La LACC (loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies), pour qui est-ce?

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, également connue sous l’abréviation « LACC », est une loi fédérale qui permet la restructuration d’une entreprise. Ce processus permet aux entreprises de se donner la marge nécessaire pour honorer leurs engagements envers leurs créanciers tout en bénéficiant de la protection des tribunaux.

Quels sont les critères pour qu’une entreprise puisse bénéficier de la LACC?

• L’entreprise doit avoir plus de 5 000 000 $ de dettes;
• Il peut s’agir d’une entreprise seule ou de plusieurs compagnies appartenant au même groupe ou filiale;
• L’entreprise doit être constituée sous les lois fédérales ou provinciales ou encore, si elle est étrangère, posséder des actifs au Canada;
• L’entreprise doit être insolvable, en faillite ou encore en procédure d’avis d’intention de faire une proposition;
• Une entreprise en cours de liquidation selon les termes de la Loi sur les liquidations et les restructurations est également éligible;
• L’entreprise doit avoir commis un acte de faillite au sens de la loi – généralement, elle est incapable de payer ses dettes à échéance.

Toutes les entreprises ne peuvent cependant pas se prévaloir de la LACC. C’est notamment le cas des compagnies de chemin de fer¹, des banques, des compagnies d’assurance vie, des sociétés de fiducie et de prêt.

La LACC peut également aider une compagnie canadienne qui cherche à faire appliquer une procédure canadienne dans un autre pays dans la mesure ou la protection à l’étranger est compatible avec les normes et règles du ou des pays visés.

Le dépôt de la procédure se fait dans la province où est situé le siège social ou la principale place d’affaire. Si l’entreprise est étrangère, le dépôt peut être fait dans l’une des provinces où sont situés des actifs de la compagnie.

Les avantages de la LACC pour les entreprises

• Désignation par le tribunal d’un contrôleur, détenteur d’une licence de syndic, pour administrer la procédure;
• Une fois obtenue, la protection des tribunaux est valide dans tout le Canada;
• Possibilité d’obtenir une protection à l’étranger, sous réserve d’autorisation consentie par le tribunal;
• Possibilité de demander à un tribunal étranger d’émettre un jugement afin de recouvrer des sommes dans d’autres pays;
• Possibilité d’obtenir une ordonnance de financement temporaire, ce qui aura pour effet d’accéder à un financement en grevant les actifs en faveur d’un nouveau prêteur;
• Possibilité de résiliation de contrat;
• Possibilité pour le tribunal de désigner un fournisseur comme étant « essentiel », l’obligeant ainsi à maintenir l’approvisionnement envers l’entreprise insolvable nonobstant les comptes en souffrance;
• Possibilité d’indemnisation pour les responsabilités d’administrateur avec l’accord des créanciers;
• Plus grande souplesse en matière de délais pour l’assemblée des créanciers comparativement à la Loi sur la Faillite et l’insolvabilité (LFI).

En plus de ces nombreux avantages, il importe de souligner que le rejet du plan d’arrangement proposé n’entraîne pas automatiquement la faillite de l’entreprise.

Enfin, les tribunaux ont une vaste compétence en ce qui a trait aux décisions tandis que la LFI est plus détaillée et plus restrictive.

Certains aspects à considérer par les entreprises

• L’entreprise débitrice doit demander au tribunal la protection de la LACC, qui peut l’accorder ou non;
• Le recours aux tribunaux est fréquent durant la procédure ce qui entraîne des coûts;
• Le plan d’arrangement doit prévoir le paiement aux employés de sommes égales ou supérieures à ce qu’ils recevraient dans un contexte de faillite;
• Le plan doit aussi prévoir le remboursement des contributions aux régimes de pensions en retard, à moins d’entente entre les parties;
• Les déductions à la source en retard doivent être payées dans les six mois suivant l’homologation du plan par le tribunal.

Les avantages de la LACC en font une bonne solution

En raison des nombreux avantages que nous venons d’énumérer, la LACC s’avère un excellent véhicule de règlement de dettes pour l’entreprise qui satisfait aux critères. Pour plus de détails, communiquez avec un syndic autorisé en insolvabilité de Ginsberg Gingras ou trouvez un bureau près de chez vous.