Solutions aux problèmes de dettes d’impôts

Après avoir rempli votre déclaration de revenus, il se peut que vous en veniez à constater que vous avez des dettes d’impôts. Mais l’ampleur de la somme due peut être telle que vous ne savez vraiment pas comment vous arriverez à la rembourser. Vos propres calculs et révisions budgétaires démontrent que vous ne serez pas en mesure de payer votre solde dû avant la date butoir. Que pouvez-vous faire?

Note : Ce billet de blogue a été mis-à-jour le 26 mars 2018

S’entendre avec l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec pour rembourser des dettes d’impôts

Si vous êtes aux prises avec des dettes d’impôts que vous ne pouvez régler, vous n’êtes pas seuls. Selon l’Agence du revenu du Canada (ARC), 1 Canadien sur 10 ayant des dettes d’impôts ne les rembourse pas à temps. Heureusement, l’ARC et Revenu Québec offrent aux contribuables certaines mesures pour faciliter le remboursement de leurs dettes d’impôts.

Les ententes de paiement

Dans certaines circonstances, l’ARC et Revenu Québec peuvent accepter de conclure une entente de paiement avec des contribuables. Si vous êtes incapable de régler vos dettes d’impôts, communiquez avec ces organismes pour vérifier si vous avez accès à une telle mesure. Une entente de ce genre pourrait vous permettre de rembourser vos dettes en plusieurs versements.

Il va sans dire que vous serez tenu de respecter l’entente, à défaut de quoi elle pourrait être annulée. Advenant un défaut de votre part, des procédures de recouvrement pourraient aussi être intentées contre vous afin de récupérer le montant impayé.

Les dispositions d’allégement

Il arrive parfois que l’ARC et Revenu Québec acceptent d’alléger des dettes d’impôts. Ils pourraient notamment annuler les frais d’intérêts si vous ne pouvez rembourser vos dettes d’impôts sans compromettre vos besoins essentiels, à savoir :

• vous loger;
• vous nourrir;
• vous déplacer;
• recevoir des soins médicaux.

Évidemment, les exemptions sont très rares. Elles ne sont accordées que dans des cas exceptionnels.

Solutions de rechange pour rembourser ses dettes d’impôts

Contrairement à une croyance très répandue, les dettes d’impôts peuvent être incluses dans une proposition de consommateur ou une faillite. C’est donc dire que ces solutions peuvent être envisagées si vous n’arrivez pas à négocier une entente avec l’ARC ou Revenu Québec.

La proposition de consommateur

La proposition de consommateur est une offre de règlement faite par un débiteur à ses créanciers. Il s’agit là d’une solution qui permet d’éliminer non seulement ses dettes d’impôts, mais également toutes autres dettes auprès de créanciers non garantis. Les dettes non garanties désignent les cas où le prêteur n’a enregistré aucun privilège — une dette de carte de crédit, par exemple. À l’inverse, les hypothèques sont des dettes garanties.

Les éléments suivants caractérisent la proposition de consommateur.

• Le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) administrant la proposition de consommateur détermine votre capacité réelle de rembourser vos dettes.
• Le SAI rédige la proposition de consommateur et la soumet aux créanciers, y compris l’ARC et Revenu Québec.
• La proposition de consommateur est une offre de remboursement correspondant à un pourcentage de votre dette totale.
• Si l’offre est acceptée par les créanciers, vous n’aurez plus qu’un seul paiement par mois à faire pour rembourser l’ensemble des dettes visées par la proposition de consommateur.
• Lorsque les conditions de la proposition de consommateur sont remplies, les dettes d’impôts sont effacées. Toutes les autres dettes incluses dans la proposition sont également éliminées, et ce, même si la somme totale du remboursement ne constituera qu’une fraction du montant des dettes.
• Les procédures de recouvrement (menaces, saisies, etc.) sont suspendues et les intérêts cessent de s’accumuler.

La faillite

La faillite est une mesure de dernier recours. Lorsqu’aucune autre solution de rechange ne s’applique, il est toujours possible d’avoir recours à la faillite pour effacer ses dettes d’impôts.

Les éléments suivants caractérisent la procédure de faillite.

• Le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) prend en charge la procédure et communique avec vos créanciers.
• Lors d’une faillite, certains biens sont exempts de saisie.
• Les biens qui ne sont pas exempts de saisie sont vendus par le SAI; le produit de leur vente sera réparti entre les créanciers.
• Vous n’aurez plus qu’un seul paiement à faire par mois, directement au SAI. Ces paiements serviront à rembourser vos créanciers.
• Les mensualités seront échelonnées, en fonction de divers facteurs, sur une période de 9 à 36 mois.
• Lorsque les conditions auront été remplies, vous serez libéré de la faillite et bénéficierez d’un nouveau départ, sans dettes.

Faire les premiers pas

La pire chose à faire si vous avez des dettes d’impôts est de négliger le problème. Communiquez avec l’ARC et Revenu Québec sans tarder afin d’exposer votre situation. Tentez de négocier une entente de paiement ou d’obtenir un allègement de votre dette. Si vous n’y parvenez pas, faites appel à un syndic autorisé en insolvabilité. Un SAI pourra vous suggérer diverses façons de régler vos dettes d’impôts. La première consultation étant gratuite, vous avez tout à gagner.