Tag - Entreprise

septembre 2017

Requête et ordonnance

Requête et ordonnance : déclarer une personne morale en faillite

Une personne morale vous doit 1 000 $ ou plus. Est-ce qu’elle cesse de rembourser ses dettes à mesure qu’elles viennent à échéance? Est-ce qu’elle transfère des biens ou a l’intention de frauder? Pour avoir la possibilité de récupérer une certaine somme d’argent, vous pouvez recourir à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) en présentant une requête en faillite. Selon la LFI, il est possible de déposer une requête contre toutes personnes morales constituées au Canada ou qui y ont un établissement, des activités ou des biens. Pour présenter une telle requête, les créanciers non garantis doivent alléguer que la débitrice :est redevable de plus de 1 000 $; a commis un acte de faillite dans les six (6) mois précédant le dépôt de la requête.Le tribunal rend alors, à [...]

mai 2017

Administrateurs responsabilité limitée

Administrateurs d’une compagnie insolvable : la responsabilité limitée, une illusion?

Nous avons déjà abordé le sujet des responsabilités fiscales et contractuelles des administrateurs d’une compagnie (Québec – Ontario). Mais qu’en est-il des différentes options pour limiter le niveau de responsabilité ? Voici des pistes de solutions à 6 types de responsabilités qui pourraient incomber aux administrateurs d’une compagnie insolvable. 1- Responsabilité fiscale des administrateurs Cette responsabilité découle des lois fiscales. Celle-ci inclue également les cas de non-paiement par la compagnie des sommes dues à titre de TPS, TVQ et DAS. Au Québec seulement, il faut également ajouter la CSST. 2- Réception d’un avis de cotisation personnelle pour les dettes de la compagnie L’administrateur peut choisir de contester personnellement dans les délais requis par la loi. Habituellement les délais sont de 90 jours suivant la [...]

mars 2017

Inspecteur

Inspecteur dans le cadre de la faillite

Dans le cours normal d’une faillite, le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) doit convoquer une assemblée des créanciers afin de permettre l’examen des affaires du failli. L’assemblée des créanciers doit permettre la confirmation du SAI dans son rôle, la nomination des inspecteurs et la transmission au SAI des instructions que les créanciers ou les inspecteurs peuvent juger opportunes. (suite…)

novembre 2016

restructuration-en-contexte-commercial

Restructuration dans un contexte commercial – quelles sont les options?

Même si elle est viable à long terme, une entreprise peut vivre des ennuis financiers à court terme. Par exemple, une situation temporaire comme une baisse d’achalandage, la perte d’un contrat ou un segment de marché qui n’est pas rentable peut affecter la disponibilité de fonds pour rembourser les fournisseurs, le gouvernement et la banque. (suite…)

avril 2016

Résiliation de baux commerciaux

La résiliation de baux commerciaux dans une restructuration d’entreprise

La résiliation de baux commerciaux lors d’un avis d’intention et d’une proposition concordataire La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) permet à une entreprise qui se restructure de résilier un ou plusieurs baux commerciaux. (paragraphe 65.2(1) LFI) La demande de résiliation doit être effectuée entre le dépôt de l’avis d’intention et le dépôt de la proposition concordataire. Une entreprise qui a plusieurs établissements a donc la possibilité de résilier des baux commerciaux et de fermer des établissements non rentables qui causent, en tout ou en partie, des difficultés financières. Ladite demande de résiliation doit être effectuée par préavis de 30 jours au locateur et ce dernier peut contester cette demande dans les 15 jours suivant le préavis. Si le locateur conteste [...]

décembre 2015

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)

La LACC (loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies), pour qui est-ce?

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, également connue sous l’abréviation « LACC », est une loi fédérale qui permet la restructuration d’une entreprise. Ce processus permet aux entreprises de se donner la marge nécessaire pour honorer leurs engagements envers leurs créanciers tout en bénéficiant de la protection des tribunaux. Quels sont les critères pour qu’une entreprise puisse bénéficier de la LACC?L’entreprise doit avoir plus de 5 000 000 $ de dettes; Il peut s’agir d’une entreprise seule ou de plusieurs compagnies appartenant au même groupe ou filiale; L’entreprise doit être constituée sous les lois fédérales ou provinciales ou encore, si elle est étrangère, posséder des actifs au Canada; L’entreprise doit être insolvable, en faillite ou encore en procédure d’avis d’intention [...]

octobre 2015

Programme de protection des salariés

La Loi sur le programme de protection des salariés ?

La Loi sur le Programme de protection des salariés (LPPS) est en vigueur depuis le 7 juillet 2008. Ce programme du gouvernement du Canada est conçu pour venir en aide aux travailleurs et travailleuses dont l’employeur a déclaré faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre. Il vise aussi à appuyer les travailleurs et travailleuses qui ont perdu leur emploi parce que leur employeur a déclaré faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre après avoir tenté sans succès de se restructurer. Le Programme de protection des salariés (PPS) est particulièrement important pour les travailleurs et travailleuses précaires et vulnérables. Selon Industrie Canada, la plupart des faillites se produisent dans des secteurs non syndiqués avec un avenir incertain, qui offrent des [...]

août 2015

L'avis d'intention

L’avis d’intention de faire une proposition

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) permet à une personne insolvable de se prévaloir d’un délai de grâce de 30 jours afin d’effectuer une restructuration financière. Intitulée « avis d’intention de faire une proposition », cette procédure juridique doit être déposée auprès d’un syndic autorisé. Lorsque l’avis d’intention a été déposé, la personne insolvable entame immédiatement une analyse complète de sa situation financière avec un syndic. Un plan est alors mis en place pour lui permettre d’élaborer une offre de règlement à l’intention de ses créanciers : la proposition concordataire. Durant cette période, toute procédure contre la personne insolvable est immédiatement suspendue automatiquement. Toutes les procédures juridiques prises ou envisagées par les créanciers sont donc arrêtées, sauf pour ce [...]

mai 2015

L'assemblée de créanciers

La première assemblée des créanciers

Procédure d’une assemblée des créanciers La procédure de convocation d’une assemblée des créanciers varie selon qu’il s’agit d’une faillite « sommaire » ou d’une faillite « ordinaire ». Une faillite est dite « sommaire » lorsque la valeur des actifs libres est inférieure à 15 000 $. Elle est dite « ordinaire » quand la valeur des actifs réalisables de la corporation ou du débiteur est supérieure à 15 000 $. Dans le cas d’une faillite sommaire, l’assemblée des créanciers n’a lieu que sur demande. Seuls le séquestre officiel et les créanciers représentant 25 % ou plus des réclamations prouvées en dollars peuvent alors faire une telle demande. Sur réception de la demande, le syndic de faillite enverra l’avis de convocation [...]

février 2015

Responsabilités d'ordre juridique et contractuel d'un administrateur de compagnie

Responsabilités d’ordre juridique et contractuel d’un administrateur de compagnie (Québec)

Les responsabilités des administrateurs de compagnie relèvent de nombreuses lois. Les dispositions et la portée légale de ces lois sont souvent méconnues ou mal comprises. Aussi importe-t-il de rappeler à ces administrateurs que les obligations qui en découlent n’expirent pas automatiquement en cas de faillite ou d‘insolvabilité de la compagnie. Puisque ces responsabilités peuvent varier d’une province à l’autre, il est fortement recommandé aux administrateurs qui exploitent une entreprise à l’extérieur du Québec ou de l’Ontario de consulter un conseiller juridique à ce sujet. Cliquer ici pour consulter la version ontarienne du présent document Responsabilités d’ordre fiscal Les lois fiscales canadiennes et québécoises entraînent diverses responsabilités conjointes et solidaires de la part des administrateurs et de la compagnie à l’égard des créances fiscales de [...]