Le dépôt volontaire

Le dépôt volontaire

Qu’est-ce que le dépôt volontaire?


Le dépôt volontaire est une mesure prévue au Code civil du Québec qui vise à vous protéger contre une saisie de salaire et de certains biens. Cette solution permet de rembourser vos dettes par l’intermédiaire de la Cour à des intervalles réguliers. Elle se chargera ensuite de partager ce montant entre les créanciers. Les versements doivent être effectués jusqu’à ce que vous ayez remboursé 100 % de vos dettes.

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Comment fonctionne le dépôt volontaire?


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Permet de rembourser vos dettes par l’intermédiaire de la Cour.

Offre de remboursement partiel

Un pourcentage de vos revenus est payé à la Cour à des intervalles réguliers.

Cible - objectif

Le dépôt volontaire dure jusqu’à ce que vous ayez remboursé 100 % de vos dettes.

Pour bien comprendre le dépôt volontaire


En optant pour le dépôt volontaire, vous vous engagez à rembourser vos créanciers en versant un pourcentage de votre salaire jusqu’à ce que vos dettes soient réglées. Le montant du dépôt volontaire est fixé par la loi et peut surpasser votre budget. Des intérêts sont également calculés à partir du taux légal.

La partie saisissable d’un salaire correspond à 30 % du revenu brut après la déduction des montants prévus pour les personnes à charge. Cependant, ce pourcentage peut augmenter à 50 % du revenu brut, si une pension alimentaire fait partie du dépôt volontaire.

Il est recommandé de rencontrer un professionnel pour savoir si le dépôt volontaire est la solution à votre endettement.

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Les avantages du dépôt volontaire


  • Protège contre certaines saisies.

  • Le taux d’intérêt correspond au taux légal, soit 5 %.

  • Prévient la faillite.

Les inconvénients du dépôt volontaire


Le dépôt volontaire comporte certaines limites :

  • Ne protège pas contre la saisie immobilière, d’un véhicule ou de meubles impayés.
  • N’allège pas le montant total de la dette totale.
  • Le montant du dépôt volontaire fixé par la loi pourrait ne pas convenir à votre budget.
  • Cette mesure est applicable au Québec seulement.
  • Affecte votre cote de crédit au même titre d’une faillite.
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Le dépôt volontaire est-il la bonne solution pour vous?

Le dépôt volontaire est une solution envisageable si :

  • 1

    Le taux d’intérêt de l’ensemble de vos dettes est très élevé.

  • 2

    Une institution financière vous a refusé un prêt de consolidation.

  • 3

    Vous résidez au Québec et ne prévoyez pas de déménager à l’extérieur de la province.

Le dépôt volontaire peut toutefois affecter votre dossier de crédit au même titre qu’une faillite.

Cette solution à l’endettement ne protège pas contre les saisies de biens immobiliers et d’autres biens personnels. Pour de plus amples informations sur le dépôt volontaire et les démarches, veuillez consulter un professionnel en insolvabilité de Ginsberg Gingras.

Ginsberg Gingras, la solution à votre endettement

Les conseillers en insolvabilité de Ginsberg Gingras peuvent vous aider à faire le bon choix pour vous sortir de l’endettement. À la suite d’une analyse de votre situation financière, ils vous recommanderont la solution adaptée à vos besoins.  S’il s’avère que le dépôt volontaire est le meilleur choix, nous pourrons vous informer des démarches à entreprendre. Vous aurez tous les outils pour adresser votre demande de dépôt volontaire à la Cour.

Veuillez remplir le formulaire de consultation, pour une première rencontre gratuite avec un professionnel de Ginsberg Gingras. Cette consultation est sans obligation de votre part et réalisée en toute discrétion.

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