Une procuration peut-elle vous permettre de gérer les dettes de vos parents?

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Une procuration peut-elle vous permettre de gérer les dettes de vos parents?

Lorsqu’une personne a du mal à gérer ses finances, quelqu’un peut obtenir une procuration pour le faire à sa place ou lui porter assistance. Ce peut être le cas d’un individu âgé qui, même s’il est toujours lucide, n’arrive plus à tenir son budget. Lorsque la personne a des enfants, la procuration est généralement accordée à l’un de ceux-ci, pourvu qu’il ait plus de 18 ans.

Qu’est-ce qu’une procuration?

Une procuration est un document juridique qu’une personne (le mandant) signe pour donner à une autre personne (le mandataire) l’autorisation d’accomplir certaines actions en son nom.

Une procuration peut être personnalisée pour inclure des tâches singulières et précises. Elle peut également être plus générale et laisser le soin au mandataire de gérer l’argent et le patrimoine du mandant, par exemple.

Il est possible de faire soi-même une procuration en téléchargeant une trousse :

Il est cependant recommandé que la procuration soit signée devant un avocat ou un notaire afin de s’assurer de sa validité. Vous préviendrez ainsi des complications possibles.

Au Québec, une procuration est automatiquement invalidée lorsque le mandant est déclaré inapte par le tribunal. C’est le mandat donné en prévision de l’inaptitude qui prend effet à partir de ce moment.

Le même principe s’applique en Ontario lorsque le mandataire détient une procuration temporaire relative aux biens. Dès que le mandant est déclaré inapte, la procuration temporaire est invalidée et doit être remplacée par une procuration perpétuelle relative aux biens (PPRB).

Dans l’éventualité où le mandant aurait octroyé une PPRB avant d’être déclaré inapte, cette procuration demeurerait en vigueur.

Comment une procuration peut-elle vous permettre de gérer les dettes de vos parents?

Si votre mère ou votre père vous accorde une procuration, ils vous autorisent à agir comme leur mandataire. Cela signifie qu’ils vous donnent le mandat de prendre des décisions financières en leur nom.

Ces décisions incluent notamment les opérations bancaires courantes, la vente de biens et le paiement des dettes.

Dans tous les cas, la première étape consiste à rassembler les documents. Faites une liste comprenant ce qui suit :

  • Comptes bancaires;
  • Placements;
  • Assurances;
  • Autres actifs (maison, véhicule, etc.);
  • Dettes.

Ensuite, répertoriez toutes les sources de revenus possibles :

  • Régime de retraite privé;
  • Régime de pension du Canada;
  • Régime de revenu annuel garanti de l’Ontario;
  • Régime de rente du Québec;
  • Pension de la Sécurité de vieillesse;
  • Supplément de revenu garanti;
  • Fonds enregistré de revenu de retraite;
  • Pension de survivant;
  • Revenus locatifs;
  • Etc.

Les sources de revenus doivent permettre de subvenir aux besoins de vos parents et de rembourser leurs dettes. Si elles sont insuffisantes, vous devrez prendre certaines décisions dans leur intérêt.

Aider vos parents à régler leurs dettes

Vous avez obtenu une procuration pour gérer les finances de vos parents. Leurs revenus sont faibles et ne suffisent pas à rembourser leurs dettes. En tant que mandataire, c’est à vous de trouver une solution.

Deux options sont fréquentes, mais comportent des inconvénients.

1- Vendre certains actifs

Pour vendre des actifs, il faut d’abord que vos parents en possèdent. Si c’est le cas, il faut également qu’il y ait un profit à réaliser.

Dans le cas contraire, cette solution ne réglera pas le problème.

2- Rembourser vous-même certains coûts

Cette solution signifie que vous ferez des sacrifices afin d’aider vos parents. C’est généreux de votre part, mais selon votre situation, vous risquerez de compromettre vos propres finances pour y arriver.

Une troisième solution est également possible : Rencontrer un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) de Ginsberg Gingras.

En tant que mandataire, vous pouvez exposer la situation de vos parents à un SAI. Celui-ci prendra le temps de vous écouter et de bien saisir la situation. S’il y a lieu, il vous expliquera comment la proposition de consommateur ou la faillite pourrait vous permettre de régler les dettes de vos parents1.

Dans chacun des cas, les besoins de vos parents seront pris en considération. Les conditions de l’entente seront fixées pour préserver la dignité de ces derniers et leur assurer une qualité de vie.

En tant que mandataire, sachez aussi que la procuration ne vous rend pas responsable des dettes de vos parents. Tant que vous n’êtes pas cosignataire de leurs dettes, les créanciers de vos parents n’auront aucun recours contre vous.

1D’un point de vue d’ensemble, une procuration générale permet de déposer une proposition de consommateur ou de déclarer faillite au nom du mandant. Par contre, la validité de la procuration dépend de son contenu. C’est pourquoi il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire afin de vous assurer qu’elle est conforme à la loi.


1D’un point de vue d’ensemble, une procuration générale permet de déposer une proposition de consommateur ou de déclarer faillite au nom du mandant. Par contre, la validité de la procuration dépend de son contenu. C’est pourquoi il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire afin de vous assurer qu’elle est conforme à la loi.

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Chantal, Gingras, CIRP, SAI

Syndic autorisée en insolvabilité

Travaillant au sein de l’entreprise depuis 1993, Chantal Gingras possède une solide expertise dans le domaine de l'insolvabilité commerciale et personnelle. Elle obtient sa licence de syndic autorisé en insolvabilité en 1999.

Elle est une membre très active au sein de la communauté de même qu’auprès de nombreuses associations professionnelles.

Elle succède à Claude B. Gingras à titre de présidente de l’entreprise le 1er janvier 2013.

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