Plusieurs clients qui nous consultent font face à diverses formes de saisies et ils nous demandent de quelle manière nous pouvons les aider. Voyons donc les mécanismes qui encadrent les principales formes de saisies (sur salaire, sur compte bancaire et sur biens meubles) et les solutions pour s’en sortir.
Saisie sur salaire
Une saisie sur salaire s’amorce avec une requête faite auprès du tribunal par le créancier envers lequel le débiteur a une dette. Si un jugement est obtenu, le créancier pourra saisir une portion du salaire du débiteur, établie en fonction de certains critères tels que les revenus et le nombre de personnes à charge. Au Québec, la portion saisissable est de 30 % du salaire brut après exemption et peut aller jusqu’à 50 % du salaire brut pour une pension alimentaire. En Ontario, on parle plutôt de 20 % du salaire net après exemptions et de 50 % du salaire net pour une pension alimentaire. Il est à noter que les travailleurs autonomes peuvent voir leurs créances saisies à 100 %.
Saisie sur compte bancaire
La saisie sur compte bancaire et le blocage de compte bancaire sont des outils fréquemment utilisés par Revenu Québec et par l’Agence du Revenu du Canada pour faire réagir un contribuable qui a une dette fiscale. Un établissement bancaire peut par ailleurs parfois — pour une dette de carte de crédit, par exemple — saisir le montant minimum impayé directement dans le compte bancaire du client.
Saisie sur biens meubles
Au Québec
Le créancier peut, par suite d’un jugement obtenu, demander à un huissier de se présenter au domicile du débiteur pour faire l’inventaire des biens saisissables. L’huissier, muni d’un bref de saisie émis par le tribunal, a alors le droit de pénétrer à l’intérieur du domicile du débiteur.
Les meubles essentiels sont insaisissables jusqu’à concurrence de 6 000 $. Les vêtements ainsi que les outils de travail servant à l’exercice personnel d’un métier sont également insaisissables. Toutefois, les véhicules automobiles et tous autres biens non essentiels à la vie sont généralement saisissables aux fins du paiement des dettes.
En Ontario
Le créancier doit enregistrer le bref de saisie auprès du bureau du shérif dans le district où se trouvent les actifs du débiteur. Il peut demander au shérif de prendre possession des biens saisissables, mais ce dernier ne peut saisir que les biens du débiteur qui se trouvent dans son district, et suivant les instructions de l’avocat du créancier. Un créancier peut déposer un bref à l’encontre d’un débiteur dans un ou plusieurs des 49 comtés ou districts (bureaux du shérif ou d’exécution) de l’Ontario.
À compter du moment où il est déposé et qu’il prend effet, un bref peut servir à grever tout terrain ou tout intérêt de terrain actuellement en propriété ou tout terrain qui peut être acheté à l’avenir par le débiteur dans le ou les pays ou le ou les districts dans lequel ou lesquels un bref a été déposé.
L’exemption pour les meubles est de 11 300 $ et de 5 650 $ pour les effets personnels. Quant aux outils de travail, l’exemption est également de 11 300 $. Contrairement au Québec, les véhicules automobiles d’une valeur de moins de 5 650 $ sont insaisissables.
Autant au Québec qu’en Ontario, dès que la liste des biens saisissables a été établie par le huissier, le débiteur devient le gardien de ces biens jusqu’à leur vente, à une date qui sera définie par le huissier. Un avis faisant état de la tenue de cette vente devra être publié dans le journal local.
Quels sont les droits d’un débiteur face à une saisie?
- Contester la requête en faillite devant un juge avant qu’un jugement soit rendu.
- S’opposer à la saisie, en totalité ou en partie, dans la mesure où il peut démontrer que les biens ne lui appartiennent pas ou qu’ils sont insaisissables.
- Consulter un syndic de faillite pour faire l’inventaire des solutions envisageables.
Comment les experts de Ginsberg Gingras peuvent-ils aider un débiteur qui fait face à une saisie?
- Par le dépôt d’un avis d’intention de faire une proposition de consommateur.
- Par le dépôt d’une proposition de consommateur.
- Par le dépôt d’une requête en faillite.
L’article 69 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit que, dès qu’un dossier a été déposé auprès d’un syndic, les procédures entreprises par les créanciers contre un débiteur endetté sont suspendues. Cela entraîne notamment le dégel d’un compte bancaire saisi, l’arrêt d’une saisie salariale et l’interruption d’une vente annoncée par un huissier.
Le syndic de faillite est sans contredit le meilleur allié d’un débiteur. Il a pour rôle de conseiller les gens aux prises avec des problèmes de dettes et de les aider à trouver une solution s’ils font face à une saisie. Pour de plus amples renseignements sur les saisies et pour toute autre forme d’aide relativement au domaine de l’insolvabilité, n’hésitez pas consulter Ginsberg Gingras en visitant notre site Web, ou encore en communiquant avec le bureau le plus près de chez vous.