La meilleure façon d’éviter une saisie est évidemment de payer ses dettes dans les délais. Malheureusement, ce n’est pas toujours possible. Prenons d’abord le temps de voir les divers genres de saisie.
Note : Ce billet de blogue a été mis-à-jour le 16 avril 2018.
Les genres de saisie
Les 3 genres de saisie possibles :
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La saisie de salaire
La saisie de salaire s’amorce avec une requête faite auprès du tribunal par le créancier envers lequel le débiteur a une dette. Si un jugement est obtenu, le créancier pourra exécuter son jugement en saisissant une partie du salaire du débiteur. Les revenus et le nombre de personnes à charge sont certains des critères qui contribuent à fixer la partie saisissable du salaire.
Au Québec, la partie saisissable s’établit à 30 % du salaire brut après exemptions; elle peut atteindre jusqu’à 50 % du salaire brut dans le cas d’une pension alimentaire.
En Ontario, elle correspond plutôt à 20 % du salaire net après exemptions et peut représenter 50 % du salaire net s’il s’agit d’une pension alimentaire.
Pour ce qui est des travailleurs autonomes, 100 % de leurs comptes à recevoir peuvent être saisis. -
La saisie sur compte bancaire
La saisie sur compte bancaire et le blocage de compte bancaire sont des moyens fréquemment utilisés par l’Agence du Revenu du Canada et Revenu Québec pour faire réagir un contribuable qui a une dette fiscale.
Une institution financière peut également — pour une dette de carte de crédit, par exemple — prélever le montant minimum à payer directement dans le compte bancaire du client. -
La saisie de biens meubles
Le traitement des saisies de biens meubles diffère légèrement au Québec et en Ontario.
Au Québec, les meubles essentiels sont insaisissables jusqu’à concurrence de 7 000 $. Les vêtements ainsi que les outils de travail sont également insaisissables.
En Ontario, l’exemption est établie à 11 300 $ pour les meubles essentiels et à 5 650 $ pour les effets personnels. Elle correspond aussi à 11 300 $ pour les outils de travail. Les véhicules automobiles doivent, pour leur part, avoir une valeur inférieure à 5 650 $ pour être insaisissables.
Tous les autres biens meubles non nécessaires à la vie sont généralement saisissables aux fins du paiement des dettes grâce à l’émission d’un bref de saisie au Québec ou bien d’un bref d’exécution en Ontario.
3 façons d’éviter une saisie
Lorsqu’il devient impossible d’effectuer vos paiements, soyez proactif. En négligeant la situation, vous ne feriez qu’aggraver le problème et retarder l’inévitable. Vous pouvez notamment vous prévaloir des 3 solutions suivantes pour tenter d’empêcher vos créanciers d’entamer des procédures de saisie.
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La négociation avec les créanciers
Si vous traversez une période difficile ou si vous faites face à un imprévu, avisez-en vos créanciers. Ils pourraient alors se montrer plutôt accommodants, jusqu’au point d’alléger temporairement vos engagements envers eux. Cette solution ne fonctionne pas à tout coup, mais vous ne perdez rien à essayer.
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La proposition de consommateur
Encadrée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), la proposition de consommateur vous protège contre tout genre de saisie. De plus, elle suspend automatiquement toutes les procédures de saisie déjà en cours.
La proposition de consommateur présente par ailleurs nombre d’autres avantages, dont l’allègement du montant total des dettes à rembourser et la suspension des intérêts. -
La faillite
La faillite peut être, compte tenu de vos avoirs, une solution pour éviter une saisie. En déclarant faillite, vous êtes automatiquement protégés contre une saisie sur votre compte de banque et sur votre salaire. Le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) pourrait néanmoins être dans l’obligation de saisir certains de vos biens s’ils ne font pas partie des exemptions précédemment mentionnées.
Si vous êtes aux prises avec des dettes que vous ne pouvez rembourser, pensez à consulter un SAI. Tout d’abord, il est le seul professionnel autorisé à administrer les processus de proposition de consommateur et de faillite. Ensuite, il saura dresser un portrait réaliste de votre situation financière et vous donner l’heure juste. Grâce à une meilleure compréhension des possibilités qui s’offrent à vous et aux judicieux conseils du SAI, vous serez mieux en mesure de redresser vos finances et d’éviter une saisie.
Si vous êtes prêt à régler vos dettes, communiquez avec un professionnel de Ginsberg Gingras.