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janvier 2017

Créances prioritaires et actifs de sociétés

Créances prioritaires et actifs de sociétés

Les créances prioritaires et actifs de sociétés Lorsqu’une société déclare faillite, il peut y avoir différents types de créanciers qui présentent des réclamations au titre des actifs de la société en faillite. Qui a priorité sur ces actifs? Voici les différents types de créanciers qui prennent habituellement part au processus de faillite : Créancier garanti Créancier titulaire d’une hypothèque, d’un gage, d’une charge ou d’un privilège sur ou contre les biens du débiteur ou une partie de ses biens, à titre de garantie de paiement. Pour être admissible à un prêt d’exploitation auprès d’un établissement de crédit, une société peut avoir signé un contrat de sûreté générale, appelé CSG en Ontario, ou une hypothèque mobilière sur l’universalité des biens meubles au Québec. Le créancier [...]