La proposition de consommateur

La proposition de consommateur

Qu’est-ce que la proposition de consommateur?


  • Alternative à la faillite

    Alternative à la faillite

  • La faillite est encadrée par la loi

    Processus encadré par la loi

  • Offre de remboursement partiel

    Offre de remboursement partiel à vos créanciers

  • syndic autorisé en insolvabilité

    Accompagnement par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI)

  • Reconstruire cote de crédit

    Opportunité de reconstruire votre réputation financière

Le processus d’une proposition de consommateur


Remboursement - Dettes

Élaboration d’une offre de remboursement, sujette à l’approbation de vos créanciers.

Paiement par mois

Un seul paiement par mois à effectuer, directement au syndic autorisé en insolvabilité.

Cible - objectif

Libération des dettes incluses dans la proposition de consommateur au terme de l’entente.

Les avantages de la proposition de consommateur


  • Check mark

    Simplifie la gestion de vos dettes.

  • Argent

    Allège le montant total de la dette que vous devez rembourser.

  • Cadenas

    Suspend l’accumulation des intérêts.

  • Fin des mesures de recouvrement

    Met fin aux mesures de recouvrement de vos créanciers.

  • Protection

    Vous protège de certaines procédures judiciaires, notamment la saisie.

  • Schema - Vente

    Le montant du paiement est établi en fonction de votre budget et est sujet à l'approbation des créanciers.

  • Calendrier

    La période de remboursement est flexible et peut aller jusqu’à 60 mois.

  • Processus encadré par la loi

    Les honoraires du SAI sont fixés par la loi et sont perçus à même le produit de la proposition.

  • Alternative à la faillite

    Permet d’éviter la faillite.

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