Tag - Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

novembre 2016

restructuration-en-contexte-commercial

Restructuration dans un contexte commercial – quelles sont les options?

Même si elle est viable à long terme, une entreprise peut vivre des ennuis financiers à court terme. Par exemple, une situation temporaire comme une baisse d’achalandage, la perte d’un contrat ou un segment de marché qui n’est pas rentable peut affecter la disponibilité de fonds pour rembourser les fournisseurs, le gouvernement et la banque. (suite…)

décembre 2015

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)

La LACC (loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies), pour qui est-ce?

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, également connue sous l’abréviation « LACC », est une loi fédérale qui permet la restructuration d’une entreprise. Ce processus permet aux entreprises de se donner la marge nécessaire pour honorer leurs engagements envers leurs créanciers tout en bénéficiant de la protection des tribunaux. Quels sont les critères pour qu’une entreprise puisse bénéficier de la LACC?L’entreprise doit avoir plus de 5 000 000 $ de dettes; Il peut s’agir d’une entreprise seule ou de plusieurs compagnies appartenant au même groupe ou filiale; L’entreprise doit être constituée sous les lois fédérales ou provinciales ou encore, si elle est étrangère, posséder des actifs au Canada; L’entreprise doit être insolvable, en faillite ou encore en procédure d’avis d’intention [...]