Droits et recours des créanciers dans le cadre d’une faillite

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Droits et recours des créanciers dans le cadre d’une faillite

Quels sont les droits et les recours des créanciers dans le cadre d’une faillite?

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité permet à un débiteur honnête mais malchanceux de retrouver le chemin de la santé financière. À travers ce processus, la personne insolvable peut se libérer d’un fardeau financier à condition de bien respecter ses obligations en vertu de la Loi.

Mais qu’en est-il des créanciers dans tout ça? Quelles sont leurs options, droits et recours dans le cadre d’une instance de faillite?

Avis de faillite – statut de créancier

Vous venez de recevoir un avis de faillite de l’un de vos clients; que faire?

En réponse au dépôt de la cession en faillite du débiteur, le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) doit vous faire parvenir l’avis de faillite. Celui-ci sera accompagné de la liste des créanciers ainsi que des montants respectifs des créances. En fait, vous recevrez plusieurs documents de la part du SAI. Il est primordial d’en prendre connaissance et de remplir le formulaire de preuve de réclamation.

Vous devrez soumettre le formulaire de preuve de réclamation au SAI. Ce document comprend le détail de votre réclamation, notamment :

  • Un état de compte à jour;
  • Les pièces justificatives et détails de la dette;
  • La nature de votre réclamation;
  • Un document justifiant la garantie, tel qu’une hypothèque ou un contrat de vente à tempérament (dans le cadre d’une réclamation garantie).

Une fois votre réclamation produite et acceptée par le SAI, elle vous octroie le statut de créancier dans l’instance de faillite. Cette étape préliminaire est essentielle afin de :

  • Recevoir des dividendes, le cas échéant;
  • Voter à une assemblée des créanciers;
  • Consulter les preuves de réclamations des autres créanciers;
  • Recevoir de l’information additionnelle du SAI.

Une fois votre réclamation acceptée, vous serez en mesure d’obtenir l’information sur l’administration de l’actif.

Première assemblée des créanciers

L’assemblée des créanciers varie en fonction du type de faillite : sommaire ou ordinaire. La tenue d’une assemblée n’est pas automatique dans le cadre d’une faillite sommaire, mais elle l’est pour les faillites ordinaires. Lorsqu’une assemblée des créanciers a lieu, elle vous permet :

  • D’obtenir de l’information additionnelle concernant les affaires du failli et la cause de son insolvabilité;
  • De prendre connaissance du rapport préliminaire du SAI sur l’administration de la faillite;
  • De questionner le failli et le SAI;
  • De confirmer la nomination du SAI dans ses fonctions ou de le substituer;
  • De donner des instructions au SAI sur l’administration de l’actif;
  • De nommer des inspecteurs;
  • De voter sur certaines résolutions.

Mme Sylvie Lyons a déjà traité plus en détail du déroulement de la première assemblée des créanciers dans le cadre d’une infolettre Solutions précédente.

Administration de la faillite

Le rôle du SAI est d’administrer la faillite, de prendre possession des actifs saisissables et de les réaliser. Le SAI doit préalablement s’assurer de respecter les exemptions fédérales et provinciales.

Une fois l’administration complétée, le SAI doit dresser un état définitif des recettes et des débours accompagné d’un bordereau de dividende. À titre de créancier, vous recevrez les dividendes auxquels vous avez droit en fonction de l’état de collocation prévue par la loi.

Libération du failli

À l’occasion, et dans le cadre de l’administration de dossier de faillite personnel, le SAI doit préparer et soumettre un rapport sur la demande de libération du failli. Ce rapport doit notamment traiter des aspects suivants :

  • Les affaires du failli;
  • Les causes de sa faillite;
  • La manière dont le failli a rempli ses obligations imposées sous l’autorité de la présente loi ou dont il a obéi aux ordonnances du tribunal;
  • Sa conduite avant et après l’ouverture de la faillite;
  • Toute déclaration de culpabilité d’une infraction aux termes de la présente loi;
  • Tout autre fait, incident ou circonstance qui justifierait le refus, par le tribunal, d’une ordonnance de libération pure et simple.

À la lumière de ce rapport et de votre analyse de cette faillite, vous pourrez, à titre de créancier, vous opposer ou non à la libération du failli.

Opposition à la libération du failli

À titre de créancier, vous avez le droit de vous opposer à la libération d’office du débiteur si vous jugez que ce dernier n’a pas agi correctement. Pour ce faire, vous devez donner un avis au failli et au syndic comprenant les motifs justifiant votre opposition.

Il ne suffit pas de soulever des motifs d’opposition; vous aurez le fardeau de prouver au tribunal, preuves et arguments à l’appui, que les motifs d’oppositions soulevés sont valables et bien fondés.

Lorsqu’il rend une décision, le tribunal tiendra compte de la conduite du débiteur, du redressement éventuel de ses finances ainsi que des droits des créanciers.

Le tribunal peut :

  • Libérer le failli de façon absolue même s’il y a une opposition;
  • Ordonner au failli de verser à l’actif une somme d’argent additionnelle;
  • Suspendre la libération du failli pour une durée déterminée;
  • Refuser, dans des cas exceptionnels, la libération du failli.

Dettes non libérables

L’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité énumère une liste exhaustive des dettes qui ne sont pas libérées par suite d’une ordonnance de libération. Les plus fréquentes sont les arrérages de pensions alimentaires, les amendes et pénalités imposées par un tribunal ainsi que les prêts étudiants, si les études ont été terminées il y a moins de 7 ans.

Si votre créance fait partie de la liste prévue à la loi, vous serez en mesure de poursuivre vos procédures en recouvrement dès que le SAI sera libéré de son administration.

Les professionnels de Ginsberg Gingras à votre service

À titre de syndics autorisés en insolvabilité, nous sommes en mesure de vous aider et de vous guider dans ce processus. Pour toute question liée aux droits et recours du créancier, n’hésitez pas à consulter un professionnel de Ginsberg Gingras.

Pierre-Olivier Dubois

Pierre-Olivier Dubois, LL.B, CIRP, SAI

Syndic autorisé en insolvabilité

Bachelier en droit de l’Université de Sherbrooke et membre en règle du Barreau du Québec, Pierre-Olivier Dubois œuvre dans le domaine de l’insolvabilité avec l’équipe de Ginsberg Gingras depuis février 2012.

Il obtient sa licence de syndic autorisé en insolvabilité en mai 2015.

M. Dubois maîtrise aussi bien l’administration de dossiers d’insolvabilités commerciales ou personnelles.

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