Proposition concordataire

La proposition concordataire

Qu’est-ce qu’une proposition concordataire?


La proposition concordataire est une alternative à la faillite commerciale. Une entreprise en difficultés financières peut proposer une entente à ses créanciers pour parvenir à rembourser ses dettes selon sa capacité. Si elle est acceptée, cette entente protège l’entreprise contre des saisies, des mesures de recouvrement et des procédures judiciaires. L’entreprise peut alors améliorer sa situation financière tout en poursuivant ses activités commerciales.

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Les avantages de la proposition concordataire


  • Protège votre entreprise contre toute saisie.

  • Les intérêts cessent de s'accumuler.

  • Aide à maintenir les activités commerciales pendant un redressement financier.

  • Permet d’appliquer des mesures pour sauver des emplois.

  • Suspend tous les recours des créanciers.

  • Empêche toute procédure d’être entamée, sauf exception.

  • Libère les administrateurs de leurs responsabilités statutaires pour les créances gouvernementales impayées (TPS et TVQ).

  • Annule les baux commerciaux, sous certaines conditions.

  • Permet de négocier une entente avec vos créanciers.

Comment fonctionne une proposition concordataire?

  • 1

    Rencontre avec un syndic autorisé en insolvabilité et analyse de la situation de l’entreprise.

  • 2

    Dépôt de l’avis d’intention au Bureau du surintendant des faillites.

  • 3

    Expédition d’une copie de l’avis d’intention aux créanciers dans les cinq jours suivant son dépôt.

  • 4

    Suspension des mesures de recouvrement des créanciers.

  • 5

    Préparation de la proposition concordataire.

  • 6

    Dépôt de la proposition concordataire à l’intérieur du délai.

Quelles sont les conséquences lorsque les délais de l’avis d’intention expirent?


Advenant le cas où une entreprise ne déposerait pas une proposition concordataire à l’intérieur des délais prévus à l’avis d’intention, celle-ci serait réputée avoir fait faillite. Un syndic autorisé en insolvabilité serait alors nommé pour administrer la faillite en question. Cependant, ce genre de situation se produit très rarement.

Règle générale, cela se produit lorsque aucun des scénarios de proposition envisagés n’était viable pour la compagnie ou bien que les administrateurs de celle-ci ont choisi de mettre fin aux activités de l’entreprise.

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Ginsberg Gingras, des conseils sur mesure


Quelle que soit la nature ou l’ampleur des ennuis de votre entreprise, les syndics autorisés en insolvabilité de Ginsberg Gingras prendront le temps de bien analyser la situation. Si le dépôt d’un avis d’intention constitue la meilleure solution, nous serons en mesure d’effectuer les démarches en votre nom. Grâce au sursis que procure l’avis d’intention, votre entreprise sera à l’abri des mesures de recouvrement pendant que nous préparerons la proposition concordataire.

Vous pouvez compter sur nos professionnels pour vous épauler durant tout ce processus et pour s’assurer que vos droits sont respectés. Depuis 1980, Ginsberg Gingras a permis à plusieurs entreprises de redresser leur situation financière et de retrouver la rentabilité.

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Si vous prévoyez de restructurer votre entreprise, veuillez communiquer avec nos conseillers en redressement.

À tout moment, ils sont disponibles pour répondre à vos questions et vous aider à faire le bon choix.

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