire. Ils n’ont pas non plus à vous faire parvenir d’ultimatum. Pour y arriver, ils n’ont qu’à remettre à votre employeur une demande formelle de paiement. Cet avis légal oblige votre employeur à leur faire parvenir une partie du salaire qu’il vous aurait normalement versé. La demande formelle de paiement est en vigueur jusqu’à ce que vos dettes d’impôts aient été complètement remboursées, ou encore jusqu’à nouvel ordre.
À titre de travailleur autonome, vous n’êtes pas à l’abri d’une telle mesure. L’ARC et Revenu Québec peuvent en effet saisir vos comptes clients. Comme dans le cas d’une saisie de salaire, ils feront parvenir à vos clients une demande formelle de paiement. Ces derniers remettront à l’ARC et Revenu Québec toute somme qu’ils vous auraient normalement payée pour du travail que vous avez effectué.
Saisie de biens et d’actifs
Votre salaire n’est pas le seul élément que l’ARC et Revenu Québec peuvent saisir. Pour se rembourser, ils peuvent en effet obtenir un bref ou un extrait de jugement du tribunal pour saisir vos biens et actifs, au nombre desquels figurent :
- voitures;
- véhicules récréatifs;
- œuvres d’art;
- produits électroniques;
- régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER);
- comptes bancaires;
- autres actifs.
En Ontario, l’ARC peut aussi enregistrer auprès d’un bureau d’enregistrement immobilier un lien sur une propriété. Au Québec, l’ARC et Revenu Québec ont accès à une pratique semblable qui consiste à obtenir une hypothèque légale sur une maison ou sur une résidence secondaire telle qu’un chalet.
Autres recours de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec
L’ARC et Revenu Québec disposent de quelques autres mesures pour récupérer les sommes qui leur sont dues. Dans certaines circonstances bien précises, ils peuvent notamment tenir solidairement responsable des dettes une autre partie, dont :
- l’époux ou l’épouse ou une autre personne liée
Si vous avez transféré ou vendu des biens à une personne liée, celle-ci pourrait devoir rembourser la différence entre la valeur marchande des biens et la contrepartie cédée pour ceux-ci. - les administrateurs et administratrices d’une société liée
Si une entreprise n’a pas réglé sa dette de TPS et de TVH ou TVQ ou versé ses retenues à la source, l’ARC et Revenu Québec peuvent tenir ses administrateurs solidairement responsables de la dette de l’entreprise.
L’ARC est également habilitée à saisir votre crédit pour la TPS/TVH pour éponger vos dettes d’impôts, si vous y avez droit. Revenu Québec peut, pour sa part, saisir votre crédit d’impôt pour solidarité (CIS). Chacune de ces deux instances gouvernementales ont également le pouvoir de saisir vos remboursements d’impôts ou toute autre somme qu’un autre ministère vous doit.
Intérêts et pénalités sur les dettes d’impôts
Force est de constater que, si vous avez des dettes d’impôts, vous serez bien avisé de les rembourser rapidement. Vous pourrez en outre ainsi éviter que des mesures de recouvrement soient intentées contre vous.
Il convient également de rembourser ses dettes d’impôts dans les délais prescrits afin d’éviter l’accumulation des frais d’intérêts. L’ARC et Revenu Québec peuvent imposer des pénalités pour une variété de motifs, dont les deux raisons les plus fréquentes suivantes :
- Pénalité pour production tardive
Une pénalité de 5 % s’ajoute automatiquement à tout solde dû à la date prévue de production du rapport d’impôt. De plus, une pénalité additionnelle de 1 % sera calculée pour chaque mois entier de retard supplémentaire. - Taux d’intérêts sur les dettes d’impôts
Sans surprise, l’ARC et Revenu Québec imposent des pénalités sur les dettes d’impôts et autres créances fiscales qui ne sont pas remboursées à l’échéance. Les taux d’intérêts servant à calculer ces pénalités sont révisés trimestriellement. Ils sont affichés sur les sites de l’ARC et de Revenu Québec.
En remboursant vos dettes d’impôts dans les délais prescrits, vous éviterez des pénalités et d’autres conséquences tant juridiques que financières.
S’il vous est impossible de rembourser vos dettes d’impôts, n’ignorez pas le problème. Considérez qu’il existe des solutions. Sachez aussi que, contrairement à la croyance populaire, les dettes d’impôts peuvent être incluses dans une faillite ou une proposition de consommateur.
Pour toute question sur les créances fiscales et sur les moyens de vous en sortir, communiquez sans hésiter avec un syndic autorisé en insolvabilité. La première rencontre est toujours gratuite et sans obligation de votre part. Discrétion assurée.
P.S. : Les modalités de fonctionnement propres à l’ARC et à Revenu Québec en ce qui a trait aux recours et pénalités en matière de dettes d’impôts sont expliquées ici ensemble dans le seul but de simplifier la lecture. Tout ce qui concerne Revenu Québec ne s’applique évidemment qu’aux résidents du Québec.