Les fonds non distribués de l’actif

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Fonds non distribués

Les fonds non distribués de l’actif

Dans le cas d’une faillite, il arrive que des dividendes attribués à des créanciers lors de la distribution de l’actif ne soient pas réclamés.

Dans quelles circonstances arrive-t-il que les fonds de l’actif ne soient pas distribués

Cette situation peut subvenir pour différentes raisons. Il se peut que le syndic ait envoyé le paiement du dividende à la dernière adresse connue du créancier mais que celui ci ait déménagé sans faire part de son changement d’adresse. Il arrive aussi que des fonds soient disponibles aux fins de distribution mais que les créanciers décident de ne pas prouver leur réclamation. Quoiqu’il en soit, lors de la fermeture de son dossier, le syndic doit disposer des fonds qui n’ont pas été distribués. Il les remettra au Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), qui les gardera en attente d’une réclamation éventuelle des créanciers à qui ils sont destinés.

Recevoir sa part du fonds de l’actif

Avant d’expliquer comment un créancier ou son représentant peut récupérer un dividende qui ne lui a pas été attribué, voyons d’abord comment faire pour recevoir sa part des fonds de l’actif en suivant le cours normal du processus.

Les créanciers devraient toujours :

  • remplir le formulaire de preuve de réclamation fourni avec l’avis de faillite dès qu’ils le reçoivent, puis le retourner au syndic;
  • s’assurer que le(les) changement(s) d’adresse, le cas échéant, est(sont) transmis au syndic.

Si la preuve de réclamation n’a pas été soumise au syndic de l’actif, aucune récupération de dividende ne sera possible.

Quoi faire si vous n’avez pas reçu votre dividende

Dans certaines circonstances, il se peut qu’un créancier ne reçoive pas un dividende qui lui est attribué. Heureusement, dans un tel cas, ce dividende n’est pas perdu et peut toujours être récupéré.

Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, le syndic doit, après un certain temps, terminer ses tâches d’administration et fermer son dossier. Il ne peut donc pas garder indéfiniment des fonds d’un actif non distribués. À cet effet, aux termes de la loi, les fonds doivent être remis au BSF, qui les gardera jusqu’à ce qu’une demande lui soit faite par le créancier à qui les fonds étaient destinés.

Si un créancier estime avoir droit à un dividende qu’il n’a jamais reçu, il doit faire une recherche dans la base de données du BSF, laquelle contient des renseignements qui remontent au 1er avril 1994. Si la somme provenait d’un actif plus ancien, il faudra alors communiquer directement avec le BSF pour la récupérer. Des frais de recherche, actuellement de 30 $ par demande, sont exigés; ces frais ne sont pas remboursables, quel que soit le résultat de la demande.

Lorsqu’il a retracé un dividende qui lui était effectivement destiné, le créancier doit présenter une demande de remboursement au moyen d’un formulaire fourni par le BSF. Ce formulaire doit être accompagné d’un affidavit confirmant que le créancier est bien le récipiendaire de ce dividende et mentionnant les coordonnées fournies sur la preuve de réclamation transmise antérieurement au syndic de l’actif. Cette demande et l’affidavit qui l’accompagne doivent être acheminés au BSF avec le montant des droits prescrits pour la réclamation.

La forme de la demande peut varier, selon qu’il s’agit d’un particulier ou d’une entreprise; quoi qu’il en soit, dans tous les cas, la personne doit démontrer qu’elle est bel et bien celle qui a le droit de réclamer ce dividende. La page intitulée « Recherche de dividendes non réclamés » sur le site du BSF contient toute l’information nécessaire à cet égard. Les affidavits et formulaires prescrits y sont aussi disponibles.

Les syndics de Ginsberg Gingras à votre service

Si vous avez besoin d’informations supplémentaires concernant les fonds de l’actif non distribués, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Que ce soit pour vous même ou pour un de vos clients, nos syndics se feront un plaisir de vous aider et même de vous offrir quelques conseils, s’il y a lieu.

Bruno Marchand

Bruno Marchand, B.A.A, B.Gest, CIRP, SAI

Syndic autorisé en insolvabilité

Bruno Marchard est détenteur d’un baccalauréat en gestion d’entreprise et administrateur agréé.

Syndic autorisé en insolvabilité chevronné, il rejoint Ginsberg Gingras en mars 2012 après avoir œuvré dans le domaine de l’insolvabilité à son propre compte pendant plus de 18 ans. M. Marchand apporte son assistance aux gens de Montréal, de la Montérégie et de l’Estrie.

En plus du français, il parle couramment l’anglais et possède quelques notions de base en italien.

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