Avis d’intention

L’avis d’intention

Qu’est-ce qu’un avis d’intention?


L’avis d’intention est une mesure d’urgence prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI).

Il s’agit d’une solution temporaire puisqu’elle sert à obtenir un sursis afin de préparer une proposition concordataire.

Seul un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peut effectuer le dépôt d’un avis d’intention auprès du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF) au nom d’une entreprise.

Les professionnels de Ginsberg Gingras maîtrisent parfaitement les règles qui encadrent l’avis d’intention. Ils savent utiliser cette mesure efficacement pour permettre aux entreprises de se remettre sur pied.

Si vous éprouvez des difficultés, faites appel à notre expertise pour des conseils sur mesure et un support personnalisé.

un avis d’intention

Quelle est la durée d’un avis d’intention?


Habituellement, la durée d’un avis d’intention est de trente (30) jours à partir de son dépôt par le SAI.

Dans certains cas, le tribunal peut octroyer des délais additionnels. Ces délais sont de quarante-cinq (45) jours chacun et d’un maximum combiné de 5 mois. Pour cela, l’entreprise doit démontrer qu’elle est de bonne foi et que ces délais n’occasionneront aucun préjudice aux créanciers.

L’entreprise, par l’entremise de son SAI, devra déposer une proposition concordataire avant que l’avis d’intention n’expire.

la durée d’un avis d’intention

Les avantages de l’avis d’intention


  • Mise en application rapide.

  • Offre un délai supplémentaire pour préparer une proposition concordataire.

  • Suspension des procédures

  • Protège contre les mesures de recouvrement des créanciers.

  • Permet de continuer les activités de l’entreprise.

  • Permet d'évite la faillite.

Comment fonctionne le dépôt d’un avis d’intention?

  • 1

    Rencontre avec un syndic autorisé en insolvabilité et analyse de la situation de l’entreprise.

  • 2

    Dépôt de l’avis d’intention au Bureau du surintendant des faillites.

  • 3

    Expédition d’une copie de l’avis d’intention aux créanciers dans les cinq jours suivant son dépôt.

  • 4

    Suspension des mesures de recouvrement des créanciers.

  • 5

    Préparation de la proposition concordataire.

  • 6

    Dépôt de la proposition concordataire à l’intérieur du délai.

Quelles sont les conséquences lorsque les délais de l’avis d’intention expirent?


Advenant le cas où une entreprise ne déposerait pas une proposition concordataire à l’intérieur des délais prévus à l’avis d’intention, celle-ci serait réputée avoir fait faillite. Un syndic autorisé en insolvabilité serait alors nommé pour administrer la faillite en question. Cependant, ce genre de situation se produit très rarement.

Règle générale, cela se produit lorsque aucun des scénarios de proposition envisagés n’était viable pour la compagnie ou bien que les administrateurs de celle-ci ont choisi de mettre fin aux activités de l’entreprise.

les conséquences lorsque les délais de l’avis d’intention expirent

Ginsberg Gingras, des conseils sur mesure


Quelle que soit la nature ou l’ampleur des ennuis de votre entreprise, les syndics autorisés en insolvabilité de Ginsberg Gingras prendront le temps de bien analyser la situation. Si le dépôt d’un avis d’intention constitue la meilleure solution, nous serons en mesure d’effectuer les démarches en votre nom. Grâce au sursis que procure l’avis d’intention, votre entreprise sera à l’abri des mesures de recouvrement pendant la période requise pour préparer la proposition concordataire.

Vous pouvez compter sur nos professionnels pour vous épauler durant tout ce processus et pour s’assurer que vos droits sont respectés. Depuis 1980, Ginsberg Gingras a permis à plusieurs entreprises de redresser leur situation financière et de retrouver la rentabilité.

des conseils sur mesure

Si vous prévoyez de restructurer votre entreprise, veuillez communiquer avec nos conseillers en redressement.

À tout moment, ils sont disponibles pour répondre à vos questions et vous aider à faire le bon choix.

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