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septembre 2016

droits-et-recours-des-creanciers-dans-le-cadre-dune-faillite

Droits et recours des créanciers dans le cadre d’une faillite

Quels sont les droits et les recours des créanciers dans le cadre d’une faillite? La Loi sur la faillite et l’insolvabilité permet à un débiteur honnête mais malchanceux de retrouver le chemin de la santé financière. À travers ce processus, la personne insolvable peut se libérer d’un fardeau financier à condition de bien respecter ses obligations en vertu de la Loi. (suite…)

avril 2016

Résiliation de baux commerciaux

La résiliation de baux commerciaux dans une restructuration d’entreprise

La résiliation de baux commerciaux lors d’un avis d’intention et d’une proposition concordataire La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) permet à une entreprise qui se restructure de résilier un ou plusieurs baux commerciaux. (paragraphe 65.2(1) LFI) La demande de résiliation doit être effectuée entre le dépôt de l’avis d’intention et le dépôt de la proposition concordataire. Une entreprise qui a plusieurs établissements a donc la possibilité de résilier des baux commerciaux et de fermer des établissements non rentables qui causent, en tout ou en partie, des difficultés financières. Ladite demande de résiliation doit être effectuée par préavis de 30 jours au locateur et ce dernier peut contester cette demande dans les 15 jours suivant le préavis. Si le locateur conteste [...]

février 2016

Fonds non distribués

Les fonds non distribués de l’actif

Dans le cas d’une faillite, il arrive que des dividendes attribués à des créanciers lors de la distribution de l’actif ne soient pas réclamés. Dans quelles circonstances arrive-t-il que les fonds de l’actif ne soient pas distribués Cette situation peut subvenir pour différentes raisons. Il se peut que le syndic ait envoyé le paiement du dividende à la dernière adresse connue du créancier mais que celui ci ait déménagé sans faire part de son changement d’adresse. Il arrive aussi que des fonds soient disponibles aux fins de distribution mais que les créanciers décident de ne pas prouver leur réclamation. Quoiqu’il en soit, lors de la fermeture de son dossier, le syndic doit disposer des fonds qui n’ont pas été distribués. Il [...]

décembre 2015

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)

La LACC (loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies), pour qui est-ce?

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, également connue sous l’abréviation « LACC », est une loi fédérale qui permet la restructuration d’une entreprise. Ce processus permet aux entreprises de se donner la marge nécessaire pour honorer leurs engagements envers leurs créanciers tout en bénéficiant de la protection des tribunaux. Quels sont les critères pour qu’une entreprise puisse bénéficier de la LACC?L’entreprise doit avoir plus de 5 000 000 $ de dettes; Il peut s’agir d’une entreprise seule ou de plusieurs compagnies appartenant au même groupe ou filiale; L’entreprise doit être constituée sous les lois fédérales ou provinciales ou encore, si elle est étrangère, posséder des actifs au Canada; L’entreprise doit être insolvable, en faillite ou encore en procédure d’avis d’intention [...]

octobre 2015

Programme de protection des salariés

La Loi sur le programme de protection des salariés ?

La Loi sur le Programme de protection des salariés (LPPS) est en vigueur depuis le 7 juillet 2008. Ce programme du gouvernement du Canada est conçu pour venir en aide aux travailleurs et travailleuses dont l’employeur a déclaré faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre. Il vise aussi à appuyer les travailleurs et travailleuses qui ont perdu leur emploi parce que leur employeur a déclaré faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre après avoir tenté sans succès de se restructurer. Le Programme de protection des salariés (PPS) est particulièrement important pour les travailleurs et travailleuses précaires et vulnérables. Selon Industrie Canada, la plupart des faillites se produisent dans des secteurs non syndiqués avec un avenir incertain, qui offrent des [...]

août 2015

L'avis d'intention

L’avis d’intention de faire une proposition

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) permet à une personne insolvable de se prévaloir d’un délai de grâce de 30 jours afin d’effectuer une restructuration financière. Intitulée « avis d’intention de faire une proposition », cette procédure juridique doit être déposée auprès d’un syndic autorisé. Lorsque l’avis d’intention a été déposé, la personne insolvable entame immédiatement une analyse complète de sa situation financière avec un syndic. Un plan est alors mis en place pour lui permettre d’élaborer une offre de règlement à l’intention de ses créanciers : la proposition concordataire. Durant cette période, toute procédure contre la personne insolvable est immédiatement suspendue automatiquement. Toutes les procédures juridiques prises ou envisagées par les créanciers sont donc arrêtées, sauf pour ce [...]

mai 2015

L'assemblée de créanciers

La première assemblée des créanciers

Procédure d’une assemblée des créanciers La procédure de convocation d’une assemblée des créanciers varie selon qu’il s’agit d’une faillite « sommaire » ou d’une faillite « ordinaire ». Une faillite est dite « sommaire » lorsque la valeur des actifs libres est inférieure à 15 000 $. Elle est dite « ordinaire » quand la valeur des actifs réalisables de la corporation ou du débiteur est supérieure à 15 000 $. Dans le cas d’une faillite sommaire, l’assemblée des créanciers n’a lieu que sur demande. Seuls le séquestre officiel et les créanciers représentant 25 % ou plus des réclamations prouvées en dollars peuvent alors faire une telle demande. Sur réception de la demande, le syndic de faillite enverra l’avis de convocation [...]

février 2015

Responsabilités d'ordre juridique et contractuel d'un administrateur de compagnie

Responsabilités d’ordre juridique et contractuel d’un administrateur de compagnie (Québec)

Les responsabilités des administrateurs de compagnie relèvent de nombreuses lois. Les dispositions et la portée légale de ces lois sont souvent méconnues ou mal comprises. Aussi importe-t-il de rappeler à ces administrateurs que les obligations qui en découlent n’expirent pas automatiquement en cas de faillite ou d‘insolvabilité de la compagnie. Puisque ces responsabilités peuvent varier d’une province à l’autre, il est fortement recommandé aux administrateurs qui exploitent une entreprise à l’extérieur du Québec ou de l’Ontario de consulter un conseiller juridique à ce sujet. Cliquer ici pour consulter la version ontarienne du présent document Responsabilités d’ordre fiscal Les lois fiscales canadiennes et québécoises entraînent diverses responsabilités conjointes et solidaires de la part des administrateurs et de la compagnie à l’égard des créances fiscales de [...]

Responsabilités d'ordre juridique et contractuel d'un administrateur de compagnie

Responsabilités d’ordre juridique et contractuel d’un administrateur de compagnie (Ontario)

Les responsabilités des administrateurs de compagnie relèvent de nombreuses lois. Les dispositions et la portée légale de ces lois sont souvent méconnues ou mal comprises. Aussi importe-t-il de rappeler à ces administrateurs que les obligations qui en découlent n’expirent pas automatiquement en cas de faillite ou d‘insolvabilité de la compagnie. Puisque ces responsabilités peuvent varier d’une province à l’autre, il est fortement recommandé aux administrateurs qui exploitent une compagnie à l’extérieur de l’Ontario ou du Québec de consulter un conseiller juridique à ce sujet. Cliquer ici pour consulter la version québécoise du présent document Responsabilités d’ordre fiscal Les lois fiscales canadiennes entraînent diverses responsabilités conjointes et solidaires de la part des administrateurs et de la compagnie à l’égard des créances fiscales de cette [...]

janvier 2015

biens-insaisissables-en-vertu-de-la-loi-sur-la-faillite-et-l-insolvabilite

Biens insaisissables – situation actuelle et modifications prévues pour 2015

L’article 67 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) stipule que tous les biens du failli, à la date de sa faillite, où qu’ils soient situés, font partie du patrimoine attribué à ses créanciers. Il en va de même pour les biens qu’il peut acquérir ou qui peuvent lui être dévolus depuis la date de sa faillite jusqu’à sa libération. (suite…)