Les responsabilités des administrateurs de compagnie relèvent de nombreuses lois. Les dispositions et la portée légale de ces lois sont souvent méconnues ou mal comprises. Aussi importe-t-il de rappeler à ces administrateurs que les obligations qui en découlent n’expirent pas automatiquement en cas de faillite ou d‘insolvabilité de la compagnie.
Puisque ces responsabilités peuvent varier d’une province à l’autre, il est fortement recommandé aux administrateurs qui exploitent une compagnie à l’extérieur de l’Ontario ou du Québec de consulter un conseiller juridique à ce sujet.
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Responsabilités d’ordre fiscal
Les lois fiscales canadiennes entraînent diverses responsabilités conjointes et solidaires de la part des administrateurs et de la compagnie à l’égard des créances fiscales de cette dernière. Concrètement, cela veut dire qu’en cas de faillite ou d‘insolvabilité de la compagnie, les administrateurs auront l’obligation de rembourser personnellement les sommes dues au fisc. À ces sommes s’ajouteront les intérêts et pénalités, le cas échéant.
Les dettes fiscales visées sont notamment :
- les retenues salariales à la source qui, perçues au titre de l’impôt sur le revenu, ne sont ni payées ni remises;
- les remises de la taxe de vente harmonisée (TVH);
- les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC);
- les cotisations à la caisse d’assurance-emploi.
Les administrateurs seront donc particulièrement bien avisés de prouver leur bonne foi. En s’assurant promptement que la compagnie respecte ou a respecté ses obligations à l’égard des lois fiscales, ils atténueront leur niveau de responsabilité en cette matière. Prudents, ils dresseront par écrit les plans de suivi du versement de ces diverses remises et ils veilleront à ce que ces paiements aient effectivement été faits, tout en surveillant diligemment l’évolution de la situation financière de la compagnie.
Par ailleurs, il est important de noter qu’un administrateur ne sera pas libéré de cette responsabilité même s’il démissionne avant que la compagnie fasse faillite ou devienne insolvable.
Responsabilités quant aux salaires impayés
Afin de protéger le droit des employés, diverses lois fédérales et la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario établissent que les salaires impayés sont une responsabilité qui incombe aussi aux administrateurs de ladite compagnie.
S’il est important que les administrateurs agissent toujours avec diligence et prudence en ces matières, il importe aussi qu’ils veillent à ce que la compagnie s’acquitte des montants dus au titre des salaires, des congés et des vacances, ainsi que des préavis de départ. À défaut, si la compagnie fait faillite ou devient insolvable sans avoir acquitté cette dette, ils auront l’obligation conjointe et solidaire de la régler.
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Lorsqu’une compagnie fait faillite ou devient insolvable, il existe un recours contre les administrateurs qui permet le remboursement des dividendes ou rachats d’actions effectués jusqu’à 12 mois avant l’ouverture de la faillite. Le syndic pourra exercer ce recours si la compagnie était insolvable ou l’est devenue à la suite du paiement de ces dividendes ou rachats d’actions.
Afin de se soustraire à ce recours, l’administrateur devra prouver qu’il n’avait pas connaissance de l’insolvabilité de la compagnie débitrice au moment du paiement et qu’il a agi prudemment et diligemment.
Responsabilités d’ordre contractuel
Il est de plus en plus fréquent que les institutions financières et les fournisseurs exigent des administrateurs de cautionner ou d’endosser des prêts, services ou avances consentis à une compagnie. Il est dès lors important de bien comprendre, lors de la signature de contrats de cette nature, quelle sera la responsabilité de l’administrateur en cas de faillite ou d‘insolvabilité de la compagnie. L’administrateur qui signe la documentation à titre de coemprunteur, d’endosseur, de garant ou de cautionnaire devient responsable conjointement et solidairement avec la compagnie. Il s’engage ainsi à payer toute somme due par la compagnie.
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En résumé, il peut être fort contraignant sur le plan juridique de devenir administrateur de compagnie en Ontario et au Canada. De là toute l’importance d’agir avec prudence en cette matière. Consulter des experts tels que des avocats, des comptables ou des professionnels en insolvabilité comme les syndics permettra de mieux comprendre le sujet.
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Nathalie Rancourt, CIRP, Syndic