La faillite

La faillite

Qu’est-ce que la faillite?


La faillite personnelle est un processus légal qui mène à la libération de vos dettes et qui permet de régler votre endettement. Seul un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) –anciennement syndic de faillite – est autorisé à déposer votre demande et à l’administrer auprès du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF).

Une fois acceptée, la faillite vous permettra de recommencer à neuf et de rebâtir une saine réputation financière.

Faillite

Le processus d’une faillite


Syndic autorisé en insolvabilité

Évaluation de votre situation par un syndic autorisé en insolvabilité, le seul professionnel autorisé à administrer la procédure de faillite.

Schema - Vente

Vente de vos biens saisissables afin de rembourser vos créanciers. Certains biens sont insaisissables.

Paiement par mois

Un seul paiement mensuel jusqu’à la libération de la faillite et de toutes vos dettes.

Pour bien comprendre une faillite personnelle


Rencontre préliminaire avec un syndic autorisé en insolvabilité

Durant cette première rencontre, le rôle du syndic autorisé en insolvabilité consiste à dresser votre bilan et à analyser votre situation. Il vous informera ensuite des diverses solutions possibles, incluant la faillite.

Si cette solution est retenue, le SAI devra déterminer, en vertu de la loi, quels sont les biens que vous pouvez conserver et lesquels devront être saisis. Il établira le montant des versements à effectuer mensuellement jusqu’à la libération de la faillite.

Au-delà du processus, le SAI veillera également à ce que vos droits en tant que débiteurs soient respectés par les créanciers.

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Versements et revenu excédentaire

C’est au syndic autorisé en insolvabilité qu’il incombe d’établir le montant des versements que vous devrez effectué. Pour y arriver, vous devrez dresser ensemble votre budget. Cette étape permettra de déterminer si vous êtes tenu d’effectuer des «paiements au titre de revenu excédentaire».

Le revenu excédentaire correspond à la partie de vos gains qui excèdent un certain montant établi conformément aux normes du Bureau du surintendant des faillites (BSF). Les normes du BSF prennent notamment en considération le nombre de membres dans l’unité familiale.

S’il s’avère que votre revenu excède le montant fixé par le BSF par 200 $ ou plus, vous pourriez être en situation de revenu excédentaire. Vous serez alors tenu de verser 50 % de ce montant à vos versements.

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La signature

Dès que vous signerez la cession préparée par le syndic autorisé en insolvabilité, les documents appropriés seront transmis à vos créanciers afin de les aviser de votre faillite personnelle.

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Consultations budgétaires

Des consultations budgétaires sont prévues avec votre syndic autorisé en insolvabilité, pour vous aider à bien gérer votre budget et à éviter tous problèmes financiers.

Les sujets abordés lors de ces consultations respectent la directive établie par le BSF mais il vous sera également possible de demander conseil. Votre SAI vous écoutera et vous proposera des astuces quotidiennes qui mènent à une saine gestion financière. Au besoin, il vous recommandera des corrections à faire si vous rencontrez des difficultés.

Consultations-budgétaires

Libération de vos dettes

Une fois vos engagements remplis, le syndic autorisé en insolvabilité émet un certificat vous libérant de vos dettes. La faillite est donc complétée et vos problèmes de dettes effacés.

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Un nouveau départ après une faillite


Votre dossier de crédit sera affecté durant sept ans s’il s’agit d’une première faillite personnelle. Les modalités varient pour les faillites subséquentes. Vous pourrez toutefois augmenter votre cote de crédit en adoptant de saines habitudes de consommation à long terme. Étant libéré de vos dettes, vous aurez l’occasion de bien gérer votre budget et de vivre sans stress financier. L’important sera de d’utiliser le crédit selon votre capacité de rembourser et d’améliorer vos finances.

Quels sont les biens exclus de la faillite personnelle?


Vous pouvez conserver certains biens, même en cas de faillite personnelle. Par exemple, vous pouvez généralement conserver la majorité des meubles et électroménagers de votre résidence principale, vos vêtements et des outils indispensables à votre travail. Le tableau suivant dresse la liste des biens exclus au Québec et en Ontario.

ActifsQuébecOntario
Ameublement7 000 $13 150 $
Effets personnelsExempté à 100%Exempté à 100%
Biens nécessaires pour pallier un handicap ou une maladieExempté à 100%Exempté à 100%
Outils et instruments de travailExempté à 100%29 100 $ pour le travail agricole
11 300 $ pour les autres occupations
Résidence principale (équité)Pas d’exemption10 000 $
Véhicule motoriséExempté à 100% pour un véhicule de promenade, si :
- Nécessaire au maintien du revenu et pour assurer la subsistance
- Nécessaire à la recherche active d’emploi
- Nécessaire au soin requis par l’état de santé.

Véhicule est saisissable si le transport en commun est disponible ou si un véhicule de moindre valeur peut être utilisé.
6 600 $

Les avantages de la faillite


  • Permet de vous libérer de vos dettes et de repartir du bon pied.

  • Met fin aux mesures de recouvrement de vos créanciers.

  • Vous protège contre toutes procédures judiciaires, notamment une saisie de salaire.

  • Un seul paiement par mois.

  • Des consultations d’aide budgétaire vous sont offertes gratuitement.

  • La déclaration de revenus pré-faillite est préparée par le SAI.

La faillite est-elle la bonne solution pour vous ?


La faillite personnelle peut s’avérer une bonne solution pour vous si :

Les autres solutions à l’endettement se sont révélées inefficaces.

La valeur de l’ensemble des biens que vous possédez est inférieure à la valeur de vos dettes.

Vos créanciers ont entrepris des mesures de recouvrement.

Votre salaire est saisi.

Vous êtes angoissé et cherchez une solution permanente à vos problèmes d’endettement.

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Ginsberg Gingras, la solution à votre endettement


Vous semblez avoir tout essayé pour régler vos problèmes financiers, mais ils persistent. Sachez que lorsque vous n’êtes plus en mesure de surmonter vos problèmes de dettes, la faillite peut être envisagée.

Durant une première rencontre gratuite, un syndic autorisé en insolvabilité de Ginsberg Gingras analysera votre situation financière et, s’il y a lieu, vous recommandera d’autres solutions susceptibles de résoudre vos ennuis. Si la faillite est la seule option, il vous accompagnera et répondra à chacune de vos questions. Vous retrouverez votre liberté financière et pourrez bénéficier de son support tout au long de cette démarche.

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