La proposition de consommateur

La proposition de consommateur

Qu’est-ce que la proposition de consommateur?


La proposition de consommateur est une alternative à la faillite. Cette solution consiste à déposer une offre à vos créanciers pour alléger vos paiements et les rembourser en fonction de votre capacité financière. Si elle est acceptée, vous serez libéré de la totalité de vos dettes non garanties une fois vos engagements remplis.

Seul un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peut agir comme administrateur d’une proposition de consommateur. Vous serez guidé par ce professionnel à chaque étape jusqu’à ce que vous retrouviez votre liberté financière.

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Comment fonctionne la proposition de consommateur ?


Remboursement - Dettes

Élaboration d’une offre de remboursement, sujette à l’approbation de vos créanciers.

Paiement par mois

Un seul paiement par mois à effectuer, directement au syndic autorisé en insolvabilité.

Cible - objectif

Libération des dettes incluses dans la proposition de consommateur au terme de l’entente.

Pour bien comprendre la proposition de consommateur


Rencontre préliminaire avec le syndic autorisé en insolvabilité

Le SAI établit un bilan de votre situation financière en analysant d’abord vos revenus et vos avoirs. Il dresse ensuite la liste de vos dettes et détermine votre capacité de remboursement en tenant compte de votre budget ainsi que de vos dépenses courantes. Si elle s’avère avantageuse pour vous, le syndic autorisé en insolvabilité vous recommandera la proposition de consommateur comme solution pour régler vos dettes.

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Jour 1

Le SAI présente une offre de règlement à vos créanciers. L’offre qui sera présentée à vos créanciers tiendra compte de vos besoins et de votre capacité de payer.

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Jour 1 à 45

Après 45 jours, l’administrateur de la proposition de consommateur doit convoquer une assemblée des créanciers lorsque des créanciers représentant 25 % en valeur des réclamations reçues lui en font la demande. Si aucune demande d’assemblée n’est reçue ou bien un pourcentage inférieur à 25 %, la proposition est alors réputée acceptée par l’ensemble des créanciers.

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L’assemblée de créanciers

Lors d’une assemblée de créancier, la majorité des créanciers, représentant 50 % +1 du montant des votes reçus par le SAI, doivent accepter la proposition de consommateur afin qu’elle soit acceptée.

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Lorsque la proposition de consommateur est acceptée

Si elle est acceptée, l’entente négociée dans le cadre d’une proposition de consommateur peut s’étendre sur une période de 60 mois. Les intérêts cessent de s’accumuler et vous n’avez maintenant qu’un seul paiement par mois à effectuer, directement au syndic autorisé en insolvabilité.

Si la proposition de consommateur est refusée, votre SAI vous guidera vers une autre solution pour mettre fin à vos dettes et vous aidera avec les démarches à entreprendre.

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Libération des dettes

Une fois les paiements exigés effectués, vous êtes libéré de vos dettes non garanties, même si le montant remboursé est inférieur aux dettes initiales.

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Les avantages de la proposition de consommateur


  • Simplifie la gestion de vos dettes.

  • Allège le montant total de la dette que vous devez rembourser.

  • Suspend l’accumulation des intérêts.

  • Met fin aux mesures de recouvrement de vos créanciers.

  • Vous protège de certaines procédures judiciaires, notamment la saisie.

  • Sujet à l'approbation des créanciers, le montant du paiement est établi en fonction de votre budget.

  • La période de remboursement est flexible et peut aller jusqu’à 60 mois.

  • Les honoraires du SAI sont fixés par la loi et sont perçus à même le produit de la proposition.

  • Permet d’éviter la faillite.

La proposition de consommateur est-elle la bonne solution pour vous?

La proposition de consommateur est une solution à l’endettement si vous êtes aux prises avec un ou plusieurs des problèmes suivants :

  • 1

    Vous effectuez des paiements en retard.

  • 2

    Vos créanciers ont entrepris des mesures de recouvrement.

  • 3

    Votre salaire est saisi.

  • 6

    Vous souhaitez éviter la faillite.

  • 5

    Vous avez la volonté de vous en sortir, malgré vos difficultés financières.

  • 6

    Vous souhaitez éviter la faillite.

Un nouveau départ grâce à la proposition de consommateur


Une fois libéré de vos dettes et la proposition de consommateur exécutée, il vous est possible de rebâtir votre cote de crédit en adoptant une saine gestion de vos finances.

La proposition de consommateur apparaîtra dans votre dossier de crédit pour une durée de trois ans après avoir effectué votre dernier paiement. Vous pouvez cependant travailler pour améliorer votre réputation auprès des institutions financières.

Vous pouvez par exemple continuer à rembourser vos dettes garanties dans les délais prévus et payer vos factures à temps. L’important est de maintenir une bonne situation financière et de laisser derrière vous vos problèmes financiers passés.

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Si votre situation financière échappe à votre contrôle et que vous songez sérieusement à la proposition de consommateur, nos SAI peuvent vous conseiller.

Ces professionnels sauront vous épauler tout au long de vos démarches pour mettre fin à vos difficultés financières. Ils veillent à ce que vos intérêts soient respectés tout en s’assurant que vous soyez bien informé de chaque étape.

Consultez-nous pour une évaluation gratuite en toute confiance et sans obligation de votre part.

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