Solutions

août 2015

L'avis d'intention

L’avis d’intention de faire une proposition

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) permet à une personne insolvable de se prévaloir d’un délai de grâce de 30 jours afin d’effectuer une restructuration financière. Intitulée « avis d’intention de faire une proposition », cette procédure juridique doit être déposée auprès d’un syndic autorisé. Lorsque l’avis d’intention a été déposé, la personne insolvable entame immédiatement une analyse complète de sa situation financière avec un syndic. Un plan est alors mis en place pour lui permettre d’élaborer une offre de règlement à l’intention de ses créanciers : la proposition concordataire. Durant cette période, toute procédure contre la personne insolvable est immédiatement suspendue automatiquement. Toutes les procédures juridiques prises ou envisagées par les créanciers sont donc arrêtées, sauf pour ce [...]

mai 2015

L'assemblée de créanciers

La première assemblée des créanciers

Procédure d’une assemblée des créanciers La procédure de convocation d’une assemblée des créanciers varie selon qu’il s’agit d’une faillite « sommaire » ou d’une faillite « ordinaire ». Une faillite est dite « sommaire » lorsque la valeur des actifs libres est inférieure à 15 000 $. Elle est dite « ordinaire » quand la valeur des actifs réalisables de la corporation ou du débiteur est supérieure à 15 000 $. Dans le cas d’une faillite sommaire, l’assemblée des créanciers n’a lieu que sur demande. Seuls le séquestre officiel et les créanciers représentant 25 % ou plus des réclamations prouvées en dollars peuvent alors faire une telle demande. Sur réception de la demande, le syndic de faillite enverra l’avis de convocation [...]

février 2015

Responsabilités d'ordre juridique et contractuel d'un administrateur de compagnie

Responsabilités d’ordre juridique et contractuel d’un administrateur de compagnie (Québec)

Les responsabilités des administrateurs de compagnie relèvent de nombreuses lois. Les dispositions et la portée légale de ces lois sont souvent méconnues ou mal comprises. Aussi importe-t-il de rappeler à ces administrateurs que les obligations qui en découlent n’expirent pas automatiquement en cas de faillite ou d‘insolvabilité de la compagnie. Puisque ces responsabilités peuvent varier d’une province à l’autre, il est fortement recommandé aux administrateurs qui exploitent une entreprise à l’extérieur du Québec ou de l’Ontario de consulter un conseiller juridique à ce sujet. Cliquer ici pour consulter la version ontarienne du présent document Responsabilités d’ordre fiscal Les lois fiscales canadiennes et québécoises entraînent diverses responsabilités conjointes et solidaires de la part des administrateurs et de la compagnie à l’égard des créances fiscales de [...]

Responsabilités d'ordre juridique et contractuel d'un administrateur de compagnie

Responsabilités d’ordre juridique et contractuel d’un administrateur de compagnie (Ontario)

Les responsabilités des administrateurs de compagnie relèvent de nombreuses lois. Les dispositions et la portée légale de ces lois sont souvent méconnues ou mal comprises. Aussi importe-t-il de rappeler à ces administrateurs que les obligations qui en découlent n’expirent pas automatiquement en cas de faillite ou d‘insolvabilité de la compagnie. Puisque ces responsabilités peuvent varier d’une province à l’autre, il est fortement recommandé aux administrateurs qui exploitent une compagnie à l’extérieur de l’Ontario ou du Québec de consulter un conseiller juridique à ce sujet. Cliquer ici pour consulter la version québécoise du présent document Responsabilités d’ordre fiscal Les lois fiscales canadiennes entraînent diverses responsabilités conjointes et solidaires de la part des administrateurs et de la compagnie à l’égard des créances fiscales de cette [...]

janvier 2015

biens-insaisissables-en-vertu-de-la-loi-sur-la-faillite-et-l-insolvabilite

Biens insaisissables – situation actuelle et modifications prévues pour 2015

L’article 67 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) stipule que tous les biens du failli, à la date de sa faillite, où qu’ils soient situés, font partie du patrimoine attribué à ses créanciers. Il en va de même pour les biens qu’il peut acquérir ou qui peuvent lui être dévolus depuis la date de sa faillite jusqu’à sa libération. (suite…)

novembre 2014

septembre 2014

Les saisies

Les saisies

Plusieurs clients qui nous consultent font face à diverses formes de saisies et ils nous demandent de quelle manière nous pouvons les aider. Voyons donc les mécanismes qui encadrent les principales formes de saisies (sur salaire, sur compte bancaire et sur biens meubles) et les solutions pour s’en sortir. (suite…)

mai 2014

mars 2014

La proposition de consommateur

La proposition de consommateur est une procédure en vertu de la section II, partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Elle s’avère souvent un moyen simple et efficace de régler ses problèmes financiers puisqu’elle permet à une personne insolvable de conserver tous ses actifs en versant une somme d’argent à ses créanciers à titre de règlement final de ses dettes. (suite…)