6 façons d’éviter une saisie d’auto

Votre paiement de voiture était dû hier et vous l’avez manqué. Vous n’aviez pas fait votre paiement le mois dernier non plus. Peut-être que vous éprouvez des difficultés financières passagères. Peut-être que vous avez eu à composer avec une dépense imprévue. Peu importe la raison, vous craignez maintenant de recevoir la visite d’un huissier à tout moment. Vous voulez à tout prix éviter une saisie d’auto. Voici quelques conseils pour vous aider à conserver votre voiture.

Note : Ce billet de blogue a été mise-à-jour le 26 mars 2018

1- Consultez les modalités du contrat

Si vous avez manqué un ou des paiements, référez-vous d’abord aux modalités du contrat d’achat ou de location du véhicule. Vérifiez si votre créancier a une politique de report de versement. Celle-ci pourrait vous dépanner et vous permettre de gagner du temps.

Vérifiez également quelles sont les clauses concernant les pénalités en cas de retard. Ces clauses varient en fonction des lois en vigueur dans chaque province.

2- Effectuez les paiements manqués

Si un changement dans votre situation financière vous le permet, remboursez sur-le-champ tous les paiements manqués. Vous aurez peut-être des frais de retard à payer. Par contre, vous n’aurez pas à vous inquiéter à cause d’une saisie d’auto.

Pensez également à identifier les raisons qui ont entraîné vos retards de paiements. Si vos problèmes financiers étaient temporaires et qu’ils sont maintenant résolus, tant mieux. Par contre, si la situation persiste, vous devrez trouver une solution. Sinon, une saisie d’auto serait à nouveau possible. Les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) sont justement là pour aider les gens à trouver des solutions permanentes à leurs problèmes financiers.

3- Prenez des arrangements temporaires

Idéalement, vous devriez contacter votre créancier avant même de manquer un paiement. Si vous savez que vous n’arriverez pas à faire votre versement, avisez-le d’avance. Si possible, indiquez-lui la date où vous prévoyez être en mesure de faire le paiement. Dans un premier temps, cela limitera la perte de confiance à votre égard. Deuxièmement, cela témoignera de votre volonté à respecter votre engagement.

En faisant preuve de transparence et en étant proactif, vous avez de meilleures chances que votre créancier accepte de vous accorder un sursis. Si vous respectez la nouvelle échéance fixée comme convenu, vous ne risquerez pas une saisie d’auto.

4- Refinancez votre prêt

Si vous n’êtes plus capable de payer votre voiture selon les termes convenus, vous pouvez tenter de refinancer le prêt. Vous pouvez essayer de convaincre votre prêteur initial ou en trouver un nouveau. Cette option peut être tentante, surtout si elle permet de diminuer le montant des versements. Par contre, il y a quelques éléments à prendre en considération. Après tout, vous voulez vous assurer que cette solution soit dans votre meilleur intérêt. Elle doit donc vous permette d’éviter une saisie d’auto.

• Charges financières
  Le taux d’intérêt sera fort probablement supérieur au prêt initial, ce qui augmentera le coût total de votre emprunt.
• Dépréciation
  Généralement, les voitures perdent rapidement de la valeur. Demandez-vous s’il est pertinent de refinancer un prêt pour un terme de trois à cinq ans si votre voiture est déjà vieille de quatre ou cinq ans, par exemple.
• Mise de fonds
  Aurez-vous à effectuer une mise de fonds sur le nouveau prêt?
• Autres coûts du refinancement
  Est-ce que ce refinancement entraînera d’autres coûts tels que des pénalités et des frais divers? Référez-vous à votre contrat de prêt pour connaître les clauses en cas de refinancement.

Si les modalités du prêt de refinancement vous semblent avantageuses, alors choisissez cette option. Dans le cas contraire, vous risquez seulement d’aggraver votre situation.

5- La proposition de consommateur

Si vous craignez une saisie d’auto et que les autres solutions n’ont pas fonctionné, c’est peut-être que vous faites également face à d’autres problèmes de dettes. Dans ce cas, la proposition de consommateur pourrait vous donner satisfaction.

Précisons d’abord que la proposition de consommateur n’agit pas directement sur le prêt auto. Elle ne permet pas de diminuer le montant des versements non plus. En fait, la proposition de consommateur permet de diminuer l’ensemble de vos autres dettes.

Un peu comme une consolidation de dettes, cette solution permet de regrouper toutes vos dettes non garanties¹. Une fois vos dettes réunies, les paiements sont calculés en fonction de votre budget. De plus, dans la majorité des cas, la proposition de consommateur permet de réduire le montant des dettes à rembourser.

Rencontrer un syndic autorisé en insolvabilité de Ginsberg Gingras vous permettra de savoir si la proposition de consommateur vous aidera à vous libérer de vos dettes. En évaluant votre situation, le syndic autorisé en insolvabilité pourra également déterminer si cette solution vous permettra d’éviter une saisie d’auto.

La proposition de consommateur met aussi fin aux frais d’intérêts et elle prévient la saisie de votre salaire et de vos biens.

6- La saisie d’auto lors d’une faillite

Si votre situation financière est vraiment précaire, il se peut que vous songiez à faire faillite. Dans ce cas, il y a deux scénarios qui vous permettraient de conserver votre voiture.

Éviter une saisie d’auto lors d’une faillite

Tant que votre prêt auto n’est pas entièrement remboursé, le prêteur détient un lien sur votre véhicule. C’est donc dire que seul ce prêteur a le privilège d’effectuer une saisie d’auto.

En général, la majorité des prêteurs acceptent de maintenir leurs contrats avec des débiteurs en faillite. Dans ces circonstances, tant que vous respecterez les termes de l’entente, vous éviterez une saisie d’auto.

Cependant, si la valeur de votre véhicule excède la valeur du prêt, le syndic autorisé en insolvabilité pourrait être tenu de le vendre. Pour conserver votre véhicule, il vous faudrait alors prendre une entente de paiement avec le SAI.

Les règles d’exemption d’une saisie d’auto

Si vous devez déclarer faillite et que votre véhicule est complètement libre de dettes, il fera l’objet d’un examen pour déterminer s’il doit être saisi ou non.

Situation au Québec

Au Québec, on doit se référer au code de procédure civil (CPC). Depuis janvier 2016, l’article 695 du CPC stipule que peu importe leur valeur, les véhicules automobiles sont considérés exempt de saisi s’ils sont nécessaires :

• au maintien du revenu du travail ou d’une démarche de recherche d’emploi;
• pour assurer la subsistance du débiteur ou d’une personne à charge;
• pour assurer les soins requis par l’état de santé du débiteur ou d’une personne à charge;
• pour assurer l’éducation du débiteur ou d’une personne à charge.

Cependant, un véhicule peut toujours être saisi si le débiteur a accès à du transport en commun, à un second véhicule ou à un véhicule de remplacement de moindre valeur.

Situation en Ontario

En Ontario, la Loi sur l’exécution forcée est claire et ne laisse place à aucune interprétation. Elle stipule que tout véhicule d’une valeur de 6 600 $ ou moins est exempt de saisi.

De l’aide pour éviter une saisie d’auto

Comme vous pouvez le constater, il y a beaucoup de solutions possibles et de facteurs à considérer lorsqu’il est question de saisie d’auto. Si vous désirez avoir l’heure juste et éviter les mauvaises surprises, prenez le temps de discuter avec un syndic autorisé en insolvabilité de Ginsberg Gingras. En personne ou par téléphone, la consultation est gratuite et sans obligation. Contactez-nous dès maintenant.

¹ Les dettes non garanties sont des dettes sur lesquelles le prêteur n’a pas de lien. Les soldes de carte de crédit et de prêt personnel, les dettes d’impôts, ainsi que les factures de téléphone cellulaire sont de bons exemples de dettes non garanties. À l’inverse, les hypothèques et prêts automobiles sont des dettes garanties. Ces dettes ne peuvent donc pas être incluses dans une proposition de consommateur.