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janvier 2015

biens-insaisissables-en-vertu-de-la-loi-sur-la-faillite-et-l-insolvabilite

Biens insaisissables – situation actuelle et modifications prévues pour 2015

L’article 67 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) stipule que tous les biens du failli, à la date de sa faillite, où qu’ils soient situés, font partie du patrimoine attribué à ses créanciers. Il en va de même pour les biens qu’il peut acquérir ou qui peuvent lui être dévolus depuis la date de sa faillite jusqu’à sa libération. (suite…)

novembre 2014

septembre 2014

Les saisies

Les saisies

Plusieurs clients qui nous consultent font face à diverses formes de saisies et ils nous demandent de quelle manière nous pouvons les aider. Voyons donc les mécanismes qui encadrent les principales formes de saisies (sur salaire, sur compte bancaire et sur biens meubles) et les solutions pour s’en sortir. (suite…)

mai 2014

mars 2014

La proposition de consommateur

La proposition de consommateur est une procédure en vertu de la section II, partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Elle s’avère souvent un moyen simple et efficace de régler ses problèmes financiers puisqu’elle permet à une personne insolvable de conserver tous ses actifs en versant une somme d’argent à ses créanciers à titre de règlement final de ses dettes. (suite…)