Tag - Proposition concordataire

mai 2017

Administrateurs responsabilité limitée

Administrateurs d’une compagnie insolvable : la responsabilité limitée, une illusion?

Nous avons déjà abordé le sujet des responsabilités fiscales et contractuelles des administrateurs d’une compagnie (Québec – Ontario). Mais qu’en est-il des différentes options pour limiter le niveau de responsabilité ? Voici des pistes de solutions à 6 types de responsabilités qui pourraient incomber aux administrateurs d’une compagnie insolvable. 1- Responsabilité fiscale des administrateurs Cette responsabilité découle des lois fiscales. Celle-ci inclue également les cas de non-paiement par la compagnie des sommes dues à titre de TPS, TVQ et DAS. Au Québec seulement, il faut également ajouter la CSST. 2- Réception d’un avis de cotisation personnelle pour les dettes de la compagnie L’administrateur peut choisir de contester personnellement dans les délais requis par la loi. Habituellement les délais sont de 90 jours suivant la [...]

novembre 2016

restructuration-en-contexte-commercial

Restructuration dans un contexte commercial – quelles sont les options?

Même si elle est viable à long terme, une entreprise peut vivre des ennuis financiers à court terme. Par exemple, une situation temporaire comme une baisse d’achalandage, la perte d’un contrat ou un segment de marché qui n’est pas rentable peut affecter la disponibilité de fonds pour rembourser les fournisseurs, le gouvernement et la banque. (suite…)

avril 2016

Résiliation de baux commerciaux

La résiliation de baux commerciaux dans une restructuration d’entreprise

La résiliation de baux commerciaux lors d’un avis d’intention et d’une proposition concordataire La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) permet à une entreprise qui se restructure de résilier un ou plusieurs baux commerciaux. (paragraphe 65.2(1) LFI) La demande de résiliation doit être effectuée entre le dépôt de l’avis d’intention et le dépôt de la proposition concordataire. Une entreprise qui a plusieurs établissements a donc la possibilité de résilier des baux commerciaux et de fermer des établissements non rentables qui causent, en tout ou en partie, des difficultés financières. Ladite demande de résiliation doit être effectuée par préavis de 30 jours au locateur et ce dernier peut contester cette demande dans les 15 jours suivant le préavis. Si le locateur conteste [...]

août 2015

L'avis d'intention

L’avis d’intention de faire une proposition

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) permet à une personne insolvable de se prévaloir d’un délai de grâce de 30 jours afin d’effectuer une restructuration financière. Intitulée « avis d’intention de faire une proposition », cette procédure juridique doit être déposée auprès d’un syndic autorisé. Lorsque l’avis d’intention a été déposé, la personne insolvable entame immédiatement une analyse complète de sa situation financière avec un syndic. Un plan est alors mis en place pour lui permettre d’élaborer une offre de règlement à l’intention de ses créanciers : la proposition concordataire. Durant cette période, toute procédure contre la personne insolvable est immédiatement suspendue automatiquement. Toutes les procédures juridiques prises ou envisagées par les créanciers sont donc arrêtées, sauf pour ce [...]

mai 2014

jacob n'est pas en faillite

Jacob n’est pas en faillite !

Contrairement à ce que certains médias semblent insinuer, Boutique Jacob inc. n’est pas en faillite. Afin de régler ses problèmes financiers, le détaillant de mode féminine vient en fait de déposer un avis d’intention de soumettre une proposition à ses créanciers. (suite…)