Inspecteur dans le cadre de la faillite

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Inspecteur dans le cadre de la faillite

Dans le cours normal d’une faillite, le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) doit convoquer une assemblée des créanciers afin de permettre l’examen des affaires du failli. L’assemblée des créanciers doit permettre la confirmation du SAI dans son rôle, la nomination des inspecteurs et la transmission au SAI des instructions que les créanciers ou les inspecteurs peuvent juger opportunes.

Le rôle de l’inspecteur en est un important quoique nébuleux. Il convient donc d’éclaircir le travail de l’inspecteur dans le déroulement d’une faillite.

Nomination des inspecteurs (articles 116 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité)

Lors de la première assemblée des créanciers, le syndic autorisé en insolvabilité demande aux créanciers de proposer des personnes susceptibles de faire partie du comité des inspecteurs.

La nomination des inspecteurs se fait par résolution ordinaire, laquelle est adoptée à la majorité des voix et chaque créancier a droit à un vote égal au montant en dollars de sa créance.

La loi ne précise aucun critère particulier quant à l’admissibilité à la fonction d’inspecteur. Par contre elle stipule qu’aucune personne, partie à une action ou à une procédure contestée par ou contre un actif du failli, ne peut être nommé inspecteur.

Les dirigeants de l’entreprise en faillite, les administrateurs (exemple : président, secrétaire) de l’entreprise ainsi que les actionnaires d’une compagnie sont exclus et ne peuvent agir à titre d’inspecteurs dans le dossier de ladite compagnie en faillite.

En règle générale, les personnes nommées à la fonction d’inspecteur sont des créanciers. Cependant, rien ne s’oppose à la nomination d’une personne qui n’est pas créancier. Par exemple, un avocat représentant son client pourrait être nommé inspecteur.

Il est à noter que les inspecteurs n’ont pas pour fonction de représenter leurs employeurs et qu’ils sont tenus de s’acquitter de leurs obligations au bénéfice de la masse des créanciers.

De façon générale, dans le cadre de la faillite d’un particulier, aucun inspecteur n’est nommé à moins que les créanciers ne le demandent. En ce qui concerne les propositions de consommateurs, les créanciers peuvent nommer au plus trois inspecteurs.

Pour toutes les autres propositions et les faillites, les créanciers peuvent nommer jusqu’à cinq inspecteurs.

Postes vacant dans le comité des inspecteurs

Démission d’un inspecteur

La loi ne prévoit pas la démission d’un inspecteur. En pratique, un inspecteur remet sa démission par notification écrite et les inspecteurs restants comblent la vacance.

Les créanciers ou les inspecteurs peuvent remplir le poste vacant lors d’une assemblée.

Révocation d’un inspecteur

Le SAI ou un créancier peut demander au tribunal de révoquer la nomination d’un inspecteur. Les créanciers peuvent également révoquer la nomination d’un inspecteur et nommer un remplaçant. La révocation d’un inspecteur est normalement demandée lorsque l’inspecteur a une apparence de conflit d’intérêts.

Lorsqu’il n’y a pas de remplaçant, le SAI est tenu de convoquer une assemblée des créanciers afin de nommer des inspecteurs.

Responsabilités des inspecteurs

Les inspecteurs donnent des instructions et des conseils au syndic autorisé en insolvabilité concernant certains actes particuliers à accomplir dans le cadre de l’administration des actifs de la faillite. De plus, ils surveillent l’administration du SAI et s’assurent que les actes accomplis par ce dernier sont conformes à leurs instructions.

De façon générale les obligations des inspecteurs se regroupent en trois catégories.

Action: Adoption des mesures précises

Habituellement, la première assemblée des inspecteurs est tenue immédiatement à la suite de la première assemblée des créanciers. Après la première assemblée des inspecteurs, le SAI convoque d’autres assemblées lorsqu’il l’estime utile ou à la demande écrite de la majorité des inspecteurs. Avec l’accord de tous les inspecteurs, un inspecteur peut participer par téléphone. Les inspecteurs ne sont pas habilités à convoquer une assemblée de leur propre chef. Les pouvoirs des inspecteurs sont exercés par la majorité.

Lorsqu’il y a conflit entre les instructions données au SAI par l’assemblée des créanciers concernant l’administration des actifs et les inspecteurs, les instructions des créanciers l’emportent.

Les inspecteurs peuvent demander au SAI de procéder à un interrogatoire du failli, ou toute autre personne réputée connaître les affaires du failli. Le SAI doit obtenir une résolution adoptée par les créanciers ou une résolution de la majorité des inspecteurs.

Autorisation: permission au syndic autorisé en insolvabilité de prendre certaines mesures

En vertu de l’article 30 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, le SAI peut avec la permission des inspecteurs :

  • aliéner les biens du failli par voie d’appels d’offres;
  • donner à bail des biens immeubles;
  • continuer le commerce du failli;
  • intenter ou contester une procédure judiciaire se rapportant aux biens;
  • avoir recours aux services d’un avocat pour entreprendre toute affaire approuvée par les inspecteurs;
  • accepter un paiement à une date ultérieure et une garantie dans le cadre de la vente de biens;
  • contracter des obligations, emprunter de l’argent et fournir des garanties;
  • régler toute réclamation faite par ou contre l’actif;
  • régler toute dette envers le failli;
  • partager, parmi les créanciers, tout bien que ne peut être promptement ou avantageusement vendu;
  • faire toute opération relative à un bail ou à tout autre intérêt provisoire se rattachant à un bien du failli;
  • nommer le failli pour aider à l’administration de l’actif de la manière et aux conditions que les inspecteurs ordonnent.

Par ailleurs, si aucun inspecteur n’est nommé, le SAI peut prendre de son propre chef les mesures susmentionnées.

Supervision: Approbation de divers rapports, documents et comptes, administration de l’actif par le syndic autorisé en insolvabilité

Les livres, registres et documents relatifs à l’administration d’un actif appartiennent à l’actif. Le SAI doit permettre que tous les documents soient examinés et photocopiés par certaines personnes, dont les créanciers ou leurs mandataires, à toute heure convenable. En outre, le SAI doit à l’occasion faire rapport :

  • à chaque créancier, à la demande des inspecteurs;
  • à un créancier en particulier, à la demande de ce dernier;
  • au surintendant et aux créanciers en général à la demande du surintendant des faillites.

Ces rapports ont pour objet de présenter l’état de l’actif du failli, les sommes en caisse et les détails de tout bien restant invendu.

Les inspecteurs sont tenus de vérifier le solde en banque, d’examiner les comptes du SAI et de s’enquérir de la suffisance du cautionnement déposé par le SAI auprès du séquestre officiel.

Le SAI est tenu de préparer un rapport sur la faillite du débiteur, si le failli dispose d’un revenu excédentaire; s’il y a opposition à la libération du failli; et s’il y a eu une faillite antérieure.

Ce rapport est préparé avant la demande de libération du failli ou avant sa libération d’office. Ce rapport doit être accompagné d’une résolution des inspecteurs indiquant l’approbation ou non dudit rapport.

Les inspecteurs sont tenus d’approuver, lors d’une assemblée, l’état définitif des recettes et des débours préparés par le SAI, le bordereau de dividende et l’aliénation des biens non réalisés. Il est possible de participer à une assemblée par téléphone si la présence en personne n’est pas possible.

Les inspecteurs doivent remplir certaines conditions avant de se prononcer sur l’état définitif des recettes et des débours préparés par le SAI. Ils doivent s’assurer qu’il a rendu compte de tous les biens, que l’administration de l’actif a été complétée dans la mesure du possible, que les débours et les dépenses sont appropriés et dûment autorisés et que les honoraires et la rémunération sont justes et raisonnables.

Vente de biens

Le SAI peut avec la permission des inspecteurs, vendre les biens d’un failli;

Le SAI peut vendre les biens de l’actif à « une personne ou à une compagnie » et le terme personne inclut le failli;

En vertu du code de déontologie du SAI, celui-ci n’achète ni directement ni indirectement les biens d’un débiteur pour lequel il agit dans le cadre d’une activité professionnelle. Également selon le code, le SAI ne peut vendre à ses employés, à un autre SAI ou, sciemment à ses employés ou aux personnes liées à celui-ci.

De plus, les inspecteurs ne peuvent ni directement ni indirectement acquérir des biens de l’actif du failli sans l’approbation du tribunal.

Rémunération des inspecteurs

Les honoraires versés aux inspecteurs varient entre 10 $ et 40 $ par assemblée, la somme étant en fonction de recettes nettes en retranchant les paiements aux créanciers garantis.

Recettes nettesHonoraires par assemblée
Moins de 10 000 $10 $
De 10 000 $ à 50 000 $ 20 $
De 50 000 $ à 100 000 $30 $
Plus de 100 000 $ 40 $

Conclusion

Le rôle d’un inspecteur s’exerce particulièrement à la première assemblée des créanciers. Lors de cette assemblée, les créanciers confirment la nomination du SAI (ou son replacement), communiquent au SAI leurs instructions et nomment un comité d’inspecteurs.

L’inspecteur exerce un rôle important et il doit inspirer confiance, car il représente la masse des créanciers. Les inspecteurs sont censés aider le SAI et sont tenus de superviser certains aspects de l’administration du dossier de faillite.

Si des questionnements persistent dans votre esprit au sujet du rôle des inspecteurs, nous serons heureux de vous éclairer. N’hésitez pas à contacter un syndic autorisé en insolvabilité de Ginsberg Gingras pour toute information concernant ce texte ou le domaine de l’insolvabilité en général.

Sylvie Lyons

Sylvie Lyons, CIRP, SAI

Syndic autorisée en insolvabilité

Travaillant dans le domaine de l’insolvabilité depuis 1981, Sylvie Lyons obtient sa licence de syndic autorisée en insolvabilité en 2000.

Elle se joint l’équipe de Ginsberg Gingras en août 2006.

Son bureau principal est situé à Ottawa, mais elle sert l’ensemble du territoire ontarien.

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